Gomel 1914

juge administratif ne s'est jamais octroyé le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité des lois CE sect, 6 novembre 1936. Arrighi et CE, 20 octobre 1989, Roujanski. Dans ce contexte, le juge contrôle le défaut de base légale CE, 25 avril 1914, Gomel, cet arrêt donne au juge la capacité de contrôler la qualification juridique des faits. Le juge établit que les faits sont « de nature à justifier la décision prise ». Mais c'est avec CE, 14 janvier 1916, Camino qu'apparaît le contrôle de la matérialité

fait l’objet d’une sanction disciplinaire, une révocation, sans que soit respectée une loi de 1905 qui prévoit qu’aucune mesure disciplinaire ne peut être prise contre un fonctionnaire sans qu’il ait pu consulter son dossier personnel. Un décret de 1914 avait suspendu cette disposition. M.H estime que le décret ne peut pas déroger à une loi. Mais le CE lui a donné tort : il a en effet considéré qu’il incombe au Président de veiller qu’à toute époque les services publiques soient en état de fonctionner

il exerce le contrôle de la qualification juridique des faits. Ce contrôle consiste à vérifier que les faits invoqués sont bien de nature à justifier la décision. Et l’arrêt de principe est l’arrêt du Conseil d’Etat le 4 avril 1914, l’arrêt Gomel. Dans l’affaire Gomel, un permis de construire est refusé au motif que la construction projetée porte atteinte à une perspective monumentale. En l’espèce la place Boveau. Et on voit l’intérêt d’un tel contrôle. Ex : dans la fonction publique on ne

qualification juridique des faits Nous jugeons si l'administration a pris les bonnes décisions. La qualification juridique est l'opération juridique la plus importante. Le juge a accepté de la contrôler relativement tard, suite à l'arrêt du CE, 1914, Gomel. Lorsque l'administration a un large pouvoir d'appréciation, le contrôle du juge est souple. Nous parlons ici d'un pouvoir discrétionnaire. En revanche, lorsque l'administration a un pouvoir réduit d'appréciation sur les choses, le contrôle est

inexactement interprétée par l'auteur de l'acte. Le juge administratif peut également relever une erreur dans la qualification juridique des faits (les faits à l'origine de la décision contestée ne pouvaient, juridiquement, la justifier – CE 14 avril 1914, Gomel) ou une inexactitude matérielle des faits (CE 14 janvier 1916, Camino). Par principe, le juge administratif se refusera, à l'occasion d'un tel contrôle de légalité de l'acte contesté, à porter son appréciation sur la constitutionnalité ou la conventionnalité

cassation judiciaire et cassation administrative : Un mécanisme de filtrage des recours et il peut à ce titre refuser un pourvoi lorsqu’il est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux Une matérialité des faits : il l’exerce depuis l’arrêt GOMEL du 14 janvier 1914 En matière de responsabilité administrative : deux arrêts fondamentaux qui concernent le caractère dangereux d’un ouvrage public (arrêt du conseil d’état du 5 juin 1992 et un arrêt du 26 novembre 1993). Le conseil d’état vérifie donc de la

forment la base de la décision administrative. Ainsi, le juge de l'excès de pouvoir est aussi un juge des faits. Le juge s’est intéressé aux faits en deux étapes. Dans deux arrêts rendus à quelques années d’intervalle. Le premier est de 1914, le second de 1916. Par l’arrêt Camino du 14 janvier 1916, le juge administratif accepte de vérifier la réalité des faits. M Camino, maire d'Hendaye est suspendue par le préfet puis révoqué par décret. On lui reproche de ne pas avoir veiller à

irrgulier. Lautorit administrative doit bien applique le texte sur lequel elle se fonde. Ce qui est le fondement juridique constitue les fondements de cette dcision. CE 16 janvier 1916 Camino Contrle de la qualification juridique des faits. CE 4avril 1914 Gomel 6) les mobiles de lacte Les finalits qui sont assignes lauteur de lacte peuvent tre plus ou moins prcises par le droit. Par exemple le pouvoir de police du maire dans certains cas. Le droit peut ne pas fixer le but spcifique 7) le contenu se lacte

problème de l’exactitude matérielle des faits (cf. conseil d’Etat français, 1916, CANILO ; cf. cour suprême, mars 1963, AMADOU ALPHA KANE). La deuxième pose la question de savoir si les faits sont de nature à justifier la décision (cf. conseil d’Etat, 1914, GOMEL, le recours pour excès de pouvoir, contre un refus de permis de construire au motif qu’il portait atteinte à une perspective monumentale, à permis au juge de vérifier si la place BEAUVAU constituait une perspective monumentale. Et même à supposer

2. L’erreur de fait (motif circonstanciel) Le juge est venu progressivement contrôler trois types d’erreur de fait : Ø L’exactitude matérielle des faits : Conseil d'Etat, Camino, 1916 Ø Qualification juridique des faits : Conseil d'Etat, 1914, Gomel Ø L’appréciation/adéquation juridique des faits : le juge va contrôler le choix de la décision qui a été prise au regard des motifs de fait. SECTION 3 : LES VARIATIONS DU CONTROLE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Le juge de l’excès de pouvoir