Fusion Des Societes Ohada

fidèlement le Bilan et le Compte de résultat de chaque exercice ; FIG. 4- Présentation générale du livre d’inventaire. Source : www.extracomptable.com/documentsobligatoire 1 .2. Les principes comptables L’application du Système comptable OHADA implique le respect de principes4 que sont: - le principe de continuité d’exploitation  qui considère que l’entreprise demeure en activité dans un avenir prévisible sans aucune intention de liquidation ou réduction d’activité ; - le principe d’indépendance

ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations

s’avère ainsi être une matière pluridisciplinaire. A ce sujet d’ailleurs, le traité du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008) relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA)1 en son article 2 inclut dans le droit des affaires : -L’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants ; -Le recouvrement des créances ; -Les sûretés et les voies d’exécution ; -Le régime du redressement des entreprises et de la liquidation des biens ; -Le

.............................................................................................................. 210  Sigles et abréviations AC AG AR BCEAO CA CC CGAP CIC CNSS COOPEC CSC DRH DRS/SFD FCFA FMI GEC GIE GRH IMF ISO LPF MEC OHADA OMD ONG ONU PAR PARMEC PASNAM PCA Agent de Crédit Assemblée Générale Agent de Recouvrement Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest Conseil d’Administration Comite de Crédit Groupe Consultatif d’Assistance aux plus Pauvres Comite interne

semble traduire cette préoccupation. De nombreuses définitions de la « Corporate governance » ont été proposées. On peut en citer quelques unes : c’est le « système par lequel les sociétés sont dirigées et contrôlées » (Sir Adrian CADBURY) ; c’est « l’organisation des relations dirigeants actionnaires au sein d’une société » (MONOD et FOUCARD) ; c’est « la recherche du meilleur équilibre possible des pouvoirs dans l’entreprise » (P. MARINI). - - Il ne s’agit pas de choisir l’une ou l’autre

mer, la Caisse des Dépôts et Consignations Au Sénégal : La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCEAO, Le Trésor Public, Les institutions financières internationales, Les instituions publiques étrangères d’aide ou de coopération, les sociétés de gestion et d’intermédiation et les systèmes financiers décentralisés la Poste. Ne sont pas considérés commune établissements de crédits. Les entreprises d’assurance, de réassurance et les organismes de retraite Les notaires et les officiers

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme

................................................................................... 07 Chapitre 1 : Impôt sur les sociétés ................................................................................. 07 Chapitre II : Impôt sur le revenu des personnes physiques ........................................ 24 Chapitre III : Dispositions générales et communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques .................................. 46 Titre II : Dispositions relatives

bien de matières du droit, il n’est pas rare que le législateur adopte une règle générale et l’assortisse d’exceptions destinées à éviter que l’application intransigeante de celle-ci n’aboutisse à des résultats déraisonnables et préjudiciables à la société, au vu de la spécificité de certaines situations, même si dans la plupart des cas le recours à la règle générale est jugé bénéfique. C’est en empruntant une technique semblable que le législateur de l’UEMOA va régir les pratiques économiques que sont

ouest-africain est en pleine expansion. Les programmes de construction fleurissent partout. Les pactes d’actionnaires L’habitude est aujourd’hui prise de baptiser « pactes » les accords entre actionnaires. Quels sont aujourd’hui leur validité en droit OHADA, leur intérêt et leurs effets ? Page 16 49% PoLItIque Afrique du sud : les couleurs brouillées de l’arc-en-ciel L’arc-en-ciel a pâli aux yeux des auteurs du livre qui fait le bilan, quinze ans après, des promesses de la nouvelle Afrique du