Gestion Des Biens Communs Fraude

I.S.C.A.E ESSEC THESE PROFESSIONNELLE DU MASTERE MANAGEMENT DES SERVICES PUBLICS Sous Le thème : VERS UNE APPROCHE MANAGERIALE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE COMMERCIALE DOUANIERE A L’IMPORTATION (CAS DES DOUANES MAROCAINES) Sous la direction du Professeur :ABDELLATIF MAAZOUZ. Présentée par : M A Z HA R M O H A M E D 2003/2004 PLAN -AVANT PROPOS -INTRODUCTION…………………………………………………………07 Première partie LA DEMARCHE QUALITE ET LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VERIFICATION DES

|dettes de l’entreprise sur tous ses biens car| | | |son patrimoine comprend indistinctement ses | | | |biens affectés à l’activité commerciale et | | | |ses biens privés. Ceci est avantageux pour | |

L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence d’un dommage et d’un lien de causalité. B: Sanctions des dirigeants sociaux. 1) Les sanctions civiles. 2) Les sanctions professionnelles et pénales. «  La direction d’une société est rarement une sinécure et malheur à celui qui, trop confiant dans l’habilité et l’honnêteté de ses collaborateurs, plane sur son petit nuage, inconscient des réalités de la gestion quotidienne. Un jour vient

assez d’État tue l’État… .......................................................................................61 Deux poids… deux mesures ? ........................................................................................ 62 30 milliards € de fraude fiscale ? .................................................................................64 Payons-nous moins d’impôts sur les revenus professionnels depuis les derniers changements fiscaux ? ....................................................

Bonorum ». Quand un débiteur ne pouvait pas payer ses dettes, cette procédure organisait la vente de tous ses biens, avec le prix, on payait les créanciers sur la base de l’égalité. On avait embryon de procédure collective. Au Moyen-Age, bien que portant sur les biens du débiteur, la procédure était infamante pour le débiteur qui subissait un certain nombre de déchéances, il s’agissait d’une fraude, donc il continuait à faire face à des sanctions personnelles, le débiteur défaillant était éliminé de

ce cadre. Exemples: vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, fraudes fiscales ou douanières, pollutions. Ce sont les infractions de droit commun qui ne relèvent pas du DPA et pouvant être accomplies par un professionnel dans le cadre d’une entreprise. PLAN DU COURS : De ce qui précède, nous retiendrons le plan suivant: PREMIERE PARTIE: INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES. Le vol L’escroquerie L’abus de confiance

emprisonnement → interdiction activité pratiquée pendant 5 ans - auteur crime ou délit → interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle (< 10 ans) - redressement ou liquidation judiciaire → interdiction de diferer et ferer une ese - fraude TVA et impots → interdiction d’exercer une profession commerciale (< 3 ans)  Les incompatibilités : l’exercice du commerce est interdit aux fonctionnaires, aux officiers ministeriels et aux membres de certains ordres (architecte, expert comptable

articles: 13 et 14 DDHC. Article 13 DDHC: contribution commune est indispensable (idée révolutionnaire de contribuer à un budget). Certains auteurs interprètent cette nécessité sous la forme d’une proportionnalité d’imposition (l’impôt doit avoir un montant strictement nécessaire pour contribuer au budget public, pas trop d’impôt). Ce caractère nécessite fonde la légitimité du contrôle fiscal et c’est aussi un objectif à la lutte contre la fraude, ce qui amène parfois le législateur à prendre des mesures

Le comité des affaires fiscales de l'OCDE1 a pour sa part tenté de clarifier les choses en distinguant la fraude fiscale, la planification ou optimisation fiscale et l'évasion fiscale. Pour l'OCDE, relève de la fraude fiscale "toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsqu'on peut prouver que l'intéressé a agi dans le dessein délibéré d'échapper à l'impôt". La fraude fiscale stricto sensu serait ainsi constituée lorsque le caractère illicite des opérations effectuées est

principalement un développement sans précédent des techniques de la fraude au sein des entreprises. Les enquêtes récentes menées dans différents pays par des organismes publics ou privés mettent en évidence une croissance rapide de la fraude au sein des entreprises. Son extension affecte désormais l'ensemble des niveaux hiérarchiques et tous les secteurs d'activité. 1 I. Autour du concept de la fraude 1. Définition de la fraude Le terme fraude désigne un acte volontaire commis par une ou plusieurs