Fusion Csg Impôt Sur Le Revenu

professions libérales, retraités, demandeurs d'emploi. Il semble qu'il ne sera pas possible d'arrêter une activité existante pour la redémarrer sous ce nouveau statut. L'entrepreneur paiera un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13 % du chiffre d'affaires pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services. Ce paiement sera payé mensuellement ou trimestriellement auprès du Régime social des indépendants (RSI). Pas de chiffre d'affaires = pas de charges

politiques publiques 28 B. L’interprétation du principe par le Conseil constitutionnel 28 Section 3. Les grandes notions de droit fiscal : l’indispensable réforme de l’impôt 28 1. Les impositions de toute nature (article 34 C) 29 A. Les classifications des impôts et des prélèvements obligatoires 30 B. Les fondements de l’impôt 31 2. Les principes de droit fiscal : l’encadrement de l’imagination réformatrice 32 A. Les principes constitutionnels 33 B. La mutation des sources 34 3. La politique fiscale et l’organisation

différents régimes d'imposition. Il y a 2 types d'entreprises: celles sans personnalité juridique propre, les entreprises personnelles, et celles avec une personnalité juridique propre. Les entreprises ont parfois le choix de se soumettre à certains impôts. Ce cours peut mettre en occasion de mettre en critique certaines choses étudier dans le cadre des études économiques. Aujourd'hui l'impôt se trouve au carrefour d'un paradoxe. On le critique parce qu'il y a trop d'impôt. Et d'un autre côté

Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne pas uniquement les régimes public commun de prestation mais vise d’autre mécanismes la prévoyance. Le droit de la prévoyance occupe une place de plus en plus importante (privatisation

conceptions nécessaires à l’analyse macroéconomique 2 III. Histoire stylisée des victoires et déboires des différentes approches théoriques 4 IV. Keynésiens et néoclassiques 5 Chapitre 1.2 : Revenus, inégalités, prélèvements obligatoires, redistribution 7 I. Revenus et distribution des revenus 7 II. Principes de redistribution 9 III. Les principes de la fiscalité 9 IV. Le système fiscal français 10 Chapitre 1.3 : L’arbitrage entre la consommation et l’épargne 14 I. Introduction

et corrigés des exercices sont dans un 2ème fichier annexe Plan du cours 1.Introduction 2.La production de B&S 3.Le circuit économique 4.L’Etat 5.Le marché 6.Le PIB 7.La consommation 8.Mesurer le coût de la vie 9.Les revenus Bibliographie Diulio Eugène A. (1986). «  Macroéconomique: cours et problèmes », Série Schaum, Edition McGraw-Hill. de Wasseige Yves (2005) . « Comprendre l’économie politique », Editions Couleur Livres, Bruxelles. Euzéby Alain (2000). « Introduction

restructurations, fusions et rachats d’entreprises. L’OPA est une opération financière qui permet à une entreprise de prendre le contrôle sur une autre. Les OPA sont très sévèrement réglementées, d’autant plus que des « raiders » sont apparus. Ces derniers lancent des OPA sur des sociétés affaiblies non pour en prendre le contrôle et en assurer la gestion, mais pour réaliser des plus-values financières (car les OPA conduisent souvent à une bataille boursière et à une hausse des cours 2000 : Fusion des bourses

Déclarant 6 ¬ Lieu de déclaration 6 II. Conséquences fiscale de la cessation d’activité 7 A) L’arrêt des comptes suite à la cessation d’activité : 7 B) Principe d’imposition immédiate : 8 1) Imposition des revenus en cas de décès 8 2) Revenus exceptionnels ou différés 9 C) Prise en compte des créances acquises et des dépenses engagées : 10 1) Principe 10 2) Précisions 10 3) Exceptions 11 ¬ Exemple 13 D) Plus-values et moins-values professionnelles

Générale Le droit fiscal permet à l’Etat de récolter les ressources dont il a besoin pour financer son budget et redistribuer la richesse. I. Les sources du droit fiscal □ LA LOI Le droit fiscal est codifié dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales. La loi s’impose à tous, elle est votée par le Parlement. □ LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE C’est l’interprétation par l’administration fiscale des textes de loi. La doctrine ne s’impose pas aux contribuables

40 DEUXIEME PARTIE - LE SYSTEME FISCAL 48 PREMIERE SOUS-PARTIE - LES IMPOTS D’ETAT 48 TITRE 1 - LES IMPOTS SUR LE REVENU...................................................................... 48 CHAPITRE 1 - L'IMPOT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS ................................... 48 CHAPITRE 2 - L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ............................................................ 73 TITRE II - LES IMPOTS SUR LA DEPENSE............................................................