Fullenwarth

pouvait être gardien d'une chose, ce qui engage la responsabilité de ses parents. Finalement, tout fait générateur de responsabilité de l'enfant pouvait engager la responsabilité parentale. La CdC est venu semer le doute, dans un arrêt du 9 mai 1984 (Fullenwarth) : dans cette décision, la CdC décide que la responsabilité des parents peut être engagée des lors que le mineur a commis un acte qui soit la cause directe du dommage. Elle estime qu'un fait illicite n'est plus nécessaire pour engager la responsabilité

et qu’en tant que tel, il pouvait engager la responsabilité de ses parents. Tout fait générateur de responsabilité de l’enfant (sa faute ou le fait de la chose qu’il avait sous sa garde) pouvait engager la responsabilité des parents. L’arrêt Fullenwarth de la Cour de cassation de l’assemblée plénière du 9 mai 1984 est venu semé le doute dans cette jurisprudence. La Cour de cassation a décidé que pour la responsabilité des parents soit engagée, il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit

une faute ou une imprudence soit une responsabilité du fait des choses. La victime devait d'ailleurs prouver ce fait de responsabilité. La responsabilité d'un infant peut être engagé depuis l'arrêt Gabillet. Dans un arrêt d'AP (AP. 9 mai 1984. Fullenwarth), la Cour de cassation a décidé que la responsabilité des parents est engagé dès lors que l'enfant a commis un acte qui été « la cause directe du dommage ». Dans cet arrêt, un enfant de 7 ans jouait avec un arc et des flèches et a éborgné un autre

devait avoir commis une faute ou imprudence ou bien avoir été gardien d’une chose à l’origine du dommage. Le mineur devait lui-même être déclaré responsable. Mais cette solution a été remise en cause par la JP dans un arrêt du 9 mai 1984 (arrêt Fullenwarth) dans lequel l’assemblée plénière décide que les parents peuvent être déclarés responsables pour leur enfant ayant commis un acte qui a été « la cause directe du dommage ». Dans cet arrêt, le dommage est causé par un enfant de 7 ans jouant avec

responsabilité directe, les parents devront réparer le préjudice. Si l’on considère au contraire qu’il s’agit d’une responsabilité indirecte alors il n’y aura pas de responsabilité. La Cour de cassation a mis du temps à trancher, dans l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984, l’assemblée plénière employait l’expression « d’acte purement causal de l’enfant ». Mais il faut attendre un arrêt de la 2ème chambre civile du 10 mai 2001, l’arrêt Levert, selon ce dernier, la responsabilité des parents n’est pas

Logiquement : on devait penser que c’est une condition nécéssaire. Pcq l’ennant doit d’ahbe etre repso, et ensuite les aprents le sont pour lui mais la ccas a élargie al respo du fait des père ste lères, en jugeant dans l’arrêt du 9 mai 1984 - Fullenwarth  pas nécé qu’il ait une faute de lenfant, il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Solu répétée par Arrêt Levert -2e ch civile- 10 mai 2001 IMPORTANT  pas besoind e faute de l’enfant

dommageable de l’enfant Savoir quel est le comportement de l’enfant exigé pour poursuivre les parents ? Est-ce qu’il faut une faute de l’enfant ou est-ce qu’un simple fait suffit ? → Depuis un arrêt d’assemblée plénière du 9 mai 1984 l’arrêt FULLENWARTH. La cour de cassation dit que pour que la responsabilité parentale soit engagée faut que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage. Cette solution a été confortée par deux arrêts : * L’arrêt LEVERT rendu par la 2ème

Enfin, la responsabilit des parents ne peut tre engage qu la condition que leur enfant ait caus un dommage un tiers. La victime doit donc tablir le fait de lenfant. La jurisprudence traditionnelle exigeait que ce fait soit fautif mais par un arrt Fullenwarth de lAssemble plnire de 1984, rcemment confirm en 2000, la Cour de cassation a opr une volution en affirmant quun acte simplement causal de lenfant suffit engager la responsabilit de ses parents. La victime na donc plus prouver lillicit du fait

Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité des instituteurs/artisans - responsabilité

des années 60 car cass a considéré qu'un enfant pouvait être considéré comme gardien d'une chose avec laquelle il a commis le dommage. ( arrêt 14 mars 1963 : Trichard ) 9 mai 1984 : 4 arrêts ass plénière, surtout avec l'arrêt le plus audacieux : Fullenwarth. Selon cet arrêt, pr que la responsabilité des parents soit engagé, il suffit que l'enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Comment interpréter le verbe commettre ? => arrêt civ2 10 mai 2001 et 2 arrêts