Fullenwarth

position a été vite abandonnée. Art. 489-2 Civ., arrêts Ass. Plen. 9 mai 1984. cf TD. Puis, il a suffit que le mineur soit responsable même sans commettre de faute. Ass. Plén 9 mai 1984, Fullenwarth : Il suffit que l’acte du mineur soit la cause directe du dommage. Cette jurisprudence Fullenwarth n’a pas été immédiatement suivie par le reste de la jurisprudence. A chaque fois que les parents étaient déclarés responsables, c’est parce qu’un mineur avait soit commis une faute ou alors avait

1984 En l’espèce, un enfant électrocuté en visant une douille. On pourra alors lui opposer sa faute. * Assemblée plénière, arrêt Derghini de 1984 En l’espèce, un enfant est renversé par une voiture. * Assemblée plénière, arrêt « Fullenwarth » de 1984 Cet arrêt se démarque du fait qu’il concernait cette fois-ci la responsabilité des parents : on ne se base plus à partir de l’article 1382 du Code civil. Les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant, même si cet

position a été vite abandonnée. Art. 489-2 Civ., arrêts Ass. Plen. 9 mai 1984. cf TD. Puis, il a suffit que le mineur soit responsable même sans commettre de faute. Ass. Plén 9 mai 1984, Fullenwarth : Il suffit que l’acte du mineur soit la cause directe du dommage. Cette jurisprudence Fullenwarth n’a pas été immédiatement suivie par le reste de la jurisprudence. A chaque fois que les parents étaient déclarés responsables, c’est parce qu’un mineur avait soit commis une faute ou alors avait

par le fait de la chose il pouvait engager la responsabilité de ses parents. Pour engager la responsabilité des parents il fallait donc : {text:list-item} {text:list-item} Et puis un arrêt de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984 arrêt FULLENWARTH est venu semer le doute dans la jurisprudence. Dans cette décision la Cour de cassation a décidée que pour que la responsabilité des parents soit engagée il suffit que le mineur ait commit un acte qui soit la cause directe du dommage. Par cette

27 RER/Métro : Bibliothèque François-Mitterrand Bus : 89, 62, 64, 325 www.univ-paris-diderot.fr Bâtiment Olympe de Gouges Bâtiment Bu on Bâtiment Lavoisier Les Grands Moulins Bâtiment Biopark-Watt Bâtiment Condorcet © Arnaud Füllenwarth - Service Culture Paris Diderot - 2011 Halle aux Farines Notes Notes Notes Conception / Rédaction : Réalisation : Bureau de la Vie Etudiante Service Communication et Technologies de l’Information Conception graphique

effectivement engagée et refusait la responsabilité des parents en présence d'un enfant sans discernement ou atteint d'un trouble mental. La jurisprudence de 1984 rendue par l'AP de la Cour de cassation est venue tempérée cette solution. Dans un arrêt dit Fullenwarth du 9 mai 1984, l'AP de la Cour de cassation retient la responsabilité des parents alors que l'enfant n'avait pas le discernement pour constituer une faute au sens de l'article 1382 dans la jurisprudence d'avant 1984. A la même date, la responsabilité

licite de l’enfant ne peut pas donner naissance à une obligation de réparation de ses parents). Un problème se pose quant au caractère imputable de la faute ; d’après un des arrêts de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984 (l’arrêt Fullenwarth), il suffit, pour que soit présumée la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, que l’enfant ait commis un « acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ». Cette formulation est obscure : elle

jurisprudence a considérée à partir de l’un des arrêts du 9 mai 1984, qu’il suffisait, pour qu’il y ait responsabilité du fait des parents, que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. C’est l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984 qui juge que ce jeune Pascal âgé de 7 ans qui avait décoché une flèche avec un arc qu’il avait confectionné en direction de son camarade qu’il a éborgné. Son père a été déclaré responsable. La Cour de Cassation énonce que pour que

de l’enfant auteur mais également celle de l’enfant victime. On va pouvoir opposer cette faute à la victime. C’est cette solution de la faute de l’enfant victime qui est retenue dans les arrêts LEMAIRE et DERGHINI. Le dernier arrêt est l’arrêt FULLENWARTH concernant la responsabilité des parents : les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant même si cet enfant est privé de discernement (1384 du Code civil). Désormais, tous les enfants qu’ils soient doués ou non de discernement

cette condition se manifestait par l’exigence d’un fait fautif de l’enfant, c’est pourquoi était exclue la faute de l’enfant considéré capable de discernement. Puis il y eut revirement de jurisprudence, par des arrêts rendus en 1984, dont l’arrêt FULLENWARTH qui indique que « pour que soit présumée la responsabilité des pères et mères d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit al cause directe du dommage invoqué par la victime. »  Conséquence : la victime n’a