Fullenwarth

1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité de l’enfant (possible de le mettre en introduction) sauf si le mineur est émancipé. Civ. 2ème, 25 octobre 1989 L’autorité parentale

la responsabilité de son responsable (Notre Dame des Flots). Ensuite, il y a la responsabilité des parents du fait de leur enfant, jusqu’en 2002, il fallait une faute de l’enfant pour engager la responsabilité des parents. Seul un arrêt de 1984 Fullenwarth ne consacrait pas la faute de l’enfant. Ensuite, un arrêt Levert de 2001 rendu par la 2e Ch Civ pose une responsabilité de plein droit pour la responsabilité des parents du fait de leur enfant, donc la faute de l’enfant n’était pas nécessaire.

parentale. La deuxième condition ressort du fait dommageable de l’enfant, la victime doit apporter un simple fait causal : sa simple intervention dans le dommage suffit. En effet, la faute de l’enfant n’est plus engagée depuis l’arrêt du 9 mai 1984 Fullenwarth qui a admis « qu’un acte commis par l’enfant cause directe du dommage » suffit à mettre en jeu la responsabilité des parents. En l’espèce, en plus de son acte, l’enfant a causé un préjudice : il a provoqué, en enflammant accidentellement de la paille

en plus à l’idée de faute. Les parents sont donc par exemple gardien de leur enfant. Si ce dernier commet une faute ou un dommage, c’est au parent d’en assumer la responsabilité, sur le fondement de l’article 1384 alinéas 1 du Code civil (arrêt Füllenwarth du 9 mai 1984). Pourtant, certains systèmes complétement détachés de l’idée même de responsabilité ont vu le jour. Les assurances sociales et les fonds de garantie permettent une indemnisation sans doute limitée mais systématique de la victime

arrêts majeurs qui ont effacé l'exigence d'un caractère fautif du fait  Arrêt Gabillet: le dommage causé par une chose dont l'enfant mineur est gardien entraîne la responsabilite des parents  même si l'enfant est sans discernement. Jurisprudence Fullenwarth : Pour que soit présume sur le fondement de l'article 1384-4 la responsabilité des pères et mères d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui ci est commis un acte qui soit la cause directe du dommage subi par la victime.  Maintenant,

point :  « Pour que soit présumée […] la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. (Cassa., ass. plén. 9 mai 1984, arrêt Fullenwarth). Par ailleurs, « cette responsabilité de plein droit n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. » (Civ.2ème, 10 mai 2001, puis dans le même sens, Ass. Plénière, 13 décembre 2002). Mais encore, « la loi ne distingue pas entre

1974 Droit civil : pas de victime, pas de responsabilité. La CC casse ici l’arrêt alors que la Cour d’Appel était juste. Comportement de l’enfant fautif ou illicite, responsabilité des parents pour faute Doc 7 cassation plénière 9 mai 1984 (Fullenwarth) responsabilité des parents (Gabillet responsabilité du fait des choses, Lemaire pour j’sais plus quoi) Il dit qu’il faut démontrer que ce que le fils a fait est fautif, et il reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir démontré que son fils était

responsabilité des parents de Thomas est qu’il y ait un dommage. L’article 1384 alinéa 4 du Code civile le mentionne clairement. Ainsi, la victime devra prouver le fait dommageable du mineur. La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mai 1984, « Fullenwarth » précise que la responsabilité des père et mère d’un mineur est présumée si celui-ci a commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. La Cour de Cassation, dans un autre arrêt du 10 mai 2001, arrêt Levert, rajoute que

d’une faute de l’enfant, les parents n’auraient pas été souvent responsables. Donc les magistrats ont évolués et on admit qu’un fait objectivement illicite suffisait à engager la responsabilité des parents. Arrêt de 1984 : 9 mai 1984, arrêt « Fullenwarth » dans cet arrêt la C de Cass affirme que la responsabilité des pères et mères pour qu’elle soit engagé au titre de l’article 1384 al 4, nécessite que le mineur est commis un acte qui soit en relation directe avec le dommage invoqué par la victime

que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4,la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime selon l’arrêt Fullenwarth de l’Assemblée plénière du 9 Mai 1984. Peu importe que les enfants aient commis une faute d’imprudence lorsqu’ils ont déposé les courses dans le couloir de l’entrée de Mr. Mel Hodrame. De plus ce principe a été réellement affirmé dans un arrêt