Fullenwarth

principe pas solvables et ne représentent ainsi aucun intérêt pour les victimes. L'opportunité de la solution est encore plus délicate quand on sait l'évolution qu'a connu le régime de responsabilité des parent du fait de leurs enfants. L'arrêt Fullenwarth est un des 5 arrêts rendu le 9 mai 1984 par la Cour de Cassation en Assemblée plénière. Il déclarait que « pour que soit présumée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec

dans l'hypothèse dans laquelle le fait de l'enfant serait simplement un fait causal, c'est à dire un fait non fautif de l'enfant, n'étant donc pas de nature à engager la responsabilité de l'enfant lui-même. Cette solution, qui résulte de l'arrêt Fullenwarth et dont on sait qu'elle a été confirmée par la suite, doit-elle s'étendre à d'autres responsabilités du fait d'autrui et notamment à la responsabilité générale du fait d'autrui, c'est à dire aux hypothèses de responsabilité du fait d'autrui relevant

FULLENWART.MAXIME.docxC A R N E T D E L E C T E U R : L E S B O N N E S - Maxime Fullenwarth ▪ Contexte : « Les Bonnes » est une pièce de théâtre écrite après la fin de la Seconde Guerre mondiale, en 1947, par Jean Genet. Cet homme de lettre, à la fois poète, dramaturge et romancier, est connu pour écrire sur des sujets délicats comme l’érotisme ou l’homosexualité. Cette pièce, appartenant au registre de l’absurde, représente en quelque sorte une parodie de la tragédie classique. A travers cette

pour la responsabilité des parents soient engagée. Le fait de l’enfant devait être un fait fautif. Mais là encore, le mouvement d’objectivation s’est fait sentir. Il trouve sa source dans les arrêts de l’assemblée plénière du 9 mai 1984, arrêt Fullenwarth, la CC a considéré que les parents sont responsables de l’acte commis par leur enfant dès lors qu’il a été la cause du dommage. Il suffit que le fait dommageable de l’enfant soit avéré pour que les parents soient responsables. Il n’ait donc plus

du gardien. Arrêt Bertrand, il n'est pas utile d'avoir une faute pour engager la RFA.   SECTION 1. LA RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT : On a évolué vers une responsabilité dite de plein droit dans un arrêt du 9 mai 1984, arrêt FULLENWARTH, la faute devient une faute objective, décision rendue par la cour de cassation en assemblée plénière, question du discernement ne se pose même plus. Pendant longtemps, il fallait reprocher quelque chose au parent dans l'éducation de son enfant

et une mère . - Exercice de l¶autorité parentale par les parents. - Enfant doit être mineur. - Cohabitation de l¶enfant avec ses parents (entendue très largement : « résidence habituelle »). - Dommage causé par l¶enfant . En 1984 dans décision Fullenwarth où AP a commencé à laisser entendre qu¶une faute de l¶enfant n¶était pas nécessaire et que tt acte causal pouvait faire l¶affaire arrêt 99/06/1984 « il suffit qu¶il y ait un acte en r apport direct avec le dommage » puis par arrêt Levert 2è ch civ

1984 et dont 2 concernent la responsabilité du fait personnel arrêt Lemaire et Derguini ( les deux autres concernant la responsabilité du fait des choses :arrêt Gabillet et la responsabilité des pères et mère du fait de leur enfant mineur: arrêt Füllenwarth) la Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence en disant que « pour retenir la faute de l'enfant la cour d'appel nétait pas tenue de vérifier si les mineurs avaient ou non la capacité de discerner les conséquences de leurs actes » la

que père et mère ont une obligation de surveillance de l’enfant mineur. Si un de leur enfant cause un dommage, les parents doivent en répondre. Cette responsabilité de père et mère a énormément évolué en jurisprudence. Tout commence avec l’arrêt Füllenwarth, complété par l’arrêt Bertrand (2ème chambre civile, 19 février 1997). La jurisprudence sera définitivement affirmée le 10 mai 2001 avec l’arrêt Lever. Il résulte de ces arrêts que la responsabilité des parents est une responsabilité de plein droit

l’enfant auteur du dommage. Il suffit donc de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le fait commis par l’enfant et le dommage causé à la victime.    Peu importe que l’enfant soit aliéné ou privé de discernement (cf. arrêts Gabillet et Fullenwarth du 9/05/1984).    L’acte générateur de responsabilité peut soit résulter de son propre fait, soit résulter du fait de la chose ou d’un animal dont il aurait la garde.      La minorité de l’enfant   L’enfant doit être mineur au moment des faits

commis une faute de nature à engager sa resp pour resp des parents Mais  obstacle à la réparation pour les victimes Donc  acte objectivement illicite du mineur suffit pour engager la resp Arrêt Lemaire 1984 : faute objective de l’enfant Arrêt Fullenwarth 1984 : suffit que l’acte de l’enfant soit la cause directe du dommage Arrêt Levert 2000 : la resp des père et mère pas subordonner à une faute Ass plénière 2002 : dommage causé par un fait même non fautif Cohabitation enfant/parent : Vu que