Gomel 1914

d’une décision à certaines conditions de fait, le juge vérifie si les conditions sont remplies. Ex : Seule une faute peut justifier une sanction disciplinaire, les faits doivent correspondre à la définition légale de la faute. => CE 4 Avril 1914 « Gomel ». Le contrôle de la qualification a été étendu à différents domaines : le contrôle disciplinaire de la fonction publique. Le juge recherche si un fait reproché à un agent est de nature à constituer une faute. On a aussi étendu au contentieux

s'imposent à un candidat à l'exercice des fonctions de magistrat, le garde des sceaux a fondé sa décision sur des motifs qui étaient de nature à la justifier. ➢ Ce contrôle de la qualification des faits, est très ancien puisqu'il date d'un arrêt Gomel du 4 avril 1914 (GAJA, p161). Dans cette affaire, des textes prévoyaient des prescriptions pour préserver les perspectives monumentales et les sites. Le préfet pouvait refuser le permis de construire si cela portait atteinte aux perspectives monumentales.

d’un convoie funéraire or ces allégations n’étaient pas exactes d’où l’annulation. Autre hypothèse : il y a erreur lorsque les faits pris en compte par l’auteur ne sont pas de nature à justifier la décision qui a été prise. Arrêt du 4 avril 1914 arrêt GOMEL le préfet avait refusé ainsi que le loi le permettait à l’époque un permis de construire au motif que ladite construction aurait porté atteinte à une perspective monumentale à savoir la place de BOVAUT. Le juge va contrôler non pas si la place

leurs lacunes éventuelles. § 1. - La notion de circonstances exceptionnelles Le premier type de circonstances exceptionnelles est la situation de guerre. La jurisprudence a donc fait application des circonstances exceptionnelles pendant celle de 1914-1918 et aussi pendant celle de 1939-1945. Mais s'il s'agit de l'origine de la théorie, elle a connu de nombreuses extensions. La première fut celle des suites de la guerre (CE, 27 juin 1924, Ch. synd. xxx, Rec.619), puis les périodes critiques en

les faits d’espèce rentrent dans les prévisions des textes applicables. Le juge administratif a commencé par vérifier la qualification juridique des faits avant de vérifier l’exactitude matérielle des fait. Arrêt du 4 avril 1914 : demande de permis de construire de monsieur Gomel. Or il existait un décret qui interdisait la délivrance de permis de construire qui porterait atteinte à une perspective monumentale. Il fallait savoir si la place Beauvau constituait ou non une perspective monumentale et

porter que la qualification des faits par l’Administration. En d’autres termes, le juge va contrôler la qualification des faits opérés par l’Administration. Il va vérifier si les faits étaient bien de nature à justifier la décision. Arrêt CE 4 avril 1914 Gomel : le législateur avait prévu que l’Administration pouvait prendre un certain nombre de décisions concernant les perspectives monumentales, l’Administration prend une décision, le juge vérifie qu’elle a bien qualifié les faits donc que l’immeuble

préciser les objectifs et moyens du développement du territoire des communes urbaines ; trois grandes lois marquent l’histoire de ce plan : – la loi « Cornudet » du 14 mars 1919, voulant organiser la reconstruction après les dégâts causés par la Guerre de 1914-1918, dispose que, dans les trois ans, « toute ville de plus de 10 000 habitants est tenue d’avoir un projet d’aménagement, d’embellissement et d’extension » ; mais cette loi, modifiée en 1924, fut appliquée avec une grande réticence : moins de 250

doivent correspondre à ceux pour lesquels l’autorité administrative a reçu compétence. C’est ainsi que le juge dans son contrôle de la légalité de l’acte administratif, vérifie si les faits sont de nature à justifier les décisions (CE fr, 4 avril 1914, Gomel, GAJA , n°30). Ce problème de qualification juridique des faits se pose le plus souvent dans certaine matière comme l’urbanisme ou alors en matière de police administrative ou de fonction publique. La qualification juridique des faits par le juge

enfants quand ces derniers avaient cinq ans. Comme les personnes interrogées dans l’enquête peuvent appartenir elles-mêmes à des générations très âgées, certaines ont pu évoquer la transmission familiale des langues effectuée dès avant la guerre de 1914. Il devient donc possible de retracer sur l’essentiel du XXe siècle la dynamique de la diffusion des langues, en particulier la rapidité du passage au français dans les vagues successives d’immigration. Depuis la fin de l’année 2000, le fichier est

du règlement sur les transports stratégiques, approuvé par le décret du 8 décembre 1913, le ministre de la guerre autorise, lorsqu'il le juge utile, la reprise partielle ou totale des transports commerciaux, et que, d'après le décret du 29 octobre 1914, les conditions de délai et de responsabilité dans lesquelles sont effectués les transports commerciaux, y compris les transports de colis postaux, autorisés en vertu de l'art. 19 précité du règlement sur les transports stratégiques, seront arrêtées