Frampar

compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire. CE 1960 S.A.R.L. Restaurant Nicolas Le détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police générale. En l'espèce le 1er ministre. CE Ass. 1960 Société Frampar Cf.: CE, 1954, Barel CE 1961 Lagrange Théorie de l'erreur manifeste d'interprétation. CE Ass. 1961 Consorts Letisserand Le juge admet la réparation du préjudice moral. CE Sect. 1961 Magnier Une personne privé qui gère un SPA prend des actes unilatéraux

jurisprudence administrative s’assouplira pour protéger davantage la liberté d’expression tout en la conciliant avec les exigences de l’ordre public (cf. CE, 1975, Ministre de l’information c. société Rome-Paris Films). CE, 24 juin 1960, Société Frampar : la saisie de journaux constitue une mesure de police administrative destinée à assurer l’ordre public mais n’est légale qu’à deux conditions : l’existence d’une menace grave à l’ordre public et urgence. Une saisie peut aussi constituée une mesure

détournement de pouvoir. Par exemple l'administration qui n'aurait pas agi dans un but d'intérêt général. On peut ajouter le détournement de procédure où l'administration utilise une procédure à un but autre que celui qu'elle poursuit (CE 1960, Le monde, Frampar). l'illégalité en raison des motifs de l'acte : on y trouve le défaut de base légale, l'erreur de fait et l'erreur de qualification juridique des faits : Exemple : l'acte administratif est dépourvu de fondement juridique : un maire qui rejette

entre police administrative et police judicaire sur la qualification des opérations de polices En réalité le juge n’hésite pas à annuler, la qualification lorsque qui lui parait que celle-ci ne correspond pas à la réalité. Dans l’affaire société Frampar, le Conseil d’ Etat estime qu’une saisie de journaux ordonné par le préfet d’Alger en 1956 dont l’objet était d’empêcher la diffusion d’ article susceptible d’ entrainer un trouble à l’ ordre public au niveau national. Etait une police administrative

entre police administrative et police judicaire sur la qualification des opérations de polices En réalité le juge n’hésite pas à annuler, la qualification lorsque qui lui parait que celle-ci ne correspond pas à la réalité. Dans l’affaire société Frampar, le Conseil d’ Etat estime qu’une saisie de journaux ordonné par le préfet d’Alger en 1956 dont l’objet était d’empêcher la diffusion d’ article susceptible d’ entrainer un trouble à l’ ordre public au niveau national. Etait une police administrative

CE, 4 juillet 1924, Beaugé Le détournement de procédure : dans un détournement de procédure, l’administration va utiliser une procédure plus souple mais différente de la procédure qu’elle aurait normalement du utiliser  CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar. Les requérants l’utilisent très souvent mais le juge le retient que très rarement. b. La violation de la loi L’erreur commise par l’administration c’est une inadéquation entre l’acte administratif contesté et l’une des normes supérieures. Est-ce

Si il est d'usage de les mentionner ce n'est jamais obligatoire, cela a 2 conséquences : une erreur dans les visas n'est pas une irrégularité, ce qui compte c'est le texte effectivement appliqué ; le visa ne qualifie pas l'acte (voir l'arrêt Frampar de 1960 : alors même qu'un préfet avait visé un texte relatif à la police judiciaire et donc avait pris un acte qui se présentait comme étant de police judiciaire, alors même que le CE considère au vue de l'acte pris qu'il s'agit en réalité d'un

production et exportateur de films" La moralité devient le 4e élément de l’ordre public après la sécurité, la salubrité & la tranquillité. Interdiction de représentation d’un film dans une commune en raison de son immoralité. CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar et soc. France éditions & publications La mention des visas de l’acte ne qualifie pas l’acte. CE, 28 octobre 1960, M. de Laboulaye lorsque le gouvernement exerce son pouvoir réglementaire, il doit respecter les PGD. CE, 1960, Société Eky Les

mars 1997, Commune de Thomeray). La police judiciaire est soumise au contrôle du juge judiciaire (T.C. 7 mars 1994, Damez, D.A. mai 1994, p. 12). Les autorités de police doivent respecter cette répartition de compétences (CE, 24 juin 1960, Société Frampar, Rec. 412, concl. Heumann; AJDA, 1960.1. 154). IV. Difficultés à appliquer la distinction Intellectuellement et juridiquement, la distinction entre police judiciaire et police administrative est claire. Elle peut poser des difficultés d'application

Synd. des grandes pharmacies CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils CE, 1959, Rosan Girard CE, 1959, Doublet CE, 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutétia » & le synd. de prod. et exportateur de films CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar et soc. France éditions & publications. CE, 1960, Société Eky CE, 1961, Vannier CE, 1961, Et. Campagnon-Rey CE, 1961, Magnier CE, 24 novembre 1961, Min. des travaux Publics c/ consorts Letisserand 5 CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens