Frampar

de procédure. En fait, dans les cas de détournement de procédure l'autorité administrative utilise une procédure différente de celle qui a été prévue pour arriver à un résultat impossible à obtenir par la voie normale. (CE 24 juin 1960-65 société Frampar et Société France, Edition et Publicité, GAJA n°98 ; CS 6 juin 1973, Dame Yaye Katy DIENG Ann Afr. 1974.65 note Lapeyre ; GDJAS n°XIX : à propos d’une titularisation tardive ; CS 27 mai 1981 Amadou Lamine BA, RIPAS n°4 p.402 et s. (suspension et révocation