Fusion Csg Impôt Sur Le Revenu

comptable permettant d’intégrer le mouvement non définitif de certaines sorties de caisse. Un mouvement financier définitif est un mouvement qui, en principe, ne reviendra pas sur l’acte sauf annulation de l’acte. Ex. perception de l’impôt sur le revenu réglé à titre définitif n’ayant pas vocation à être remboursé sauf erreur. Un mouvement définitif est une dépense définitive (paiement des fonctionnaires). Un mouvement temporaire ou non définitif est par exemple une avance (avance de l’Etat aux collectivités

faire des erreurs entre "taxe" et "impôt'. La TVA n'est pas une taxe mais un impôt, tout comme la taxe professionnelle. Parfois, le législateur va qualifier une redevance de taxe : la redevance télévision est en fait une taxe fiscale. Enfin, la notion de taxe parafiscale est à étudier. Ces taxes parafiscales sont régies par une ordonnance du 2 janvier 1959. Ce sont des taxes qui sont doublement hybrides. Hybrides d'abord par leur but : contrairement aux impôts, taxes, redevances, elles ne sont pas

les bénéficiaires des minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA ), allocation temporaire d'attente (ATA ), allocation de solidarité spécifique (ASS ), allocation aux adultes handicapés ( AAH ) ; • les jeunes suivis par une mission locale et engagés dans un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS ). Ces contrats sont utilisés dans le cadre de chantiers d’insertion. Elle reçoit des aides venant de l’ASP et de la CAF. L’ASP Issue de la fusion entre le CNASEA et l'ASP (Agence unique

termes. Epreuves écrites d’admissibilité 1- Une composition de sciences économiques et sociales (coefficient 6) d’une durée de 6 heures. Les deux thèmes d’économie de la session 2013 étaient « Economie de l’environnement » et « La répartition des revenus » et ceux de sociologie « Santé, maladie, société » et « Les stratifications sociales ». Les deux thèmes d’économie de la session 2014 seront « Economie de l’environnement » et « Economie géographique » et ceux de sociologie « Les stratifications

délibération. Cette inscription ou délibération ces différents tx sont les supports J des budgets et ces supports J font des budgets des actes d'autorisation, les budgets ainsi repris par ces actes J autorisent l'Etat et les CT à dépenser et à prélever les impôts. La loi de finance ne concerne que l'Etat et intègre le budget. La loi organique LOLF art 1 dispose que les lois de finances déterminent pr un exercice la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre

globalement dégressifs en fonction du revenu .........................................................................................................................34 2.3. Grâce notamment à l’amélioration des retraites, le niveau de vie des retraités a rejoint celui des actifs........................................................................................................................... 36 2.3.1. 2.3.2. 2.3.3. En prenant en compte leurs différents revenus, les retraités ont un niveau de

collectivités territoriales n'est pas garantie I. La multiplicité des fonctions assignées à la fiscalité locale a conduit à une prise en compte partielle et peu cohérente de l'objectif d'équité……………………………………. II. Les impôts directs locaux ne tiennent pas suffisamment compte du niveau de revenu.……………………………………………………………………………………... III. La fiscalité locale est à l'origine de disparités importantes entre collectivités territoriales que ne corrigent que partiellement les mécanismes de péréquation………….. 37 38

valeur ajoutée par exemple est un impôt. Les redevances des agences de l'eau sont des taxes. La contribution sociale généralisée n'est pas une contribution mais un impôt. Tous ces prélèvements vont se voir appliquer un régime spécifique qu'est le régime fiscal. B) Le régime fiscal Il peut être défini comme l'ensemble des règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt. Ces règles sont fixées par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

mais plus importante pour les pays en développement qui accueillent de nombreuses usines étrangères. Pour les pays occidentaux l’indicateur le plus courant est le PIB. On passe du PIB au PNB en ajoutant les revenus des facteurs versés par le reste du monde et en retranchant les revenus des facteurs versés au reste du monde. Le PIB (total) ce n’est pas que la somme des valeurs ajoutées des activités marchandes puisque le PIB est la somme du PIB (marchant) + la somme du PIB (non marchand).

réduite. On essaie de mettre en place des règles pour prévoir un budget, des règles d'exécution budgétaire. Mécanisme de contrôle d'exécution des finances publiques. Besoin de ressources publiques donc répartition de la charge par tous les citoyens (impôts). Angle juridique. Crise année 30 => changement rôle de l'État. Augmentation des dépenses publiques => dimension économique, évolution des finances publiques : étude par laquelle l'État va pouvoir intervenir dans le domaine économique et