Gomel 1914

L’administration procède à la qualification juridique des faits contrôlée postérieurement par le juge. La qualification juridique des faits est une opération intellectuelle qui consiste à faire rentrer tel fait dans une notion juridique. L’arrêt de principe de 1914 Gomel : il s’agit en l’espèce de l’attribution d’un permis de construire. La législation de l’époque permettait d’accorder des permis en ajoutant des prescriptions particulières lorsque l’on était face à une perspective monumentale. La question de qualification

qualification juridique des faits : lorsque les faits pris en compte par l’auteur de l’acte ne sont pas de nature à justifier la décision qui a été prise. Les faits existent, mais ne justifient pas la décision qui a été prise. Conseil d’État 4 avril 1914, Gomel. TOUTEFOIS cette distinction entre violation directe de la loi et erreur de Dt peut apparaître très faible, car entre avoir violé la norme supérieur, ou avoir mal appliqué la norme, il n’y a pas vraiment de différence, l’avantage c’est qu’en cas

novembre 1973, Librairie François Maspero). - Le contrôle normal : dans cette hypothèse, le juge contrôle si les faits sont de nature à justifier la décision qui a été prise ; c’est le contrôle de la qualification juridique des faits (CE, 4 avril 1914, Gomel). Une jurisprudence abondante s’est développée en la matière, notamment en matière de liberté publique, avec, par exemple, la question de savoir pour le juge si la tenue d’une réunion était de nature à troubler gravement l’ordre public (CE, 19 mai

l’exactitude matérielle des faits. Voir à ce propos CE Français 1916, CABINEAU, Cour Suprême mars 1963 AMADOU ALPHA KANE ; 2) La seconde pose la question de savoir si les faits sont de nature à justifier la décision. Voir à ce propos CE 1914, arrêt GOMEL ; le recours pour excès de pouvoir formulé contre un refus de permis de construire au motif qu’il portait atteinte à une perspective monumentale a permis au juge de vérifier si la place Beauveau (Ministère de l’Intérieur Français) constituait

le Ministre invoque comme motif, l'appartenance politique, ce motif est contraire à l'égal accès à la fonction publique. Motif alors erroné. On peut invoquer l'erreur de qualification juridique des faits, si le juge a un contrôle normal. 4 avril 1914 Gomel. L'erreur de fait. 14 janvier 1916, Camino. Le requérant conteste la réalité des faits ayant fondé la décision. – Détournement de pouvoir. Le requérant peut démontrer par le but de l'acte que la décision n'a pas été prise dans l'intérêt général

Beaugé
CE, ass., 24 juin 1960, Société Frampar C – Les motifs de l’acte 1 – Les motifs de droit 2 – Les motifs de fait a – L’exactitude matérielle des faits
CE, 14 janvier 1916, Camino 22 b – La qualification juridique des faits
CE, 4 avril 1914, Gomel ; CE, ass., 13 mai 1953, Teissier CE, 20 mars 1987, Gambus CE, sect., 15 février 1961, Lagrange c – L’adéquation de la décision aux faits CE, 19 mai 1933, Benjamin CE, ass., 28 mai 1971, Ministre de l’Équipement et du Logement c/ Fédération de

l’exactitude matérielle des faits. Voir à ce propos CE Français 1916, CABINEAU, Cour Suprême mars 1963 AMADOU ALPHA KANE ; 2) La seconde pose la question de savoir si les faits sont de nature à justifier la décision. Voir à ce propos CE 1914, arrêt GOMEL ; le recours pour excès de pouvoir formulé contre un refus de permis de construire au motif qu’il portait atteinte à une perspective monumentale a permis au juge de vérifier si la place Beauveau (Ministère de l’Intérieur Français) constituait

justifier juridiquement. Voire à ce propos la décision (Camino de 1916). Sur la qualification juridique des faits, le juge vérifie si les faits à l'origine de la décision peuvent la justifier juridiquement. Voire à ce propos la décision (CE, 4 avril 1914, Gomel), le recours aux excès de pouvoir contre un refus de permis de construire au motif qu'il portait atteinte à une perspective monumentale a permis au juge de vérifier si la place Beauvau constituait une perspective monumentale. Même à supposer que

il permet au juge de vérifier si , lorsqu'ils sont matériellement exactes , les faits invoqués par l'administration sont de nature à justifier la décision contestée . Le juge va donc examiner le raisonnement de l'administration . C'est l'arrêt « Gomel » 1914 , administration refuse permis de construction sur la place beauveau , sur le prétexte que ça porterait atteinte à la perspective monumentale , le juge va alors se demander si la place a une perspective telle , et si la construction pourrait l'entacher

prédéterminés, c’est ce qu’on appelle une condition légale. Les termes dans lesquels cette condition légale est conçue obligent l’administration à se livrer à une appréciation des faits ou du cas car les termes sont très généraux. Arrêt du 4 avril 1914, « Gomel », à propos du refus d’octroi d’un permis de construire d’une construction située Place Beauvau à Paris. La règle de droit était la suivante ; le permis de construire pouvait être refusé si la construction projetée portait atteinte à une perspective