Fusion Transmission Universelle Du Patrimoine

commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai 2008, s’est prononcé sur le cas de l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier lié à une fusion de société. En l’espèce, plusieurs personnes physiques se sont portées caution d’un contrat de prêt consenti à une société par la société Crédit Universel. Cette société créancière a par la suite fusionnée avec la société BNP. Le débiteur principal étant défaillant pour cause de liquidation judiciaire, la BNP étant le nouveau

OUBAL Année universitaire : 2010-2011 1 Plan I. INTRODUCTION GENERALE 1. Définition de la fusion 2. aspects juridique II. TYPES DE FUSION .Fusion par réunion 2.1 .Fusion par absorption 2.2 2.2.1. Par des sociétés indépendante 2.2.2. Avec prise de décision III. LES EFFETS DE LA FUSION 3 .1. Evaluation des apports 3 .2. Rémunération des apports :IV. Aspects financiers Chronologies des opérations de fusion:4.1 Détention de titres de la société absorbante dans la société absorbée4 .2. V. Traitement

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) M&A page 2 la transmission universelle de patrimoine (TUP) L’essentiel des fusions et acquisitions par Eric Tort, éditions Gualino. M&A page 3 Les confusions de patrimoine. 1 - Dispositions juridiques. La confusion de patrimoine est une opération visée à l’article 1844-5 du code civil, conduisant à la dissolution d’une société suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main et entrainant la transmission universelle

FUSION DE SOCIETES Dans cette synthèse, nous allons nous limiter au cas de fusion par absorption. La fusion des sociétés est régie en droit marocain par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1.96.124 du 30 aout 1996 telle qu’elle a été complétée ou modifiée. Le Titre VIII de cette loi, réservé aux dispositions relatives aux transformations et extensions des sociétés anonymes a consacré le chapitre II aux fusions et scissions (articles de 222 à 242) dont la section

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement

DES ENTREPRISES : LES FUSIONS Mme ZOUHRY LEILA INTRODUCTION : Le grand mouvement de concentration économique qui caractérise l’époque actuelle conduit les entreprises à établir entre elles des liens plus ou moins étroits ou à se regrouper par des fusions. I – Définition des fusions : Du coté des stratèges, il y a autant de fusion qu’il y a de stratégies industrielles et financières .A s’en tenir aux principales, on retiendra : - La fusion – expansion : c’est ici

Les fusions 1. Définition de la fusion Transmission par une ou plusieurs sociétés de leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle qu’elles constituent. Effets légaux : * Dissolution sans liquidation de la société absorbée * Disparition de la personnalité morale de la société absorbée * Transmission universelle de son patrimoine : toutes les dettes et créances, sauf les responsabilités pénales et les amendes qui y sont rattachés. * Les associés de la société

Fusion et fiscalité Partie I. Fusion, scission, apport partiel d’actif Aspects juridiques et sociaux Fusion : -elle va permettre à une entreprise de se renforcer économiquement. -la fusion n’équivaut pas la croissance interne. -pas toujours un gage de réussite économique. Chapitre I. Règles générales A. Définition. 1. Fusion : c’est l’opération par laquelle 2 sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Selon l’art L236-1 du Code de Commerce, elle peut résulter par

trouvé dans cet article une technique de fusion simplifiée. En effet, cet article est très souvent appliqué, mais non pas pour éviter une dissolution, mais pour fusionner. Cet article dispose encore, à son alinéa 3 : « en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation ». On retrouve ici des traits caractéristiques de la fusion. Le processus de fusion est relativement long et complexe (évaluation

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE TUNISIE RAPPORT DE PREMIER SEMESTRE 2010 FUSION DES SOCIETES : ASPECTS JURIDIQUES Maître de stage : Contrôleur de stage : Mr. ADEL MADHI Mr. BECHIR KAABACHI Stagiaire: TAREK TOUHAMI PLAN INTRODUCTION 1. Définition et objectifs des opérations de fusion 1.1. Définition 1.1. Objectifs des opérations de fusion 2. Conditions de réalisation 2.1. Conditions de fonds 2.2. Conditions spécifiques