Foyer fiscal

OBJECTIFS DU DOSSIER 1. Régime fiscal - Impôts dont l’entreprise NETT84 est redevable Régime fiscal : L’entreprise NETT84 relève du régime de la micro-entreprise car : - C’est une entreprise prestataire de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 600 H.T. (81 500 H.T. Pour les ventes de biens) ; - Elle bénéficie de la franchise en base de T.V.A. ; - Son activité n’est pas incompatible avec ce régime (marchands de biens, lotisseurs, constructeurs

un caractère libératoire. Cet acompte est imputable sur l’IR liquidé au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent pouvant être restitué. Demande de dispense d’acompte Sur demande, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur : - à 25 000 € (célibataires) et à 50 000€ (couple soumis à une imposition commune) pour les intérêts - et respectivement à 50 000€ / 75 000€ pour les dividendes peuvent demander

doivent donc être incluses dans les montants figurant cases AJ à DJ. Le montant exonéré des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est-il pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et de la prime pour l’emploi ? Le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, qui ne doit pas dépasser certaines limites pour que la prime pour l’emploi puisse être attribuée, tient compte des rémunérations exonérées des heures supplémentaires et complémentaires effectuées

moins de 5 ans Cette option ne concerne que les résultats des 5 premières années Les principales différences IR/IS * En cas de bénéfices, les sociétés soumises à l’IS sont les redevables légales de l’impôt et possèdent une personnalité fiscal. Alors que les sociétés non soumises à l’IS sont qualifiés de transparentes, c'est-à-dire, que les bénéfices sont imposable séparément pour la quote part des associés. Le taux applicable est de 331/3 % pour l’IS alors que pour l’IR il varie entre

son activité, cela ne lui coûtera rien non plus. Le guide que vous lisez en ce moment vous propose une lecture rapide, exhaustive et efficace de l’ensemble des caractéristiques du régime de l’auto-entrepreneur, tout en présentant tous les avantages fiscaux et sociaux qu’offre ce régime et en vous donnant tous les conseils et les bonnes adresses pour vous lancer dans les meilleures conditions. SOMMAIRE Qui peut devenir auto-entrepreneur ? PAGE 4 Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur

MATERNELLE AGRÉÉE Votre déclaration de revenus 2011 Le centre Pajemploi communique chaque année à l’administration fiscale le montant de vos revenus déclarés par vos employeurs. Ce sont ces montants qui figurent sur votre déclaration de revenus pré-remplie. ! Attention, les salaires de décembre 2011 versés en janvier 2012 seront pris en compte dans votre déclaration fiscale 2013 (revenus 2012). Vérifiez les éléments indiqués et corrigez-les si nécessaire. > Quel revenu imposable

principalement les professions libérales Ces seuils seront réactualisés chaque année par le législateur. B. La gestion : La gestion que doit opérer l’auto-entrepreneur est simplifiée à tous les niveaux. Voyons ce qu’il en est en terme de gestion fiscale : * L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA. Il ne facture donc pas de TVA mais ne peut pas récupérer celle que lui facturent ses fournisseurs. * Quant à l’imposition, la règle générale est la suivante : l’impôt sur le revenu

------------------------------------------------- Point sur : ------------------------------------------------- Le régime fiscal et social des distributions de dividendes ------------------------------------------------- 2013 Les dividendes et la fiscalité L’article 9 de la Loi de Finances de 2013 a apporté plusieurs changements sur le traitement fiscal des dividendes versés par des sociétés à leurs associés : le caractère libératoire du prélèvement optionnel de 21% sur les dividendes

cette activité. ' >bV\ZYÉjcdW_ZieVgjcZaZci^aaZXdckZg\ZciZe#&* 6 wijYZYZhgVndchXVgVXi‚g^hi^fjZh 1. Schématisation des expériences 2. Association expérience/règle Expérience a F O F' Règle 3 : Tout rayon lumineux passant par le foyer objet, point de l’axe optique noté F, émerge de la lentille parallèlement à cet axe. ∇ Expérience b F O F' Règle 1 : Tout rayon lumineux passant par le centre optique O d’une lentille ne subit aucune déviation. ∇ © Hachette Livre, 2011 – Physique

plus épais 3 – Distance focale – foyer objet – foyer image : foyer image F’ : tout rayon lumineux arrivant parallèlement à l’axe optique ressort en coupant l’axe au foyer image  F’: distance focale f : l’axe optique étant orienté positivement dans le sens de propagation de la lumière, la distance OF, caractéristique de fabrication de la lentille, est appelée distance focale et est notée f foyer objet F : C’est le symétrique