Gisti 2003

approfondir son contrôle sur les circulaires, il va vérifier que cette circulaire ne méconnaît aucune autre règle de droit. Le juge s’assure que la circulaire interprète exactement les dispositions dont elle doit faire application. CE, ass, 29 juin 1990, Gisti. Ce qui veut dire que serra considéré comme réglementaire une circulaire qui interprète mal le texte. CE, 27 mars 1996, Lomé. La doctrine estime que la distinction circulaire interprétative, circulaire réglementaire est insuffisante car on se rend

que celui-ci soit antérieur ou postérieur au t° : Jacques Vabres 1975 cass, et Nicolo 1989 CE. La Q de l’interprétation des t°. Pendant longtemps, on a considéré que le gvt fr devait interpréter le t° car il les a négocié et conclu. L’arrêt GISTI du CE 1990 autorise le juge administratif à interpréter le t°. Cass, Banque africaine du développement, 2005 : le juge en présence d’un t° et d’une loi contraire interprète le t° et le fait prévaloir sur la loi. Certains t° bénéficient d’une

pouvait imposer son interprétation des traités. La France risquait une condamnation de la Cour de Strasbourg en sorte que le CE a accepté de renverser sa jurisprudence. Le conseil d'Etat a renversé sa jurisprudence dans un arrêt du 29 juin 1990, GISTI. Revirement spectaculaire de sa jurisprudence MURAT parce qu’il met fin a une jurisprudence de plus de 170 ans. Désormais, le ministre peut toujours être consulté par le juge administratif mais la nouveauté c'est qu'en cas de consultation du ministre

la création macroéconomique de richesse. Il faut cependant être prudent : le bien-être collectif est à la fois sous-estimé (doc. 1 et 2) et surestimé (doc. 3). Le résultat final dépend donc de l’ampleur de chacun de ces biais statistiques. 4. De 2003 à 2008, les individus dont le niveau de vie est inférieur au premier décile ont vu leur niveau de vie s’accroître de 1,8 % [ ((8 080 – 7 940) / 7 940) × 100 ] contre 11,9 % [ ((53 860 – 48 140) / 48 140) × 100 ] pour ceux dont le niveau de vie est

L’application des conventions pose parfois des problèmes d’interprétation. Pendant longtemps, le juge administratif, devant une difficulté, suspendait sa décision en attendant que le Ministre des Affaires Etrangères ne se prononce. Depuis l’arrêt « GISTI » de Juin 1990, cette jurisprudence n’a plus cours : le Conseil d’État se déclare compétent à l’interprétation des conventions internationales. Deux raisons : Respect d’impartialité et du droit à un procès équitable. (Article 6-1 De la Convention

ainsi la création macroéconomique de richesse. Il faut cependant être prudent : le bien-être collectif est à la fois sous-estimé (doc. 1 et 2) et surestimé (doc. 3). Le résultat final dépend donc de l’ampleur de chacun de ces biais statistiques. 4. De 2003 à 2008, les individus dont le niveau de vie est inférieur au premier décile ont vu leur niveau de vie s’accroître de 1,8 % [ ((8 080 – 7 940) / 7 940) × 100 ] contre 11,9 % [ ((53 860 – 48 140) / 48 140) × 100 ] pour ceux dont le niveau de vie est

des aff etrangeres le soin d'interpreter certains traités , le CE a cesé cette pratique dans un arret du CE GISTI 1986. La france a été condamnée par la CEDH. Il peut dorenavant ne demander qu'une expertise , rien de plus, ce n'est pas une obligation. L'appréciation de la réciprocité (art 51 de la const)  « les traités sont supérieurs aux lois sous certaines réserves » arret cheevrol 2003 , la CEDH condamne la france pour ingérance de l'exécutif dans la fonction du juge. Il ya une évolution du

déclaré non conforme à la constitution par le CC donc ces principes ont une valeur supra-législative mais le constituant peut y faire échec sans que le juge constitutionnel puisse maintenir sa JP. En effet le CC c’est interdit ds une décision du 26 mars 2003 d’apprécier la conformité à la constitution d’une loi constitutionnel modifiant la constitution. Ex : la parité homme femme sur les listes de candidature aux élections : le CC a jugé en 82 et en 99 qu’il n’était pas conforme a la constitution d’opérer

coopération judiciaire européenne, ont, par ex, été adopté les instruments suivants : - règlement 44-2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civil et commerciale. - règlement 2201-2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - règlement 864-2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles - règlement

débat publique (CNDP) + reconnaissance d’un principe de participation dans les grandes questions d’aménagement du territoire. Loi sur la démocratie de proximité de 2002 : obligation d’instaurer des conseils de quartiers. Révision constitutionnelle de 2003 permet de mettre à l’ordre du jour communal une pétition + le référendum décisionnel pour les élus locaux (pas d’initiative populaire). o La « démocratie délibérative » : notion qu’une idée n’est légitime que si elle a été délibérée par les