Frampar

sois disant mal garé. L'avantage de ce critère c'est qu'il est unique, et parce qu'il est finaliste, intentionnel, il permet d'éviter que l'autorité abuse de son pouvoir, de sa compétence. CE 24/06/1960, arrêt d'assemblé SOCIETE LE MONDE et FRAMPAR. Le préfet d'Alger avait ordonné la saisie de journaux dont il était prétendu que certains articles était constitutif du crime d'atteinte à la sécurité de l'Etat. Chapitre 2- Le régime de la police administrative Pouvoir grave car permet d'encadrer

mène, car le régime de police es différent et la responsabilité publique est plus difficile à engager si elle est judiciaire. Elle peut être tentée de prendre une mesure de prévention sous une mesure de répression. CE ass, 24 juin 1960. « Société Frampar » : le préfet d’Alger avait procédé à une saisie de journaux, un matin, avant leur distribution, en invoquant des infractions commises par les journalistes, ces journaux, certains des articles, portent atteintes à la sûreté de l’Etat, c’est un délit

conséquences : puisque ce n’est pas obligatoire, une erreur dans les visas ne constitue pas une irrégularité (peu importe que l’on vise un texte ou un autre, ce qui compte est le texte effectivement appliqué). Le visa ne qualifie pas l’acte. Arrêt FRAMPAR, 1960 : alors même qu’un préfet avait visé un texte relatif à la police judiciaire, le conseil d’État considère qu’au vu de l’acte, il s’agit en fait d’un acte de police administrative. De manière générale, cette absence de formalisme se justifie

police administrative en raison de ses finalités même si le préfet vise le code de procédure pénale pour faire croire qu'il s'agit de poursuivre les auteurs d'une infraction. Voir arrêt du Conseil d'Etat du 24 juin 1960, arrêt Société Le Monde, et Frampar. L'application du critère peut s'avérer difficile car des opérations peuvent mêler les 2 finalités. Les juge se fonde alors sur ce qui apparaît comme l'objet principal, le but essentiel de l'action ; exemple : la police judiciaire prévaut dans l'hypothèse

police, il faut bien savoir s’il s’agit de mesure de PA ou de PJ pour comprendre devant quel juge il convient de porter l’affaire. Cet enjeu est lié à la compétence juridictionnelle, l’enjeu d’identification du juge compétent. CE, 24 juin 1960, Sté Frampar: «considérant que, par les arrêtés attaqués…, le préfet d'Alger a ordonné la saisie des numéros… [dates] du journal "France-Soir"; que, si lesdits arrêtés mentionnent… l'article 80 du Code pénal ainsi que l'article 10 du Code d'instruction criminelle…

autorités compétentes à la fois autorités de police administrative et judiciaire ; selon les cas, les autorités agissent au titre de l’une ou l’autre et c’est au juge de déterminer au titre de laquelle elles ont agi (CE, 1960, Sté Le Monde et Sté Frampar : une saisie de journaux ayant pour objet d’empêcher la diffusion d’articles susceptibles de troubler l’ordre public ne saurait être présentée comme une mesure de police judiciaire : annulation pour détournement de procédure). D’autre part, certaines

détournements de procédure. Une telle censure a été réalisée à l’occasion d’un affaire qui mettait en cause une opération de saisie de journaux, laquelle peut revêtir, selon les cas un caractère administratif ou judiciaire (CE Ass., 24 juin 1960, Société Frampar : Rec. p. 412, concl. Heumann ; RDP 1960, p. 815, concl. Heumann ; AJDA 1960, 1, p. 154, chron. Combarnous et Galabert ; S. 1960, p. 348, note Debbasch ; D. 1960, p. 744, note Robert ; JCP 1960, II, 11743, note Gour). Les juges estiment en l’espèce

auteurs. » Ce critère a un autre avantage qui est de faire prévaloir la réalité sur les apparences afin de redonner éventuellement à une opération sa véritable nature. Arrêt d’assemblé du Conseil d'État du 24 juin 1960, arrêt Société Lemonde et société Frampar, en l’espèce des saisies de journaux avaient été prononcé par l'administration, soit disant pour conserver des preuves d’infraction, alors qu’en réalité le but été d’empêcher la diffusion d’article susceptible de troubler l’ordre public, par conséquent

procédure que celle normallement prévue. CE 1983 arrêt commune de GUIDEL ( Au lieu de mettre en œuvre la procédure d'expropriation, l'autorité administrative va recourir à une autre procédure celle d'allignement des voies publiques. CE 1960 arrêt FRAMPAR ( Le Préfet d'Alger avait utilisé ses pouvoirs de police judiciaire pour opérer une saisie de journaux alors qu'il devait recourir à des mesures relevant de la police administrative qui étaient destinées à éviter d'éventuels troubles à l'ordre public

France, des voies de droit prévues par le code de procédure pénale - Circulaire n'impliquant pas par elle-même que les voies de droit en cause seront sciemment utilisées, dès leur engagement, dans un but de police administrative (voir jurisprudence Frampar du 24 juin 1960) CE 7 février 2007 Ligue des droits de l’Homme « CONSEIL D’ETAT – (…) Sur les objectifs généraux de la circulaire et le moyen tiré de la confusion qui serait opérée entre les polices administrative et judiciaire: Considérant