Fullenwarth

à sa faute ; en 1984, un tournant décisif fut pris, l’AP de la Cour de Cassation dans l’un des arrêts rendus le 09/05/1984 a supprimé, dans le domaine de la responsabilité du fait d’autrui, cette exigence d’imputabilité en énonçant dans l’arrêt Fullenwarth que « pour que soit présumée, sur le fondement de l’art 1384 al4, la responsabilité des P&M, il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ». Il suffit même que cette cause directe de l’enfant

longtemps, la jurisprudence a exigé fermement la responsabilité personnelle de l’enfant pour accepter le jeu de l’article 1384 al. 4. Sur ce point l’évolution jurisprudentielle a été longue et assez subtile. La jurisprudence du 9 mai 1984 « Fullenwarth » a supprimé dans le domaine de la responsabilité du fait d’autrui l’exigence du discernement de l’enfant qui cause le dommage. Depuis cet arrêt les pères et mères sont responsables du fait de leur enfant alors même que celui-ci n’avait pas le discernement

faute de la part des parents qu’ils pouvaient renverser par la preuve contraire qu’il avait bien éduqué leurs enfants. Cet arrêt précise que la preuve de l’absence de faute a un rôle exonératoire. L’amorce du revirement : Arrêt 9 mai 1984 « Fullenwarth » : la cour de cassation substitue à l’expression présomption de faute celle de présomption de responsabilité, elle change la formule. Cela amorce une objectivation car changement terminologique. La jurisprudence a attendu pour en tirer les conséquences

substance tellement les tribunaux l’admettent facilement. L’enfant doit avoir commis un acte qui a causé le dommage. La jurisprudence a clairement décidé que la preuve de la faute de l’enfant n’était pas nécessaire et même dans un arrêt de 1984 FULLENWARTH, la cour de cassation a posé le principe que les parents peuvent être responsable dès lors que l’enfant a commis un acte quelconque qui est la cause directe du dommage. Un auteur a envisagé la question suivante : un petit enfant a une maladie contagieuse

parent(s) qui a(ont) la garde de l’enfant mais à celui ou ceux qui exerce(nt) l’autorité parentale ; – un fait dommageable de la part de l’enfant : l’enfant doit avoir commis un fait dommageable. La faute de l’enfant n’est plus exigée. Dès l’arrêt Fullenwarth (1984), la jurisprudence avait admis qu’« un acte commis par l’enfant, cause directe du dommage » suffise à mettre en jeu la responsabilité des parents. La Cour de cassation a confirmé que « la responsabilité de plein droit encourue par les père

même que le fait dommageable n’engage pas la responsabilité de l’enfant. La jurisprudence actuelle se contente d’un fait causal de l’enfant, c-à-d d’un fait qui a causé directement le dommage. Cette solution avait déjà été posée par l’Ass plén, Fullenwarth, 9 mai 1984. Or, la portée de l’arrêt a été discutée car rendu en même temps que la solution sur le problème juridique de l’imputabilité morale. Pourtant, le principe était clair. Le doute a été levé par Cour de cassation, 2e civ, Lever, 10 mai

leur préjudice. La jurisprudence, sensible aux arguments favorables aux victimes, a par quatre arrêts d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 (arrêts Ga82 l ANNALES PASSERELLE 2011-2012 c orrigé billet, Lemaire, Derguini, Fullenwarth) totalement remis en cause cette analyse. Le revirement jurisprudentiel aboutit à reconnaître une responsabilité personnelle de l’enfant, et la possibilité d’opposer la faute de « l’enfant victime » tant à la victime directe, l’enfant lui-même,

arrêt du 10 février 1966 « la loi ne distingue pas parmi les causes qui ont pu donner naissance à la responsabilité de l’enfant ». Pas possible pour commettant car incompatibilité avec notion de gardien. Alinéas 1 et 4 se cumulent, décision Fullenwarth du 9 juin 1984 : l’AP de la cour de cassation a laissé entendre que tout acte causal peut faire l’affaire, une faute de l’enfant n’est pas nécessaire. « Attendu que pour soit présumée sur le fondement de l’article 1384 al 4 du CC la responsabilité

causalité plus forte : théorie de la condition adéquate obligatoirement TOTALE PARTIELLE INEXISTANTE Force majeure (impossible prouver : condition d’extériorité) à Faute simple contributive de la Absence de discernement. Arrêt 9 victime mai 1984 Fullenwarth Page 4 sur 17 NOUVEAUX CAS DE RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI (1384 AL 1) LES PERSONNES CONCERNEES Liste numerus apertus : - Associations de handicapés majeurs - Centres pour mineurs délinquants - Le tuteur d’un mineur ET Associations sportives

parents du fait de leur enfant mineur. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur habitant avec eux a été la première touchée par le renouveau jurisprudentiel des conditions de la responsabilité. L'évolution, annoncée par l'arrêt Füllenwarth (91), a été reprise de manière explicite par l'arrêt Levert (92), et confirmée par un arrêt d'Assemblée plénière du 13 décembre 2002 (93) : un fait causal de l'enfant suffit à engager la responsabilité de ses parents, un fait fautif n'est nullement