Gomel 1914

pour lesquels l'autorité administrative a reçu compétence. Ainsi, le juge vérifie si ces faits étaient de nature à justifier la décision. Ce problème de la qualification juridique des faits se pose souvent en matière : - d'urbanisme (CE 4 avril 1914 Gomel GAJA n°32 : refus de délivrer un permis de construire sous prétexte qu'il y a une atteinte à une perspective monumentale). - de police administrative (CE 19 mai 1933 Benjamin GAJA n°52 : une mesure de police administrative ne peut être prise que