Gaston Deferre

ce qui lui permet d’organiser son référendum conformément à l’article 11, avant les élections anticipées (18 et 25 novembre 1962).  DG remporte le référendum du 28 octobre 1962 et fait adopter ce texte qui est soumis au CC par le psd du Sénat (GASTON). Décision du 6 novembre 1962 : le CC est incompétent pour juger les lois référendaires. Donc la loi voté par référendum est validée par le CC et promulgué le même jour soit le 6 novembre 1962. MODIFICATION ARTICLE 7 C°.  Le cas de 1969 DG réitère

Chansons * 1973 : Je t'aime de Pierre Duceppe : Elisa Boussac * 1973 : Nathalie Granger de Marguerite Duras : L'autre femme * 1974 : Les Valseuses de Bertrand Blier : Jeanne Pirolle * 1974 : La Race des seigneurs de Pierre Granier-Deferre : Renée Vibert * 1974 : Une légende, une vie : Citizen Welles - documentaire - de Maurice Frydland : Apparition * 1975 : Le Jardin qui bascule de Guy Gilles : Maria + musique * 1975 : Hu-Man de Jérôme Laperrousaz : Sylviana * 1975

tient assurément pour une grande part à la double qualité de LAFFERRIERE, à la fois théoricien et praticien du contentieux administratif. Ce fondateur de l'exposé scientifique global du droit administratif moderne (Enfin, LAFFERRIERE vint... écrivait Gaston JEZE) fut en effet président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en 1880, puis vice-président du Conseil d'Etat en 1886. Remarque : A cette place, Edouard LAFFERRIERE a permis de donner à la fonction de vice-président du Conseil d'Etat

on prend un dictionnaire de la langue française. L’impôt est la cotisation exigée par l'état ou les collectivités locales afin d'assurer les dépenses publiques. A. la définition issue de la doctrine La définition la plus aboutie est celle de Gaston Jeze. Cet auteur défini l'impôt comme une prestation requise des membres de la collectivité perçue par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue des couvertures des charges publiques. En partant de cette définition il est possible

05/07/1972. La région est considérée comme un établissement public régional (epr) avec un Conseil régional non élu au suffrage universel. L’exécutif était le préfet de région. Au départ la région c’était Provence, Alpes, Corse, Cote d’Azur (sous Gaston Defer). En 1982, la région devient collectivité territoriale. Les services déconcentrés régionaux, les principaux ministères sont représentés au niveau de la région. Certains services ne sont pas représentés au niveau régional. Le découpage régional

fanfare à Bordeaux. DG a tellement de pouvoirs qu'il en a même trop. Mais il ne les a pas tous. Le nouveau Sénat doit être constitué, or, les gaulistes n'y ont pas la majorité. C'est alors le lieu absolu de l'opposition. Gaston Monerville (guyannais) est président du Sénat. G. Defer, F.Mitterand, J. Duclos = opposition à DG. Les éléments politiques de DG sont nombreux. Sur la question économique, il organise avec Pinay une politique monétariste à première vue classique visant à réduire les dépenses

les parties, dans « Ophrys » pour les tiers que dans « Ministre de l'intérieur... » pour le préfet. 6) Le déféré préfectoral (préfet) C'est l'acte par lequel le préfet saisit le TA d'un recours contre un acte unilatéral ou un contrat d'une CT infraétatique. Aujourd'hui encore il est un des cas exceptionnels où un tiers peut attaquer directement un contrat. Mais devant quel juge? Le déféré préfectoral étant un contrôle de légalité, cela relevait toujours du juge de l'excès de pouvoir (CE « Commune

Mitterrand. Le gouvernement qui a conduit l’acte 1 est celui de Pierre Mauroy. Au sein de son gouvernement il y avait un ministre de la décentralisation qui était en même temps ministre de l’intérieur. Il s’agissait de l’ancien maire de Marseille, Gaston Deferre. Sur le fond cet acte 1 de la décentralisation a reposé sur 3 piliers. Le premier est la création d’une nouvelle collectivité territoriale : la région. Le deuxième apport est le transfert des exécutifs et ce point a concerné le rôle et les pouvoirs

mesures populaires et de soutenir des gouvernement longtemps qui auront du légiférer à la place du parlement. Alexandre Millerand, qui a été président de la république a contesté la souveraineté parlementaire, André Tardieu président de conseil et Gaston Doumergue ont aussi combattue la pratique de la 3ème république et souhaité que le droit de dissolution soit restauré et pour cela ils demandaient que l’accord du sénat ne soit plus demandé. Ce mouvement s’est poursuivit sous la 4ème république ce

Théorie du droit administratif permettant de rechercher les critères de ce droit, et par conséquent les critères de compétences du juge administratif  considéré comme : - exclusif ou combiné, - d’organe, - des prérogatives de la puissance publique. Gaston JEZE essaye de définir ces prérogatives. *Approche contentieuse – analyse de la jurisprudence administrative. *Approche relative au service public – rattachée à l’Ecole de bordeaux créée par Léon DUGUIT. Pour lui, l’Etat n’est qu’une combinaison