Frampar

délégation, etc...). Les mentions de ces deux éléments sont les visas, dont la portée juridique est cependant limitée. L'absence ou l'erreur dans les visas n'est en effet pas un vice de forme, et le visa ne qualifie pas l'acte (illustré par l'affaire Frampar). C. La motivation Les motifs sont des éléments essentiels du processus de décision, ils reflètent les données de fait et les arguments de droit qui ont conduit l'autorité à prendre la décision. Leur contestation par le requérant ainsi que leur

irrégulier et la garde du véhicule en fourrière, consécutive à l'enlèvement, acte de police administrative). Il appartient au juge de requalifier des mesures de police présentées comme relevant plutôt de telle ou telle type (CE Ass, 24 juin 1960, Société Frampar )à propos de la saisie d'un journal). La jurisprudence essaie d’ailleurs d’éviter mais elle n’y réussit pas totalement, les difficultés pour les justiciables. 1. La recherche de la cause déterminante Dans l'affaire Le Profil, une société de transfert

irrégulier et la garde du véhicule en fourrière, consécutive à l'enlèvement, acte de police administrative). Il appartient au juge de requalifier des mesures de police présentées comme relevant plutôt de telle ou telle type (CE Ass, 24 juin 1960, Société Frampar )à propos de la saisie d'un journal). La jurisprudence essaie d’ailleurs d’éviter mais elle n’y réussit pas totalement, les difficultés pour les justiciables. 1. La recherche de la cause déterminante Dans l'affaire Le Profil, une société de transfert

but déterminé, une autorité administrative utilise une procédure différente de celle que les textes l’autorisent à employer pour atteindre ce but. Exemple : C.E., Ass., 24 juin 1960, SARL Le Monde (Rec. p.412) ; C.E., Ass., 24 juin 1960, Société Frampar (Rec. p.412, conclusions Heuman). Un préfet avait ordonné la saisie de certains journaux en utilisant la procédure que le Code de procédure pénale avait organisée pour un but précis : la constatation de crimes ou de délits contre la sûreté de l’État

le juge n’hésitera pas à requalifier une opération de police en fonction de l’intention de l’auteur et donc sans tenir compte de la qualification initialement donnée par l’auteur Arrêt de principe : CE, Ass, 24/06/1960, Société Lemonde et Société Frampar : le préfet d’Alger ordonne de saisir des journaux car il en a besoin pour prévenir des I pénale sur le fondement du CPP. En d’autres termes, pour le préfet, il s’agit d’une activité de PJ. Le CE requalifie cette opération en opération de PA, car

détournement de pouvoir (CE fr, 26 novembre 1875, Parizet, GAJA, n°4). Ensuite, l’autorité administrative peut agir dans le sens de l’intérêt général mais différent de celui pour lequel compétence lui a été attribué (CE fr, 24 juin 1960, Société Frampar, GAJA, n°85). Mais dans certains cas, on assimile le détournement de procédure au détournement de pouvoir. En réalité, il y a détournement de pouvoir lorsqu’on utilise une procédure à la place d’une autre mais pour arriver au même résultat (Cour suprême

administrative (CE 16mai 1875 Pariset). Le détournement de procédure : l’autorité administrative utilise un procédure dans un autre but que dans celui pour lequel elle a été prévue afin de supprimer des garantis aux administrés, CE Ass 24juin 1960 Sté Frampar. 2) La violation de la loi : Le moyen le plus complexe et le plus difficile à accepter par le Ce. Cela signifie que le contenu de l’acte administratif est contraire à la loi. Cette contrariété peut apparaître à deux niveaux, au niveau du dispositif

détournement de procédure : consiste pour l’autorité administrative à suivre une procédure qui n’est pas la procédure normale pour échapper à la compétence de la juridiction administrative et au contrôle administrative. Arrêt du 24 juin 1960 Société Frampar : le préfet d’Algérie avait opéré une saisie de journaux sur le fondement d’un article du code d’instruction criminelle (CPP aujourd’hui) au motif que des infractions pénales avaient été commises par les journalistes dans leurs écrits. Le juge saisi

un contrôle très approfondi de la réalité matérielle, et notamment de requalifier en mesures de police administrative des mesures présentées par leurs auteurs comme relevant de la police judiciaire (CE Ass., 24 juin 1960, Soc. Le Monde et Soc. Frampar (deux arrêts), Rec.412, concl. Heumann, AJDA 1960.1.154, chr., D 1960.744, note Robert, S 1960.348, note Debbasch : les préfets détenaient de l'article 30 C. pr. pén. le pouvoir, relevant de la police judiciaire, de faire saisir les éléments de

d'appel a, dans le même arrêt passé outre au jugement du fond et dès lors méconnu les prescriptions des art. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; D'où il suit qu'à bon droit le préfet a élevé le conflit. D11-3. CE, 24 juin 1960, société Frampar et société France éditions et publications Vu… les requêtes… tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler un jugement, en date du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif d'Alger a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente