Gisti 2003

Cultures & Conflits 49  (printemps 2003) La mise à l'écart des étrangers. (1/2) ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Elspeth Guild et Didier Bigo Schengen et la politique des visas ..........................................................

avons décidé de travailler essentiellement sur les chiffres des années 2000 et 2003, étant les plus complètes. Les chiffres que nous avons récolté, concernent l’état des lieux des admissions au statut des réfugiés, les nombres des demandes, des admissions, des rejets et des cas non statués en France, ainsi que le pourcentage des taux d’admission global et un tableau répartissant par régions les places en CADA, en 2003. Les chiffres relatifs à la Franche Comté, présentent le nombre de demande

collectivités territoriales disposent en principe d'une compétence générale mais territorialisée. Ces collectivités ne peuvent agir qu'au nom de l'intérêt local et leur pouvoir est qualifié d'administratif. La révision constitutionnelle du 21 mars 2003 relative à la décentralisation définie pour le 1ère fois au niveau constitutionnel, les différentes catégories de collectivités territoriales, il s'agit : des communes, des départements, des régions, des collectivités d'outre mer et de la Nouvelle

recevabilité (CE 22 mai 1992 GISTI.) Une fois la recevabilité déclarée, le juge va se prononcer sur la légalité de la circulaire comme tout acte administratif. S’il n’y a pas incompétence, le Juge contrôle la légalité des autres éléments de l’acte. Dans certaines décisions, il a prolongé la version du raisonnement en s’attachant à la légalité de la circulaire pour en déduire la nature : si la circulaire est illégale, elle est réglementaire et inversement (CE 1990 GISTI) Désormais, le Conseil d’État

37 de la C définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement. L’article 72 de la C pose le principe de la libre administration des collectivités locales et qui est le fondement de al nouvelle décentralisation qui a été mise en œuvre en 2003/2004. Le bloc de constitutionalité ne se limite pas à cela puisque la C de 1958 se réfère expressément au préambule particulièrement riche de la C de 1946. Le préambule de la C de 58 affirme également « l’attachement du peuple français au droits de

décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blotzheim  Condition de réciprocité : 1. PGD international 2. Appréciation de la condition de réciprocité CE Ass. 29 mai 1981 Rekhou, confirmé par : CE Ass 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach CEDH 13 février 2003 Chevrol c/ France = condamnation de la France pour atteinte au droit au procès équitable. La CEDH note que le CE s'en remet "entièrement à une autorité relevant du pouvoir exécutif pour résoudre le problème d'applicabilité des traités". La juridiction

malade et d’une allocation de présence parentale, elle annonce également, la création d’une aide à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation en fin de droits. Subséquemment, pendant la conférence de famille de 2003, une prime étalée sur les 5 derniers mois avant la naissance se fait remplacer par une prime à la naissance de 800 euros versée au septième mois de grossesse annoncé. De plus, une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) de 160 euros par mois, versée

un véritable virage dans l’histoire du droit administratif français. Si on se réfère à ce « Gault et Millaut » de la jurisprudence que constitue les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable. La période 1994-2004 a eu Million et Marais, Didier, Sarran, Diop, Duvignières, etc., avec toutefois, le constat de la présence dans notre catalogue d’un arrêt

pas ces anciens combattants de l’accès aux soins gratuits ainsi qu’aux prestations d’appareillage. Le paragraphe IX renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités d’application du calcul de la revalorisation. Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 fixe, d’une part, les conditions dans lesquelles est déterminé le lieu de résidence, d’autre part, les modalités de calcul du point de pension et du coefficient créé par le II de l’article 68 de la LFR 2002 et, enfin, les règles relatives

Constitution). La Constitution nous enseigne quelle est la place des normes internationales dans l'ordre juridique (art 55). On trouve des règles de droit matériel aux Art. 72 et suivants sur le décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la République est dites décentralisée. II) L'application de la Constitution en droit administratif A) L'application directe C'est l'hypothèse dans laquelle aucune norme ne s'interpose entre la Constitution et un acte administratif