Gomel 1914

de la loi. Du strict défaut de conformité aux textes de lois, on est passé au contrôle des faits matériels (CE, 14 janvier 1916, Camino, Rec.15, RDP 1917.463, concl. Corneille, note Jèze), puis à la qualification juridique des faits (CE, 4 avril 1914, Gomel, Rec.488, S 1917.3.25, note Hauriou). Ce fut ensuite l’avènement du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation y compris en matière disciplinaire (CE Sect., 9 juin 1978, Lebon, Rec.245, AJ 1978.573, concl. Genevois, note Salon, RDP 1979.227,

erreur dans la qualification juridique des faits. Le contrôle exercé par le juge administratif sur l’erreur de l’Administration dans la qualification juridique des faits. Ce contrôle a été inauguré par le CE dans un vieil arrêt du 4 avril 1914 Gomel : Mr Gomel s’était adressé à l’autorité administrative compétente, le préfet de police de Paris, pour obtenir un permis de construire un immeuble, qu’il envisageait de faire construire place Beauvau. Le préfet de police refuse le permis de construire

concernent l’erreur de fait, c'est-à-dire l’appréciation erronée des faits, arrêt de principe du Conseil d’Etat du 14 janvier 1916 affaire Camino ; soit l’erreur quant à la qualification juridique des faits, jurisprudence de principe du 4 avril 1914 Gomel, où en l’espèce le juge va se prononcer sur la question « Les faits sont-ils de nature à justifier la décision ? ». Enfin, on peut invoquer, par rapport au but de la décision, avec donc le détournement de pouvoir. C’est quand une autorité ne prend

faits. Voir à ce propos CE Français 1916, CABIINEAU, Cour Suprême mars 1963 AMADOU ALPHA CAB NEAU AMADOU ALPHA KANE ; KANE (2) La seconde pose la question de savoir si les faits sont de nature à justifier la décision. Voir à ce propos CE 1914, arrêt GOMEL ; le GOMEL recours pour excès de pouvoir formulé contre un refus de permis de construire au motif qu’il portait atteinte à une perspective monumentale a permis au juge de vérifier si la place Beauveau (Ministère de l’Intérieur Français) constituait

gérer les affaires publiques se traduit par une frénésie des réformes législatives. Au-dessus de la loi, il doit y avoir une limitation du pouvoir des gouvernants et un texte pour asseoir les droits et les libertés des citoyens. Cette idée apparaît dès 1914. Ce texte est la Constitution. Le développement du droit commun va affecter la primauté de la loi et le principe de légalité vers les années 60. Alors que les Etats préservaient jusqu’en 1960 leur souveraineté à l’intérieur de leurs frontières l’idée

de la loi. Du strict défaut de conformité aux textes de lois, on est passé au contrôle des faits matériels (CE, 14 janvier 1916, Camino, Rec.15, RDP 1917.463, concl. Corneille, note Jèze), puis à la qualification juridique des faits (CE, 4 avril 1914, Gomel, Rec.488, S 1917.3.25, note Hauriou). Ce fut ensuite l’avènement du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation y compris en matière disciplinaire (CE Sect., 9 juin 1978, Lebon, Rec.245, AJ 1978.573, concl. Genevois, note Salon, RDP 1979.227,

la loi. Du strict défaut de conformité aux textes de lois, on est passé au contrôle des faits matériels (CE, 14 janvier 1916, Camino, Rec.15, RDP 1917.463, concl. Corneille, note Jèze), puis à la qualification juridique des faits (CE, 4 avril 1914, Gomel, Rec.488, S 1917.3.25, note Hauriou). Ce fut ensuite l’avènement du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation y compris en matière disciplinaire (CE Sect., 9 juin 1978, Lebon, Rec.245, AJ 1978.573, concl. Genevois, note Salon, RDP 1979.227

ne leur appartiennent pas. Heyries reproche à l’autorité administrative de ne pas lui avoir révoqué son dossier au préalable. On lui répond qu’on ne lui a pas transmis le dossier car la disposition de la loi de 1905 a été suspendue par un décret de 1914. Le CE lui dit qu’il a raison en temps normal de protester mais ici circonstances exceptionnelles qui permettent de modifier le champ de compétence : exécutif a pu intervenir dans le législatif. Le CE en 7 janvier 1944, Lecoq : ici une situation assez

bien aux conditions fixées par les règles de droit, que les faits sont de nature à justifier la décision qui a été prise. (Arrêt Gomel du 4 avril 1914). Dans cette affaire le préfet avait fait application d’une loi de 1911 qui autorisait le préfet de refuser un permis de construire lorsque la construction demandée se situait dans une perspective monumentale et M. Gomel s’était vu refuser son permis de construire sur le fondement de cet texte, permis de construire qu’il avait demandé pour édifier

c'est-à-dire l’appréciation erronée des faits. Conseil d'Etat, 14 janvier 1916 : affaire CAMINO : reconnaissance de l’erreur de fait pour la 1ère fait. - erreur quand à la qualification juridique des faits : jurisprudence de principe, 4 avril 1914, jurisprudence GOMEL. En l’espèce, le juge va se prononcer sur la question suivante : « les faits sont-ils de nature à justifier la décision ? » - en légalité on va invoquer par rapport au but de la décision ce qui concerne le détournement de pouvoir : qd une