Gomel 1914

Pour que la décision soit légale, il faut que son auteur ne se soit pas trompé sur la qualification juridique des faits qu’il a pris en considération. Il faut que ces faits soient de nature à justifier juridiquement la décision. L’arrêt Gomel du 4 avril 1914 (publié lui aussi aux GAJA) illustre bien le contrôle opéré par le juge. En l’espèce, le pouvoir de refuser un permis de construire était subordonné à la condition légale que le projet présenté porte atteinte à une perspective monumentale.

entrer les faits dans une catégorie de droit qui produit des effets de droit. C’est le point de rencontre entre les faits et le droit. Il existe deux niveaux : • Le niveau le plus important (degré le plus haut). ⇨ CE du 4 avril 1914 « Gomel ». La formule dans les arrêts est « serait de nature à y porter atteinte » - « sont de nature à justifier légalement sa décision ». Quand il fait une qualification juridique des faits, le juge fait un contrôle normal. Dans les années 1960, est

circonstances de fait est important. Le CE devait donc contrôler les motifs de fait s’il voulait établir ou non les violations. Arrêts importants : CE 14 JANVIER 1916 CAMINO : maire ayant révoqué sur la base de faits inexacts CE 14 avril 1914 GOMEL : problème de qualification des faits de nature à fonder la d°. Dans cette affaire il fallait savoir si la place Beauvau était une perspective monumentale. CE sec 18 DECEMBRE 1959 Sté LES FILMS LUTECIA  CE Assemblée

l’exactitude des faits. Dans un premier temps, le juge vérifie si l’administration a correctement qualifié les faits, dans la mesure où de cette qualification va dépendre l’application de telle ou telle règle de Droit (arrêt de principe du 4 avril 1914, Gomel). Le préfet a refusé de délivrer un permis de construire car on était dans le cas d’une perspective monumentale. Le CE a décidé qu’il n’y avait pas de perspective monumentale. Le pouvoir que s’accorde le juge dans le fait d’apprécier la qualification

de mesurer leur apport et leur influence souvent essentiels à une époque où pratiquement tout est à construire dans le domaine de la procédure et du fond du droit administratif. On n’oubliera pas non plus Gomel, chassé du Conseil d’État en 1886 par le pouvoir politique mais dont l’arrêt de 1914 sur le contrôle juridique des faits assurera la renommée. A cet égard, Bernard Pacteau ne pouvait pas oublier qu’il est, lui, professeur de droit public et que, s’il y a aujourd’hui des professeurs de droit

droit de l'urbanisme : L'arrêt fondateur quant au contrôle de la qualification juridique des faits avait notamment à décider si la place Beauvau, siège principal du ministère de l'intérieur, constitue une perspective monumentale. CE 4 avril 1914 Gomel A propos du droit à concourir, le juge opère un contrôle normal. Cet arrêt peut être rapproché du fameux arrêt Barel où il a opéré un contrôle restreint en inversant toutefois  la charge de la preuve : le juge a demandé à l'administration

économiques – sous enseigne Kyriad, Kyriad Prestige, Campanile et Première Classe – prennent le nom de Louvre hôtels. Cette entité est présidée par Pierre-Frédéric Roulot tandis que Marie-Béatrice Lallemand dirige la division luxe. Enfin, Richard Gomel chapeaute le groupe et l’ensemble des activités hôtelières. Source : Journal L’Hôtellerie-restauration, 23 janvier 2008 M ANAGEMENT ANNEXE 3. LE PÔLE HÔTELLERIE DE PRESTIGE 144 Les origines du groupe Concorde Hôtels & Resorts remontent à 1855,

compositions et vos études de documents. Très accessibles, ils sont signés, entre autres, par des professeurs d’économie (Joachim Voth, Pierre-Cyrille Hautcœur), des économistes (Joël Ruet, Jean-Claude Werrebrouck), des sociologues (Dominique Méda, Bernard Gomel), un Prix Nobel d’économie (Amartya Sen), etc. Inspirée de la presse, la mise en pages met en valeur l’information et facilite la mémorisation des points importants. Sélectionnés pour leur pertinence par rapport à un thème précis du programme, les

et par conséquent le Conseil d'Etat, annule la décision comme fondé « sur une cause juridique inexistante ». En revanche, le contrôle de l’appréciation et de la qualification des faits, contrôle inauguré par le Conseil d'Etat, avec l’arrêt Gomel, du 4 avril 1914, n’est pas systématique. De manière générale, lorsqu’un texte subordonne l’exercice d’un pouvoir de l’administration a l’existence de certaines circonstances de fait, le juge vérifie si ces conditions de fait sont remplies et notamment si

toutes les mesures, il y a donc erreur sur exactitude des faits, l’annulation est prononcée par le JA. L’erreur sur qualification juridique des faits : il n’est pas question de la remise en cause des faits mais de leur qualification. L’arrêt Gomel - 1914 concernant la place Beauvau, cette place existe vraiment mais le problème se posait sur la qualification juridique de la place. Le préfet refusait le permis de construire car il nuisait aux perspectives monumentales, il l’a qualifié de perspective