Gisti 2003

xénophobie et représente évidemment une grave violation de la règlementation de l'U.E. D’ailleurs, l'application de ces mesures d'éloignement suscite depuis longtemps les critiques d’associations de défense du droit des étrangers comme la CIMADE et le GISTI[17], qui s'inquiètent du sort réservé à ces populations. Les critiques, de jour en jour plus âpres, portent sur les interpellations arbitraires, les destructions des pauvres biens que possèdent ces nomades, les accusations sans preuves de séjours supérieurs

est celle de la signature de son décret de promulgation - C.E., Ass., 8 février 1974, Commune de Montory (Rec. p.93). Ce décret reproduit le texte de la loi. En pratique, on désigne une loi par la date du décret qui l'a promulguée. 2 C.E., 30 juin 2003, Fédération régionale ovine du sud-est et autres : « Considérant qu’une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution conserve, tant que le Parlement ne l’a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d’un

du noyau de compétence de la juridiction administrative. Principe de séparation des pouvoirs n’est pas dans la constitution mais a valeur constitutionnelle parce que c’est un PFRLR. LA DOUBLE FONCTION DU CONSEIL D’ETAT 8. CC, n° 2003-468 DC, 3 avril 2003, Loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques Il faut que les projets de loi proposés à l’Assemblée soient à la virgule près ceux

Cahiers de la Méditerranée, 60 | 2004. http://cdlm.revues.org/829 • Film Caravanes 55 réalisé par Valérie Mitteaux et Anna Pitoun, association Caravane Films. • ONU-Habitat, Rapport mondial sur les établissements humains, Le Défi des bidonvilles, 2003. http://www.unhabitat.org/pmss/listItemDetails.aspx?publicationID=1156 « Ils ne vivent qu’en communauté » Réalité = Ils se regroupent afin de pouvoir compter sur la solidarité entre les familles souvent venues du même village. Ce n’est pas

jouer l’alinéa 12 pour la calamité donc il a demandé indemnisation. Le conseil rejette son moyen car cet alinéa est trop vague). Article 11 du préambule : la loi garantie a tous la protection de la santé. Le CE dans un arrêt de 23 avril 1997 : GISTI. Il nous dit que cet alinéa 11 est invocable car il est suffisamment précis. Arrêt 27 avril 1998 : confédération des syndicats médicaux français. Le conseil d’état estime que cette disposition est invocable « considérant que le décret attaqué ne

des normes programmatives qui ne crée pas de droit sert de base a une action contentieuse. Le conseil d'état a déduit du préambule de la constitution de 1946 le droit a une vie familliale normale au profit des étrangers. Arret du 8 décembre 1978 GISTI . Mise en ouvre du principe de suprématie. Tous les actes inferieurs a la constitutoons doivent la respecter, cette ocnstitution s'impose a l'administration. Le juge cmopétent pour controler tous les actes inferieures a la constitution au texte

revirement de jp avec un arrêt d’ass du 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blolzheim. Cette décision est importante car le CE dit qu’il est d’accord pour examiner la régularité de la procédure de ratification. Depuis on a l’arrêt AGGOUN du 5 mars 2003. Il contrôle la régularité de la publication, notamment il faut que le traité soit publié au JO. La condition de réciprocité : est-ce que le CE va vérifier que les autres parties appliquent bien le traité ? Pendant très longtemps le CE a considéré

départementales », décision dite : « Ponts à péage » (n° 79-107 DC) mais il ne lui donne pas de rattachement textuel précis. Le Conseil constitutionnel n’établit le lien avec la DDHC qu’assez récemment comme par exemple dans la décision n°2003-467 DC du 13 mars 2003, « loi pour la sécurité intérieure » ou encore la décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, « loi relative à la lutte contre le terrorisme », dans lesquelles il considère qu’au nombre des libertés constitutionnellement garanties figurent

individuelle et réglementaire (CE 23/04/97 Gisti). Un traité est dépourvu d’effets directs lorsque d’une part l’objet de la stipulation est de régler les rapports d’état à état et quelle ne vise pas à créer des droits au profit des particuliers et d’autre part qu’elle n’est pas suffisamment précise, complète et inconditionnelle pour garantir d’éventuels droits aux particuliers (CE 09/11/07 Ligue pour la protection de la faune sauvage, CE 23/04/91 Gisti). d- Interprétation des traités internationaux

individus peuvent faire valoir auprès des pvr pbl. Permettent de limiter certaines libertés : de travail, le droit à la santé. * Dès qu’il le peut le juge va donner une portée concrète au droit de créance. * Arrêt d’Ass du 8 Décembre 1978 : GISTI = recours contre un acte réglementaire qui limite le regroupement familial des travailleurs immigrés. Le CE pour venir annuler cet acte réglementaire va s’appuyer sur le préambule de 1946 que les étrangers résidents régulièrement en France ont comme