Gisti 2003

d'accord international que doit conclure l'UE avec un État tiers. Dans ce cas, la Cour rend des avis. La compétence préjudicielle est partagée entre la CJ et le Tribunal. En ce qui concerne le Tribunal, c'est le traité de Nice (entré en vigueur en 2003) qui a prévu que le Tribunal pouvait connaître de questions préjudicielles, mais uniquement dans les domaines définis par le statut de la Cour de justice. Aujourd'hui encore, le statut n'a pas déterminé ces domaines. Cela veut dire que la compétence

mécanisme que celui qui pousse la CC à se prononcer avec la conformité d’un texte avec la Constitution. - La compétence préjudicielle, elle est partagée par la CJ et le Tribunal. En ce qui concerne le tribunal c’est le traité de Nice (entré en vigueur en 2003) qui a prévu que le tribunal pouvait connaitre de questions préjudicielles mais uniquement dans les domaines définis par les statuts de la Cour de justice. A ce jour, le statut n’a pas déterminé ces domaines. Cela veut dire que la compétence du tribunal

c'était l' autorité qui avait conclu le traité qui avait le pouvoir de l' interpréter. En l' occurrence l' autorité qui avait conclu le traité, c'était le gouvernement français. Et cette divergence créé une insécurité juridique. Mais dans un arrêt CE GISTI du 29 juin 1990 , grand arrêt n° 80, le Conseil d' État va changer de position en disant que le juge administratif avait le pouvoir d' interpréter le traité. Et le Conseil a ajouté que le juge administratif n'était pas obligé d' interroger le gouvernement

des hypothèses où la clarté n’était pas évidente. B- Le revirement de JP Par un Arrêt retentissant du 29 juin 1990, GISTI (Grands arrêts de la JP de DIP, n°80), le CE a renoncé à une solution qui remontait à un passé lointain de la juridiction administrative. Le CE se reconnaît désormais le pouvoir d’interpréter lui même les traités internationaux. Dans l’Arrêt GISTI (groupement d’information et de soutient des travailleurs immigrés), le Traité franco-algérien concernait le regroupement

d’interpréter lui même en cas de difficultés sérieuses d’interpréter lui même les conventions internationales, et donc il renvoyait pour se faire au ministre des affaires étrangères, cette jurisprudence a été abandonnée par un arrêt du 29 juin 1990 “GISTI” , et dans cet arrêt le CE a accepté pour la première fois qu’il appartenait au juge administratif d’interpréter lui-même les conventions internationales, tout d’abord pour respecter l’impératif d’impartialité et le droit a un procès équitable , et

Pendant très longtemps, pour apprécier cette condition de réciprocité, le juge administratif renvoyait au ministre des affaires étrangères. Sur ce point, la jurisprudence administrative est susceptible d'évoluer suite à un arrêt de la Cour EDH de 2003, l'arrêt Chevrol. Dans cet arrêt, la Cour EDH estime que lorsqu'il renvoie au ministre des affaires étrangères, le juge administratif ne doit pas se sentir lié par la teneur de l'avis du ministre. Le juge doit simplement prendre en considération l'avis

donc (sauf à soulever systématiquement la question préjudicielle et à renvoyer au ministère des Affaires étrangères). Le Conseil d'État a fondé sa jurisprudence sur le « sens clair » du traité ; mais il a abandonné cette théorie ambiguë avec l'arrêt Gisti (Conseil d'État, 29 juin 1990) dans lequel il interprète une convention sans se réfugier derrière le « sens clair » ni renvoyer au ministère des Affaires étrangères. Les juridictions judiciaires ont longtemps distingué les questions d'ordre privé qu’elles

garantissant la liberté d'aller et venir. C'est la raison pour laquelle que cette norme a été créée par le CCNEL en se référant à un PFRLR à partir d'une décision de 1977 « fouilles des véhicules ». Et le CCNEL a fait évolué sa jurisprudence, et en 2003,-2004 il a considéré que la liberté d'aller et venir devait être rattachée à la liberté personnelle qui elle même découle du principe général de la liberté consacré au article 2 et 4 de la DDHC. Dans le droit supra-national, c'est une liberté directement

portent atteinte a leurs droit pour admettre le rep. La jurisprudence est hésitante et nuancée. Le placement dans une cellule disciplinaire – mesure d’ordre intérieur. (CE 12 mars 2003 – arrêt ?? critiqué par la doctrine et la CEDH) Le placement d’un détenu a l’isolement - susceptible d’une rep (CE - 10 juillet 2003 – arrêt Frerot Engagement d’une procédure disciplinaire – susceptible d’un rep 3 étape : le juge a donné une grille de lecture de la portée des décision prises dans les établissements

Alors que le CE avait jugé que le décret qui institue ce pouvoir était conforme à la CEDH, la CEDH a jugé le texte contraire à la Convention dans un arrêt du 17/07/01, Association Ekin. Le CE a ainsi opéré un revirement dans un arrêt du 07/02/2003, GISTI et il opère en la matière un contrôle de proportionnalité. Méthode pour analyser un arrêt sur la PA : Recours : - soit parce que l’autorité de police n’a pas voulu prendre de mesure : 1) manquement à l’obligation de prendre une mesure de police