Frampar

effectif des opérations, au-delà des apparences, et des qualifications donné par l’administration. Le juge administratif est compétent pour connaître des opérations de police administratives déguisées. * Illustration : CE 24 juin 1960 « société FRAMPAR » (GAJA) Fait : Une saisit de journaux est ordonné par arrêté (par un acte administratif donc) par le préfet d’Alger en décembre 56-janvier 57, période délicate en Algérie, et est présenté comme une opération de PJ. Les journaux victime de cet arrêté

administrative puisque la finalité essentielle était bien une opération de police administrative. Le juge va vraiment s’appliquer à chercher la finalité réelle au deal de la finalité apparente : c'est ce qui se passe dans un arrêt 24 juin 1960 arrêt FRAMPAR, qui intervient à la suite de la saisie par le préfet d’ALGER de la totalité de certains journaux. A cette époque là le préfet avait une double casquette ; autorité de police administrative et aussi de police judiciaire. Il saisie l’ensemble des journaux

est regrettable mais s’explique facilement, il s’agit des hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative a délibérément utilisé une procédure dans un autre but que celui pour laquelle elle avait été conçue, exemple de l’arrêt du 24 juin 1960 Frampa, ici le préfet avait fait saisir la totalité des exemplaires de journaux parisiens en se fondant sur ses pouvoirs de police judiciaire mais le préfet d‘Alger avait fait sciemment usage de cette procédure afin de ne pas user ses pouvoirs de police

judiciaire. §3- L’appréciation du critère et ses difficultés de mise en oeuvre. A- l’avantage du critère Parce qu’il a le mérite de faire prévaloir la réalité sur des faux semblants. Deux arrêts du 24 juin 1960 société du journal le monde et société Frampar. Le préfet d’Alger provoque début 1956 les saisies du journal le Monde et se fonde pour légitimer cela sur son pouvoir en tant qu'autorité de pouvoir judiciaire qu’il détenait au titre de l’article 30 du code de procédure pénal. Le CPP dit qu’on peut

administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet) peut procéder

des indemnités => opération de police judiciaire, dc juge judiciaire compétent ici. Le juge est parfois conduit à requalifier de opérations de police, c.a.d à donner tort à l'administration (arrêt Ass CE 24 juin 1960 “société Le Monde et société Frampar” où était en cause le préfet d'Alger qui saisi les journaux en disant appliquer l'art 30 du Code de procédure pénale pr empecher la diffuusion de certains articles, il dit se situer ds le cadre d'une mission de PJ. Recours du journal Le Monde au CE

opérer ce tri est un critère finaliste. L’arrêt de référence est un arrêt du Conseil d’État du 11 mai 1951, Consorts Baud. Ce critère de la finalité est important et cette importance se mesure très bien dans un arrêt d’assemblée du 24 juin 1960, Frampar, qui a rajouté le critère de l’intention. Cet arrêt avait permis de qualifier une opération en apparence de police judiciaire en opération de police administrative. Les conséquences sont primordiales pour le respect des libertés parce que qualifier

judiciaire alors qu’il aurait dû mettre en œuvre une mesure de police administrative. Dans ce cas, le juge considère qu’il y a un détournement de procédure qui entraine la sanction de la mesure prise par le préfet Conseil d‘Etat 24 juin 1960 « société Frampar ». A travers cet exemple, on comprend qu’il n’est pas souhaitable qu’une même autorité dispose de la compétence pour les deux formes de police. D’ailleurs, cette idée et cette jurisprudence ont eu pour effet que le préfet ne dispose plus de pouvoirs

pas tout à fait les formes (lorsque la décision est écrite). Le juge s’attache à certain nombre d’éléments qui constituent l’instrumentum : ► les visas de l’acte : ce qui fonde juridiquement la décision (Conseil d'Etat, Ass., 24 juin 1960, Frampar : le préfet de police procède à une saisie de journaux ne devant pas être diffusés. L’acte de préfet mentionne le code pénal, on peut se dire que l’opération est opérée dans le cadre d’une mesure policière mais le juge dit que c’est un acte d’autorité

(proportionnalité des mesures aux menaces, donc illégalité des interdictions à caractère général et absolu ; cela exclut la saisie de tous les exemplaires d'un périodique). Le juge sanctionne le détournement de procédure : CE, 24 juin 1960 Société Frampar ; TC, 8 avril 1935, Action Française (voie de fait). 99 § 2 - LA LIBERTE DE L’AUDIOVISUEL Longtemps en France la télévision, a vécu sous le régime du monopole d'émission de l'État, ce qui bafouait directement l'article 11 de la Déclaration