Gomel 1914

interprétation ou une mauvaise portée : l’administration doit être corrigée. Il y a également le contrôle de la matérialité des faits mais il faut aussi pouvoir contrôler la façon dont l’administration qualifie juridiquement les faits (CE, 4 avril 1914, Gomel). Si l’administration s’est fondée sur plusieurs faits et que le juge constate que l’un de ces faits est inexact/improprement qualifié : l’annulation sera prononcée par le juge s’il apparaît que l’administration aurait prit une autre décision si

plus vérifier que ces faits sont de nature à entrainer une sanction. Concernant de manière générale, l’attribution de visa d’exploitation de film attribué au ministre de la culture, le juge fait un contrôle normal. L’arrêt est ancien, CE, 4/04/1914, Gomel. Lorsque le JA s’arrêt à la qualification juridique des faits, la mesure prise par l’administration sera déclarée légale, mais s’il va plus lopin, va se demander si la mesure est adéquate ou l’administration aurait dû prendre une autre mesure.

que les faits sont de nature à justifier légalement la décision. Quand on trouve « de nature à » c’est la marque d’un contrôle de la qualification juridique des faits. L’arrêt de principe est généralement présenté comme celui rendu par CE 1914 Gomel. Il a été rendu à propos du refus d’autoriser la construction d’un immeuble sur la place Beauvau, fondé sur une loi de 1911 dont l’objet était de préserver les perspectives monumentales à Paris. L’autorité administrative avait considéré que la construction

faire rentrer un cercueil par une brèche dans un mur afin d’humilier le corps du défin. o Est-ce que ces faits ont été correctement qualifiés sur le plan juridique (contrôle de la qualification juridique des faits)? ⋄ Arrêt du 4 avril 1914, Gomel : Un texte est applicable aux perspectives monumentales, la question qui se pose est de savoir si l’on peut appliquer cette qualification à la place Beauvau. ► Le but de l’acte : Il s’agit plus du but considéré selon des donnés objectives

droit. * L’erreur de droit : CE 28 mai 1954, Barel. On peut refuser un candidat à concourir. Lorsque les motifs de droit ne sont pas de nature à justifier la décision. * L’erreur de la qualification juridique des faits : CE 4 avril 1914, Gomel. En l’espèce, il y a un refus de permis de construire place Beauvau à Paris car la construction porte atteinte à une perspective monumentale. * L’erreur de fait : CE 14 janvier 1916, Camino. Le détournement a fait l’objet d’un arrêt de

qualification consiste à faire entrer des faits dans une catégorie juridique. On dit que le juge contrôle la qualification juridique des faits lorsqu’il vérifie que les faits sont de nature à justifier légalement la décision ( Arrêt de principe « Gomel » du 4 avril 1914 rendu à propos du refus d’autoriser la construction d'un immeuble sur une place en se fondant sur une loi de 1911 dont l’objet était de préserver les perspectives monumentales à Paris. La première opération de qualification juridique des faits

donc pas d'accord de permis d'inhumer. Juge est d'accord.). Ex: CE « sieur Benjamin ». Notion juridique de trouble de l'ordre publique. Ex : Affaire M. Félix : acte de tourner le film X (fait) est une faute (= notion juridique) Ex: CE, 4 avril 1914 « GOMEL » (GAJA) : attribution d'un permis de construire en fonction de la législation de l'époque (= permet d'accorder un permis en ajoutant des prescriptions particulière, ds le cas où on est en présence d'une « perspective monumentale » (notion juridique)

juridiques prévues par les textes applicables. On appelle cela la subsomption des faits au droit. Le contrôle de la qualification des faits. Ex : le JA a accepté d’examiner la qualification juridique des faits a partir de l’arrêt : CE 4 avril 1914 - Gomel Demande de permis de construire. A l’époque il existait un texte de décret qui interdisait la délivrance de permis de construire d’un bâtiment qui porterait atteinte a une perspective monumentale. ? – si la place Beauveau constituait ou non

l'administration va opérer un système de protection juridique. Ex : la loi a supprimé l'autorisation de porter des signes ostentatoires religieux dans les établissements scolaires. Il fallait vérifier si certains signes l'étaient ou pas. Depuis l'arrêt GOMEL de 1914, le juge administratif a accepté de contrôler ce travail de qualification juridique des faits. On peut aller devant le juge et dire que l'administration s'est trompée dans la qualification des faits, il va vérifier que l'administration ne s'est

fosse trop petite pour marquer son mépris vis à vis du défunt. L’arrêté de révocation est annulé puisqu’il apparaît que les faits sur lesquels il était fondé étaient inexistants. III- L’erreur de qualification juridique des faits CE 4 avril 1914, arrêt Gomel. Le requérant exerce un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision rejetant une demande de permis de construire. Cette décision était motivée par le fait que la construction du projeté porterai atteinte à une perspective monumentale