Frampar

du département ou de la commune. La police judiciaire est invariablement mise en œuvre au nom de l’État. 3. Au niveau de la procédure : Chaque type de police s’exerce suivant une procédure spécifique. Exemple : CE, Ass., 24 juin 1960, Société Frampar, n° 42289, (Rec. p.412, conclusions Heuman).Un préfet ordonne la saisie de certains journaux en utilisant la procédure que le Code de procédure pénale a organisée pour un but précis : la constatation de crimes ou de délits contre la sûreté de l’État

pouvait penser qu’il s'agissait d’une opération de police judiciaire. Mais en réalité ce n’était qu’une opération de police administrative et il y avait seulement une erreur dans les visas. Les visas ne qualifient pas l’acte (C.E Ass. 24 juin 1960, Frampar, R. p. 412) mais permettent seulement une information des destinataires de la décision. Cela explique que les visas soient facultatifs. Lorsqu’il n’y a pas de visa ou qu’il est erroné, cela n’entache pas l’acte d’une irrégularité (C.E, 31 mars 1995

libre » ; CE 25 juillet 1930 Abbé de Kervénoad, pour l’interdiction illégale de la distribution d’un journal à proximité d’une église. [ 33 ]. TC 8 avril 1935, Action Française, GAJA. [ 34 ]. CE Benjamin, précité. [ 35 ]. CE Ass. 24 juin 1960, Société Frampar et société sarl Le Monde, GAJA. [ 36 ]. Pour le détail de cette réglementation et les problèmes juridiques qu’elle pose, voir le cours de droit administratif de 2° année. [ 37 ]. Pour la réglementation de l’usage de cet article et les problèmes

est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère est délicat en pratique pour trois raisons : * Souvent on a affaire à des opérations mixtes, lorsqu’une autorité de police envoie des patrouilles dans les rues, il n’assigne pas

police tente de camoufler une opération de PA expéditive en la présentant comme une opération de PJ. Dans ce cadre, le juge recherche le caractère réel des opérations, par delà la qualification que l'administration peut leur donner. CE, 60, Société Frampar. → saisit de la totalité des journaux prononcé par le préfet d'Alger en vertu de l'ancien article 10 du code de Procédure Pénal (vise à conserver les preuves d'infraction pénale). Le fait que le préfet vise le code de Procédure Pénal, pour faire croire

cependant pas absente des décisions du Conseil d’État. Un exemple permettra sans doute de mieux éclairer la notion de détournement de procédure : Exemple : C.E., Ass., 24 juin 1960, SARL Le Monde (Rec. p.412) ; C.E., Ass., 24 juin 1960, Société Frampar (Rec. p.412, conclusions Heuman).Un préfet avait ordonné la saisie de certains journaux en utilisant la procédure que le Code de procédure pénale avait organisée pour un but précis : la constatation de crimes ou de délits contre la sûreté de l’État

nglige. La forme a une certaine substance soit condition que lacte soit crit. Trois lments doivent tre considrs Les visas qui rapportent la base juridique sur laquelle est dict lacte. La mention des visas ne qualifie pas lacte. CE 24 juin 1960 arrt Frampar Dcision administrative prise sur le territoire algrien, il y avait eu une dcision de saisine des journaux et les visas mentionnaient le code pnal mais cela ne qualifiait pas la dcision comme tant prise dans le carde dune opration de police judiciaire

n’y aura pas détournement de pouvoir. B) Le détournement de procédure Ce sont toutes les hypothèses dans lesquelles l’administration utilise une procédure + favorable pour parvenir à un résultat que permet une autre procédure (CE 1960 - Société Frampar). But - Objet - Motif => classification doctrinale. Dans les arrêts on parle de détournement de pouvoir (but), violation directe de la loi (objet) et erreur de droit (motif). §2) L’objet L’objet est relatif au contenu même de l’acte. S’intéresser

La forme et la procédure
CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony II – La légalité interne
A – Le contenu de l’acte B – Le but de l’acte CE, 26 novembre 1875, Pariset et Laumonnier-Carriol CE, 4 juillet 1924, Beaugé
CE, ass., 24 juin 1960, Société Frampar C – Les motifs de l’acte 1 – Les motifs de droit 2 – Les motifs de fait a – L’exactitude matérielle des faits
CE, 14 janvier 1916, Camino 22 b – La qualification juridique des faits
CE, 4 avril 1914, Gomel ; CE, ass., 13 mai 1953, Teissier CE

c’est violer la loi. Le 2ème moyen c’est contre l’illégalité en raison du but de l’acte : détournement de pouvoir (ex : si l’administration n’a pas agit dans un but d’intérêt général) ou détournement de procédure (ex : CE 1960 Journal le monde et Frampar, le préfet d’Alger avait fait saisir 2 journaux selon un code de procédure pénal alors que l’objectif du préfet était de maintenir l’ordre public). Le 3ème moyen c’est l’illégalité en raison des motifs de l’acte ; l’administration édicte des AAU