Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

Remettre matériellement la chose convenue. - Respect des délais prévus. - Remettre les documents représentant la chose. • Obligation de garantie : - Garantie d'éviction protégeant l'acheteur contre des tiers qui pourraient exercer un droit antérieur à la vente ; - Garantie contre les vices cachés (dès sa découverte, il faut agir dans un bref délai) : défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait

clauses portant: - renonciation du crédit-preneur à la résiliation du bail ou à la diminution du prix du loyer, en cas de destruction du bien loué par cas fortuit ou du fait de tiers; - renonciation du crédit-preneur à la garantie d'éviction et à la garantie des vices cachés; - possibilité pour le crédit-preneur de demander au crédit-bailleur le remplacement du bien loué en cas d'obsolescence de celui-ci pendant la durée du contrat de crédit-bail mobilier. La clause telle que vue plus haut n’est

signifie qu’il sera conclu dès que l’offre rencontre une acceptation. Il doit être libre et éclairé. Cela sous-entend que le consentement doit être exempt de vices (donc ne pas avoir de vices) . Trois vices sont possibles : 1) L’erreur sur la chose ou la personne déterminante Un acheteur qui donnerait son consentement par erreur, croyant que l’objet a certaines caractéristiques qu’il n’a pas, peut faire annuler son contrat. L’erreur doit cependant être excusable (c’est-à-dire que l’analyse

marchandise sont plus grands). Ces contrats posent différentes questions : * Ce sont des contrats conclu à distance : On ne voit pas exactement ce qu’on achète donc il y a un risque d’erreur, de dol d’escroquerie… Place très grande pour les vices du consentement dans ces contrats * Le pay per vieuw : sa conclusion et son exécution est électronique S’il y a un problème d’exécution du contrat, il ya le problème de la qualification du contrat, il faut savoir de quel contrat parle t-on pour

Chapitre 1 : Les conditions de validité des contrats : I. Les vices du consentement : Le consentement des parties au contrat ne doit pas être vicié, il peut l’être de trois manières (art 1109 code civil). Les vices du consentement | Descriptions | Erreur = fausse croyance sur un des termes du contrat | * Erreur obstacle : Erreur commise par les deux parties et portant sur les engagements que l’on prend par ce contrat * Erreur sur la substance : * Qualités substantielles de l’objet acheté

cela signifie : * Qu’il devient propriétaire de l’exemplaire de l’œuvre * Qu’il peut donc revendre librement son exemplaire * Qu’il y a une garantie des vices cachés d’ordre public. Sur ce point, le 21 mai 1997 la Cour d’Appel d’Aix en Provence a considéré qu’un logiciel contaminé par un virus rentrait dans la garantie des vices cachés. Le logiciel spécifique, lui est bien différent et c’est à lui que nous nous intéresserons dans ce devoir. Il est le fruit d’un contrat d’entreprise et

Les majeurs sous tutelles ne peuvent acheter un fonds de commerce, mais peuvent le vendre si autorisation du conseil de famille.  2- LE CONSENTEMENT Les règles du droit commun concernant les vices du consentement sont applicables à la vente du fonds de commerce (Dol, erreur et contrainte). Le consentement des parties doit être exempt de vice. Il existe peu de jurisprudence sur la contrainte, mais il existe en revanche une abondante jurisprudence concernant le dol et l’erreur.

soit une annulation soit décale le voyage d) Classement quant à l’objectif -L’obligation de moyen : Obligation par laquelle une personne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à disposition afin d’atteindre le succès escompté, sans le garantir Ex : chirurgien Rq : la responsabilité du débiteur est engagée quand le créancier a montré la faute du débiteur Ex : si le médecin oublie un ustensile dans le ventre du patient -L’obligation du résultat Obligation par laquelle une personne

la personne sous tutelle). L’interprétation de ce texte s’applique à toutes ventes. Le contrat de vente se caractérise par : le consentement, la chose, le prix Chapitre 1 – Le Consentement Ce consentement doit exister et doit être exempt de vices du consentement. Le processus de formation du contrat de vente est le consentement en tant que tel. Section 1 - Le processus de formation du contrat de vente Selon le type de chose vendu, le code civil prévoit aux articles 1587 et 1588 des modalités

être, qu’en principe, express. //////////// Erreur : art 11106 du CC : elle est une représentation inexacte de la réalité. Excusable, porter sur l’objet du contrat et porter sur la substance de la chose, sur la nature du contrat, sur la personne du cocontractant. Qualité substantielle : qualité principale matière… Dol : art 11116 : il s’agit de main d’œuvre. D’un cocontractant dans le but est de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Il est sanctionné par la nullité du contrat