Gomel 1914

caractéristiques permettant de prendre la décision, s’ils sont « de nature à » justifier celle-ci (s’ils ont été correctement appréciés par l’adm°) : CE 1914 Gomel, GAJA : l’article 118 de la loi du 13 juillet 1911 conférait au préfet le droit de refuser un PC au cas où le projet présenté porterait atteinte à une perspective monumentale. M. Gomel s’était vu refuser un PC place Beauvau en application de ce texte. Attaque ce refus par la voie du REP. Le CE considère que « la place dans son ensemble

1958 Abisset : un campeur est recevable à ce seul titre à attaquer un arrêté municipal interdisant le camping sur le territoire communal, même si cet arrêté ne lui a jamais été personnellement opposé CONTROLE DE LA LEGALITE INTERNE CE, 1914, Gomel : introduction du contrôle de la qualification juridique des faits en excès de pouvoir. Pour qu’une mesure administrative soit légale, il faut que l’autorité qui l’a prise ait qualifié d’une manière juridique correcte les faits. Ce contrôle est

personnes morales CE 1958 Abisset un campeur est recevable ce seul titre attaquer un arrt municipal interdisant le camping sur le territoire communal, mme si cet arrt ne lui a jamais t personnellement oppos CONTROLE DE LA LEGALITE INTERNE CE, 1914, Gomel introduction du contrle de la qualification juridique des faits en excs de pouvoir. Pour quune mesure administrative soit lgale, il faut que lautorit qui la prise ait qualifi dune manire juridique correcte les faits. Ce contrle est obligatoire.

l’administration se serais tromper, ou soit c’est la mauvaise interprétation, à la lecture de la jurisprudence. (soit la norme juridique n’existe plus). L’inexactitude matérielle des faits. Application dans les faits qui est entaché d’erreur. Arrêt Gomel de 1914. Le détournement de pouvoir, l’administration ne se trompe pas, c’est un but étranger au service public soit parce que l’administration poursuit un intérêt rivé, ou soit un autre intérêt public que celui que la décision est censé poursuivre. La

1958 Abisset : un campeur est recevable à ce seul titre à attaquer un arrêté municipal interdisant le camping sur le territoire communal, même si cet arrêté ne lui a jamais été personnellement opposé CONTROLE DE LA LEGALITE INTERNE CE, 1914, Gomel : introduction du contrôle de la qualification juridique des faits en excès de pouvoir. Pour qu’une mesure administrative soit légale, il faut que l’autorité qui l’a prise ait qualifié d’une manière juridique correcte les faits. Ce contrôle est

certains cas de compétence liée puisque l’administration est tenue d’agir. Mais le juge peut procéder à une substitution de motifs (CE 1971 « MINISTERE DE L’INTERIEUR c/ DESANIS) b/ La qualification juridique des faits . Elle apparaît avec l’arrêt GOMEL de 1914 (puis avec les arrêts BENJAMEN de 1933 ; puis LEBON de 1978), et signifie que l’administration doit correctement qualifier la situation de fait par rapport aux dispositions juridiques contenues dans les normes applicables. La doctrine distingue

d’erreur qui est une erreur de qualification juridique des faits : cela consiste à mettre en rapport les faits avec la condition posée par le droit, le juge vérifie que tel fait est bien de nature à justifier telle décision CE 1914, Gomel : permis de construire refusé à Gomel à Paris au motif que la place constitue une perspective monumentale, le juge va vérifier sur place si la place constitue ou non une perspective monumentale et va également vérifier si l’immeuble est de nature à porter atteinte

les dommages corporels. S’il y a des dommages aux biens, les contrats d’assurance fonctionnent. (loi du 9 septembre 1986). Enfin, il existe une responsabilité de l’Etat du fait des attroupements, le régime était institué par une loi du 16 avril 1914 qui rendait les communes responsables de plein droit. Les litiges étaient portés devant un juge judiciaire. Les communes se sont plaintes d’une charge très lourde qu’impose ce dispositif. La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 a transféré la

ont motivé la décision ont été correctement qualifié et donc va rechercher si les faits invoqués sont bien de nature à justifier légalement cette décision. S'agissant du principe même du contrôle, il a été dégagé par l'arrêt CE du 4 avril 1914 " Gomel". Mr Gomel avait demandé un permis de construire place Beauveau à Paris et face à la demande le préfet rejette cette demande en se fondant sur une loi de 1911 qui prévoyait la possibilité de poser un tel refus à tous projets qui porterait atteinte à

l’appréciation des faits. Une erreur dans l’opération intellectuelle par laquelle elle analyse la qualité des faits. On doit distinguer deux types distincts d’erreurs : l’erreur dans l’analyse de la qualification juridique des faits (CE 4 avril 1914, Gomel, GAJA) ; l’erreur dans l’analyse de la gravité des circonstances et donc dans l’adaptation de la réponse administrative à la situation matérielle (disproportion : CE 19 mai 1933, Benjamin). Remarque terminale : La question si importante de l’intensité