Gisti 2003

et la charte consacre son article 49 au principe de légalité et au principe de proportionnalité des délits et des peines. Cette charte avait été intégrée dans la 2ème partie du traité établissant une constitution pour l’Europe, traité du 18 juillet 2003 et traité qui a été soumis à ratification en France non pas par la voie du congrès mais par la voie du référendum du 29 mais 2005. Affirmation en droit interne : le principe de légalité s’est vu reconnaître une valeur constitutionnelle et naturellement

nombreuses lois sont venues successivement les modifier : loi nº 83-466 du 10 juin 1983, loi nº 86-1004 du 3 septembre 1986, loi nº 93-992 du 10 août 1993,loi nº 93-1027 du 24 août 1993, loi nº 97-396 du 24 avril 1999 et enfin la loi nº 2003239 du 18 mars 2003. Il faut distinguer entre les contrôles de police judiciaire et les contrôles de police administrative. 1.1. Contrôle de police judiciaire Les officiers de police judiciaire peuvent inviter toute personne à justifier, de son identité, dès lors

africaine de développement du 19/12/95, qu’il est de l’office du juge d’interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’avis d’une autorité non juridictionnelle. Dans l’arrêt Gisti du 29/06/1990, le CE avait adopté une position identique affirmant que le juge administratif avait le pouvoir d’interpréter lui-même les traités internationaux sans être lié par l’interprétation gouvernementale. Le champ d’application d’un traité peut

- Effet normateur. - Effet direct. Le traité doit être directement applicable dans l’ordre interne. Le Conseil d’Etat a longtemps renvoyé la balle au Ministère des Affaires Etrangères en ce qui concerne l’interprétation des traités. Dans l’arrêt Gisti (1990), le Conseil d’Etat juge qu’il a le droit de juger les traités, avec une réserve : le droit communautaire dont l’interprétation est la compétence exclusive de la Cour de justice des communautés européennes. B) L ES NO RME S I NTE RNATI O NALES

 et  qu’une  difficulté  d’interprétation  surgissait,  le  juge   administratif  renvoyait  au  ministre  des  affaires  étrangères  mais  dans  un  arrêt  du  29  juin   1990,  GISTI  (groupe  d’information  et  de  soutien  des  travailleurs  immigrés)  le  CE   reconnait  sa  compétence  pour  interpréter  des  accords  franco-­‐algériens  sans  renvoyait   au

texte est de la compétence du Conseil constitutionnel. Il peut alors simplement vérifier des aspects formels, comme si le traité est ratifié ou non. Ø Le juge national peut il interpréter le traité international ? -Le Conseil d’Etat dans l’arrêt Gisti du 29 Juin 1990 estime que le juge national (administratif) est compétent pour interpréter le texte -La chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 Décembre 1995 estime que le juge judiciaire civil est susceptible d’interpréter le traité

supérieur au droit interne, dans la mesure où le droit international a été incorporé dans le droit interne. La France paraissait suivre la doctrine moniste avec primauté du droit international. Contradiction avec cette conclusion dualiste. 16 juin 2003 : décision Cavacuiti. (Commissaire du gouvernement : présent dans toutes les juridictions, appelé « rapporteur public » depuis 2009. C’est un magistrat de la juridiction concerné, il y en a un ou plusieurs. Ils doivent présenter une analyse du dossier

quelque soit le montant. Il statut en premier ressort par principe, sauf litige inférieur a 4000e auquel cas il statut au premier et dernier ressort. 8 Ces juridictions ont été crées par les lois du 9 septembre 2002 et la loi organique du 26/02/2003. Deux intérêts : . Diminuer le coût des procédures. . Désencombrer les tribunaux des petits litiges. Ces tribunaux ont eu beaucoup de succès et par conséquent leur compétence a été étendue en 2005. Les juges de proximité de sont pas des juges pros

néanmoins la supériorité de la Constitution sur les Traités dans l’article 54 de la Constitution. La tendance du juge administratif était de considérer l'acte clair afin de justifier le non renvoi au juge communautaire. Dans l’arrêt du Conseil d’État « Gisti » de 1990 les juges se sont reconnus le droit d'interpréter les textes internationaux. 39 IV. La montée du pouvoir jurisprudentiel Cela passe par l'appel des juges nationaux aux dispositions internationales, la portée de ces dernières en droit

pas été dépénalisé. 17/09/10 Il peut y avoir aussi surpénalisation. Ex: - le bizutage pénalisé par la loi du 18 juin 1998 art.225-16-1 CP, 6 mois d'emprisonnement, 7500 euros d'amende. - la prostitution. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (loi Sarkozy) a créer de nouvelles infractions, notamment l'incrimination du racolage passif. 2 mois d'emprisonnement, 3750 euros d'amende. Il y a des comportements sanctionnés pénalement, mais qui n'appartiennent pas