Frampar

Apports : - le juge administratif a statué sans demander un avis de ministre des affaires étrangères : autonomie du juge : le renvoi préjudiciel au ministre n’est pas obligatoire dans le cas des doutes de la part du CE. CE, 24 juin 1960, Société Frampar SAISIE DES JOURNAUX POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE GAJA p 515-521 Faits : Le préfet d’Alger a émis des arrêtés le 29 décembre 1956 et le 6 janvier 1957 demandant respectivement la saisie des numéros de 30 et 31 décembre 1956

juge peut requalifier une opération lorsque l’administration pour des raisons d’opportunités a pris des mesures de PJ alors qu’en réalité l’opération était sans rapports avec la commission d’une infraction. Dans ce cas, CE Assemblée 24 juin 1960 Frampar. C. Les opérations mixtes Il s’agit ici de situations dans lesquelles OPA et OPJ vont connaître à un moment donné un point de rencontre et ce de deux façons Une situation de cumul : dans la quasi-totalité des cas il s’agit de la situation

pouvoirs de police locaux (le maire) est autorisée, à condition qu’elle soit justifiée par les circonstances locales. En l’espèce, interdiction de diffusion d’un film dans une commune alors que le film a reçu un visa d’exploitation national. CE 1960 Frampar : le juge exerce un contrôle réel des mesures de police, même déguisées par des détournements de procédures (utilisation du code de procédure pénal et non de ses pouvoirs de police par le préfet). CE, 1962, Doublet : obligation pour le pouvoir

particulier est celui ou l’administration prend une mesure dans le but de faire échec à l’autorité de la chose jugée (CE 13 juillet 1962 « BREART DE BOISANGER »). . L détournement de procédure est une variante du détournement de pouvoir (CE 1960 « SOCIETE FRAMPAR » ; CS, 6 juin 1973 « DAME YAYE KATY DIENG ; CS, 27 mai 1981, « Amadou Lamine Ba »). . La forte connotation subjective attachée à ce moyen et les difficultés de preuve expliquent la préférence du juge pour les autres techniques de contrôle faisant

les litiges relatifs à une décision de mise en fourrière (12 avr. 1995, Knudsen). La possibilité pour une autorité d'exercer les deux types de police ne signifie pas qu'elle peut choisir librement d'user de l'un ou l'autre (24 juin 1960, Société Frampar et autres ; S, 1960, 348, note Debbasch). Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative, soumises à un régime de droit administratif (TC, 7 juin 1951, Dame Noualek). 4 / Police générale et police spéciale

appréhende des individus ayant commis une infraction et peu importe qu’il y ait eu erreur sur la personne. Cet arrêt est confirmé par le Tribunal des conflits dans l’arrêt NOUALEK. Arrêt du CE, Assemblé 24 juin 1960 Société LE MONDE & FRAMPAR : la saisi de journaux en Algérie, décidé par le préfet afin d’éviter des troubles à l’ordre public constitue une opération de police administrative. Le Conseil constitutionnel est venu affirmer ces arrêts et lui donne valeur constitutionnelle :

juridictionnelle est parfois déterminée par l’évolution de l’opération de police. Un juge n’hésitera pas à annuler une qualification administrative ou judiciaire lorsqu’elle n’est pas exacte (arrêt du conseil d’Etat du 24 juin 1960, société Le Monde et société Frampar ; cela concernait une saisie de journaux ordonnée par le préfet de région en 1956 et 1957 et cette saisie avait pour objectif d’empêcher des troubles à l’ordre public. Le préfet a justifié cette saisie comme étant une mesure de police judiciaire parce

différent : il s’agit de protéger l’ordre pub. Sa nature n’est pas répressive mais préventive : on va vouloir éviter que l’ordre pub ne soit troublé. C’est une activité régie par le dt adm, c’est le juge adm qui est compétent : CE ass 24 juin 1960-Société Frampar. L’arrêt Baud et TC 7 juin 1951-Noualek mettent les critères de distinction : Si ce que fait la police est en relation avec une infraction pénale précise réelle ou éventuelle, il s’agit d’une activité de police judiciaire. Les conclusions du commissaire

invariablement mise en œuvre au nom de l’État. 3 - Au niveau de la procédure : Chaque type de police s’exerce suivant une procédure spécifique. Exemple : C.E., Ass., 24 juin 1960, SARL Le Monde (Rec. p. 412) ; C.E., Ass., 24 juin 1960, Société Frampar (Rec. p.412, conclusions Heuman).Un préfet ordonne la saisie de certains journaux en utilisant la procédure que le Code de procédure pénale a organisée pour un but précis : la constatation de crimes ou de délits contre la sûreté de l’État - police

invariablement mise en œuvre au nom de l’État. 3 - Au niveau de la procédure : Chaque type de police s’exerce suivant une procédure spé­ cifique. Exemple : C.E., Ass., 24 juin 1960, SARL Le Monde (Rec. p. 412) ; C.E., Ass., 24 juin 1960, Société Frampar (Rec. p.412, conclusions Heuman).Un préfet ordonne la saisie de certains journaux en utilisant la procédure que le Code de procédure pénale a organisée pour un but précis : la constatation de crimes ou de délits contre la sûreté de l’État - police