Gisti 2003

la loi nationale ? Non car elle ne produisait aucun effet.) donc si les lois nationales sont de simples faits qui ne produisent pas d effet dans la réalité, il est impossible de demander l abrogation d une loi nationale. (Ex2 : arrêt CEDH janvier 2003 Affaire S.L. contre Autriche : une disposition du code pénal autrichien interdisait les relations homosexuelles impliquant une personne de 14 à 18 ans alors que ce n était pas le cas pour les relations hétérosexuelles. Un jeune homme a décidé de porter

comportant d'exercice direct ou indirect de PPP. Loi validée par le Cconst (23/7/91, en se fondant art 6 de la DDHC). L 16/11/96 étendant l'art 5bis aux ressortissants des pays de l'AELE (Suisse, Norvège, Liechtenstein ; UE + AELA = EEE). CE, 3/11/2003 , GISTI : considérant comme illégale de réserver l'entrée dans une ENS aux ressortissants de l'UE mais pas de l'EEE. Décrets appliquant cette législation communautaire : dans l'éducation nationale (not décret du 3/11/92), à la Poste et France Télécom,

Au contraire, le CE lui-même refusait d’interpréter les conventions internationales. Pour le CE, c’était l’autorité qui avait conclu le traité qui avait le pouvoir de l’interpréter et en l’occurrence le gouvernement français. Le CE, dans l’arrêt GISTI du 29/06/1990 (grands arrêts n°80) a opéré un revirement de JP en disant que le juge administratif avait le pouvoir d’interpréter le traité et le CE a ajouté que le juge administratif n’était pas obligé d’interroger le gouvernement au préalable pour

des hypothèses où la clarté n’était pas évidente. Le revirement de jurisprudence Par un arrêt retentissant du 29 juin 1990, l’arrêt Gisti, le Conseil d’Etat a renoncé à une solution qui remontait aux limbes de la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat se reconnait, désormais, le pouvoir d’interpréter lui-même les traités internationaux. Dans l’arrêt Gisti, le traité franco-algérien concernait le regroupement familial en France. L’accord indiquait que bénéficiaient du regroupement « les enfants

de l'homme dans le domaine de la santé. L’expression « droits de l’homme » serait peut être plus appropriée. Loi du 29 août 2002 + loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure. Loi du 26 novembre 2003 sur la maitrise de l’immigration, aux séjours des étrangers en France et à la nationalité. Loi du 10 décembre 2003 sur le droit d’asile. La loi du 9 mars 2004 porte adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Loi du 21 juin 2004 relative

Nicolo (20/10/1989), le CE accepte de contrôler la conformité d’une loi postérieure à un traité aux dispositions du traité existant et, depuis 1990, interprète lui-même les traités lorsque ceux-ci peuvent poser des problèmes d’interprétation (CE, Gisti, 29 juin 1990). LA NORME COMMUNAUTAIRE Titre XV de la Cons : « De l’UE » ; art. 88-1 à 88-7. Le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, a été ratifié par la loi 2008-125 du 13 février 2008 et est entré en vigueur après sa publication au JO du

la réponse était négative. L’interprétation d’une convention internationale était une question préjudicielle qui ne pouvait être tranchée que par le ministre des affaires étrangères. Cette attitude a été récemment abandonnée (CE du 29 juin 1990 «gisti » n°95). Dorénavant le juge ordinaire peut interpréter lui-même les traités internationaux sauf s’il s’agit d’un traité communautaire (le droit de l'UE) car l’art 267 du Traité sur le fonctionnement de l'UE pose un monopole d'interprétation de la Cour

des actes administratifs. a) Actes administratifs et actes de gouvernement Les actes de gouvernement émanent d’autorité administratives, et ne sont susceptibles d’aucun recours devant n’importe quelle juridiction : arrêt du Conseil d'Etat Gisti et MRAP du 23 sept 1992. La théorie du mobile politique va être abandonné par le juge dans un arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 1875, Prince Napoléon, et qui sera confirmé par un arrêt du TC du 5 novembre 1880 ,arrêt Marguiny : Le général Marguiny

invoquer des conventions ? La question s’est posée pour la Convention de New York de 1958 relative aux droits de l’enfant. Au départ la Cour de cassation et le conseil d'Etat ont hésité à reconnaître l’effet direct. Conseil d'Etat, 11 avril 2012, GISTI Le CE après la Cass a précisé que « la stipulation d’un traite a un effet direct lorsque eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traite, ainsi qu’a son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir

handicapés. En Guadeloupe, un groupe de carnaval composé de handicapés a défilé devant le public. Ainsi humainement c’est un aspect positif. Trois handicapés, ont fait un recours contre la SNCF, qui les avait fais voyagés dans des locaux à bestiaux en 2003 (année européenne des handicapés). Le droit français a évolué en ce qui concerne les handicapés sous le fait du droit de l’UE. Il y avait une directive que les E membres devaient transposés dans leur droit interne. Il y avait une date butoir et