Gisti 2003

internationale car cela l’aurait conduit à s’immiscer dans les relations internationales. Ainsi, il renvoyait l’interprétation au ministre des affaires étrangère. Cependant, la CEDH a considéré que cela était contraire au pp du procès équitable dans l’arrêt « GISTI » de 1990, et donc seul le juge administratif est compétent pour interpréter ces dispositions (revirement de jurisprudence faisant suite à celui de « Nicolo »). Puis vient le revirement en 1998, où on reconnaît la supériorité du traité sir la loi et

Etats membres à la date convenue. Exemples : Le règlement 44-2001 « Bruxelles 1 » date du 22 décembre 2000 et il est relatif à la compétence judiciaire, le reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement 2201-2003 dit « Bruxelles 2 bis » du 29 mai 2000, il concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale Le règlement 1346-2000 du 26 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

bonne ou mauvaise interprétation. Le CE s’est octroyé ce pouvoir d’interprétation sans renvoie pré judiciaire au ministre des affaires étrangères CE ass. 29 juin 1990 G.I.S.T.I. (annule les décisions qui concernent les étrangers). Avant l’arrêt GISTI, lorsqu’il y avait un problème à interpréter, le CE ne pouvait pas interpréter lui-même, il prononçait un sursis à statuer et il posait une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. Donc, le CE attendait la réponse du ministre et

ministre des affaires étrangères (CE assemblée 9 avril 1999 Chevrol). On comprend les raisons pratiques qui font que le CE adopte cette position. C'est pourquoi la décision du CE a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (13 février 2003 chevrol contre France). Tous les traités ne produisent pas forcément des faits en droit interne. Il y a tout d’abord des traités qui ne créent aucune norme, certains qui ne font qu’émettre des avis, ensuite ceux qui créent des normes mais qui ne concernent

corrigés par le professeur ? …Oui, les cas pratiques ; les corrigés étant mis en ligne sur le site Web… IV - Questions relatives aux examens 1. Quel est le taux de réussite à l’examen de juin ? …Environ 40% en 1999, 55% en 2000, 57% en 2001, 60% en 2003… 63,865% en 2009, 64,864% en 2010, 70% en 2012. 2. Quelle était la meilleure note attribuée à un étudiant en mai-juin ? …18/20 sachant qu’il y a eu des 17/20 et des 0/20. 3. Que dois-je réviser en vue de l’examen ? p…13 4. Puis-je me fier aux

référendum, car le Président de la République est une autorité administrative qui fait sortir un acte de gouvernement, politique et incontrôlable juridiquement. Ceci protège la séparation des pouvoirs. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt Feler du 4 décembre 2003, juge que c’est un acte de gouvernement. Dans un autre arrêt, l’arrêt Mme Ba, du 9 avril 1999, sur la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Conseil d’Etat se juge incompétent de juger de cet acte.

négatif, elle a exigé des esclaves qu'ils acceptent leur condition. Les conditions des juifs pendant la 2GM montrent aussi une distinction. L’esclavage est aujourd’hui déclaré « crime contre l’humanité » de mm pour la traite négrière. En octobre 2003, les évêques africains ont demandé pardon pour ladite traite. Les textes ultérieurs ont tirés des enseignements de ces violations et tout particulièrement la DUDH du 10 octobre 1948 dont l'article 2 dispose « chacun peut se prévaloir de tous les droits

mettre en oeuvre de la même manière que pour le référé de suspension (condition d'urgence). Au delà de la condition d'urgence, il faut qu'il y ait atteinte aux libertés fondamentales telle quelle rende nécessaire l'intervention du juge dans les 48h (2003 CE COMMUNE DE PERTUIS). §1. L'objet de l'atteinte → atteinte à une liberté fondamentale. LIBERTE FONDAMENTALE = notion propre au référé liberté, une notion autonome. Sera une liberté fondamentale, ce que le juge a décidé qu'il l'est. Elle est

épousé par le juge administratif pour trancher le litige. La France risquait a tout moment une condamnation de la CEDH, en sorte que le Conseil d’Etat a finalement accepté de renverser sa jurisprudence traditionnelle dans un arrêt du 29 juin 1990 « Gisti ». Cet arrêt constitue un revirement spectaculaire de jurisprudence. Désormais, le ministre des affaires étrangères peut toujours être consulté par le juge administratif, mais le juge administratif n’est plus du tout lié par l’interprétation du ministre

Campbell c/RU 1992 : les lettres échangées entre un détenu et son avocat ou organes de contrôle strasbourgeois jouissent d’un statut privilégié, donc les autorités peuvent les ouvrir que dans des cas exceptionnels. De plus arrêt Cotlet c/ Roumanie 2003 : l’Etat a l’obligation positive de fournir au détenu tout ce qui est nécessaire pour écrire une lettre. Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9) Arrêt Kokkinakis c/ Grèce 1993 reconnaît a la liberté de pensée, conscience