Fullenwarth

seconde condition repose que le faite dommageable de l'enfant. Il faut savoir que la responsabilité des pères et mères est engagé du seul fait d'un dommage causé par l'enfant il n'est pas nécessaire de prouver une faute de l'enfant depuis l'arrêt Fullenwarth de la cour de cassation du 9 mai 1984. Ni le discernement de l'enfant ni la faute de l'enfant ne sont exigés pour engager la responsabilité des parents, il suffit que le mineur est commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoquer par

les quatre arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. La question du discernement ne se pose plus, il « suffit que l'enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime » (arrêt Fullenwarth). Il n'est plus exigé un fait générateur de responsabilité personnelle mais uniquement un fait directement causal du mineur. Cette jurisprudence a été confirmée en 2001 et par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 13 décembre 2002 selon lesquels

reprocher aux parents lorsque l’enfant n’a rien commis d’illicite. Aujourd’hui, au terme d’une longue évolution, la responsabilité des parents peut être mise en jeu en absence de faute ou en absence de fait de la chose de l’enfant : - L’arrêt Fullenwarth. Il était indiqué que, pour que la responsabilité des parents soit engagée, il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage. Alors qu’il était classiquement rappelé qu’il fallait un fait illicite, cet arrêt parle

fautif b. L’absence de faute de l’enfant Ø « Un acte commis par l’enfant, cause directe du dommage » suffit à mettre en jeu la responsabilité de plein droit encourue par le jeu de la responsabilité des parents (Ass. Plén. 9 mai 1984, Affaire Fullenwarth) Ø « La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère dub fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant » (Civ. 2ème, 10 mai 2001, Affaire Levert)

dommage, la JP a décidé que la preuve de la faute de l'enfant n'est pas nécessaire. La C.Cass pose le principe que les parents peuvent être responsable dès lors que l'enfant a commis un acte quelconque qui est la cause directe du dommage arrêt " FULLENWARTH " de 1984. Un enfant a une maladie contagieuse et nous la transmet, l'acte de l'enfant est à l'origine directe du dommage. La responsabilité des pères et mères est elle engagée? Si on applique l'arrêt on répond par la positive. 2/ Le régime

responsabilité objective. Une responsabilité objective est une responsabilité sans faute. Que cela signifie t-il ? On ne requière aucune faute, ni la faute de l’enfant ni la faute des parents. Aucune faute des enfants n’est requise. L’arrêt Fullenwarth du 9 Mai 1984 : il s’agit d’un enfant de 7 ans, qui joue avec un arc et des flèches qu’il s’est fabriqué, il éborgne l’un de ses camarades de jeu. Pour que la responsabilité des parents soit retenue, il faut que l’enfant ait commis un acte qui soit

La condition pour que ce texte s’applique, c’est que le dommage doit être causé sous l’empire d’un trouble mental. Pour les enfants, la solution est venue d’une série de 5 arrêts rendus par l’Assemblée Plénière le 9 mai 1984 (notamment l’arrêt Fullenwarth) : Un enfant jouait avec un bâton et crève l’œil de son camarade de jeu. Le père de l’enfant responsable opposait à l’action en responsabilité la règle selon laquelle une faute ne peut pas être imputée à un enfant qui n’a pas conscience de ses actes

l'enfant affilié, s'il dort chez l'employeur et même s'il dort dans un internat scolaire. Les conditions relatives aux faits de l'enfant: la faute n'est pas nécessaire, il suffit que l'enfant cause directement le dommage. C'est l'apport de l'arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984 où un enfant jouait avec un arc et une flèche et a blessé un autre enfant. Le discernement de l'enfant n'est pas nécessaire. Arrêt Gabillet du 9 mai 1984 où un enfant de 30 mois qui en tombant de la balançoire avec une branche dans

l’époque on exigeait que l’auteur du dommage soit pourvu de discernement. La JP est allé encore plus loin dans une 2ème étape, puisqu’aujourd’hui elle n’exige même plus un acte objectivement illicite de l’enfant. L’évolution résulte d’un arrêt : Fullenwarth, rendu par l’assemblée plénière le 9/05/1984, dans cet arrêt, la cour de cassation décide que pouvoir engager la responsabilité des parents, il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage. Ce qui signifie qu’un simple

des choses, on a considéré que le fait dommageable pouvait être le fait de l'enfant qui en utilisant une chose, a causé un dommage (que l'enfant soit fautif ou gardien, il engage la responsabilité de ses parents 3° étape: arrêt du 9 mai 1984 Fullenwarth :"pour que soit présumé la responsabilité des pères et mères d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ai commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime » -il suffit que le fait de l'enfant est causé un dommage