Frampar

détournement de procédure et, lorsqu’une liberté publique est en cause, cette illégalité peut constituer une voie de fait susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. Voir les deux arrêts de principe : C.E. Ass. 24 juin 1960, Société Frampar (1ère espèce) et SARL Le Monde (2ème espèce). Il s’agissait de saisie de journaux ordonnées par le préfet d’Alger. La première avait eu lieu en décembre 1956 et concernait le journal France-Soir. La deuxième avait été effectuée en janvier 1957 et

administrative lorsqu’il ordonne une saisie de journaux afin de prévenir les troubles à l’ordre public ; et il est autorité de police judiciaire lorsque cette saisie à pour but la constatation de crimes ou délits contre la sûreté de l’État : CE 24 Juin 1960, Frampar : Le préfet d’Alger ordonne la saisie de deux numéros de Le Monde et de France Soir, après plusieurs instances devant les tribunaux civils qui se déclarent incompétents, l’affaire vient devant le CE. Avant de se prononcer sur la régularité des mesures

transforment en opérations de police judiciaire , l’inverse est aussi envisageable. La possibilité pour une autorité d’exercer les deux types de police ne signifie en aucun cas qu’elle peut choisir librement entre les deux polices : CE 24/06/1960 STE FRAMPAR En matière de responsabilité, une seule personne publique est responsable en ce qui concerne les opérations de police judiciaire : l’Etat. Par contre la police administrative peut être exercée au nom de l’Etat mais aussi du département ou de la

1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil............................................. 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky ....................................................................................... 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar ........................................................................................... 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture......... 72 CE 13 janvier 1961, Magnier ...........................

1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil............................................. 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky ....................................................................................... 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar ........................................................................................... 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture......... 72 CE 13 janvier 1961, Magnier .............................

transforment en opérations de police judiciaire , l’inverse est aussi envisageable. La possibilité pour une autorité d’exercer les deux types de police ne signifie en aucun cas qu’elle peut choisir librement entre les deux polices : CE 24/06/1960 STE FRAMPAR En matière de responsabilité, une seule personne publique est responsable en ce qui concerne les opérations de police judiciaire : l’Etat. Par contre la police administrative peut être exercée au nom de l’Etat mais aussi du département ou de la

1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil............................................. 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky ....................................................................................... 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar ........................................................................................... 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture......... 72 CE 13 janvier 1961, Magnier .............................

l’industrie aéronautique 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture 72 CE 13 janvier 1961, Magnier 73 CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand 74 CE 2 mars 1962, Rubin de Servens 75 CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal et autres 76

locaux (le maire) est autorisée, à condition qu’elle soit justifiée par les circonstances locales. En l’espèce, interdiction de diffusion d’un film dans une commune alors que le film a reçu un visa d’exploitation national. !28  CE 1960 Frampar : le juge exerce un contrôle réel des mesures de police, même déguisées par des détournements de procédures (utilisation du code de procédure pénal et non de ses pouvoirs de police par le préfet). CE, 1962, Doublet : obligation pour le pouvoir

par les pouvoirs de police locaux (le maire) est autorise, condition quelle soit justifie par les circonstances locales. En lespce, interdiction de diffusion dun film dans une commune alors que le film a reu un visa dexploitation national. CE 1960 Frampar le juge exerce un contrle rel des mesures de police, mme dguises par des dtournements de procdures (utilisation du code de procdure pnal et non de ses pouvoirs de police par le prfet). CE, 1962, Doublet obligation pour le pouvoir de police de prendre