Gomel 1914

Guerre. Pour cela nous verrons, à l’aide de documents, les diverses atrocités qu’endure la population,  puis enfin nous étudierons les causes et les conséquences de ces violences. L’entrée des troupes allemandes dans différents territoires en 1914, frappent les civils par une série d’atrocités. Un article de Marie Degrutière en 1998, dans Journaux de combattants et civils de la France du Nord dans la Grande Guerre, mentionne le cas de la France lors de son occupation. Il s’intitule « Déportation

co-directeur de la rédaction avec Nicolas Mariot de la revue Genèses. Sciences sociales et histoire. Il collabore régulièrement au Monde des Livres, à L'Histoire et aux activités du Collectif de recherche international et de débat sur la guerre de 1914-1918 et du CVUH (Comité de vigilance face à aux usage publics de l'histoire). Il a en particulier critiqué l'instrumentalisation de l'Histoire par Nicolas Sarkozy à des fins partisanes et patriotiques. Il s'en est aussi pris aux cérémonies officielles

| |L’arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu’exerce le juge de l’excès de pouvoir sur l’administration : pour la | |première fois, le Conseil d’État admit de contrôler non seulement l’exactitude du raisonnement juridique suivi par l’administration | |mais aussi la validité de la qualification juridique des faits à laquelle elle s’était livrée pour prendre la décision attaquée. | |M. Gomel s’était vu refuser la délivrance d’un permis

pouvoir A. Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset B. Les trois grands types de détournement de pouvoir II. Le contrôle des faits par le juge administratif . Un contrôle de qualification juridique des faits (CE, 04/04/1914, Gomel) A. Un contrôle de la matérialité des faits (CE, 14/01/1916, Camino) Résumé Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle

de pouvoir de la matérialité des faits. Arrêt du 4 avril 1914 « Gomel » Fait Le sieur Gomel s’était vu refuser, par le préfet de la Seine, le permis de construire demandé pour une construction place Beauvau au motif que la construction projetée portait atteinte à une perspective monumentale. Procédure Le demandeur du permis de construire a déféré au CE l’arrêté préfectoral par la voie du REP Solution Par arrêt en date du 4 avril 1914, le CE annule l'arrêté susvisé du Préfet de la Seine Problème

contrôler la relation existante entre les faits invoqués et la mesure prise (CE, Gomel, 1914). Le JA va vérifier l’interprétation qui a été faite des faits par l’autorité administrative.  CE, Gomel, 1914 : Faits : L’article 118 de la loi du 13 juillet 1911 autorisait le préfet à refuser un PC au motif notamment que le projet porterait atteinte à la conservation des perspectives monumentales et des sites. M. Gomel demande l’annulation d’un tel refus préfectoral concernant son projet, place Beauvau

établissaient leur inexactitude, a annule la suspension et la révocation. En effet, il estime que le premier grief était matériellement inexact et le second reposait sur des faits qui ne constituait pas une faute disciplinaire. Déjà dans l’arrêt Gomel du 4 avril 1914, le conseil d’Etat avait admis d’examiner si les faits, dont l’existence n’était pas contesté, était de nature à justifier l’acte attaqué.. En l’espèce, le conseil d’état avait répondu par la négative. Cet arrêt avait conduit le juge à étendre

spéciales. Ca concerne les activités tels que le cinéma B- Le rattachement des exercices des tours de pistes à la police spéciale de la circulation générale aérienne 1- Le rattachement établit suite à la qualification juridique des faits. Arret Gomel => 4 Avril 1914. II) L’exclusion de la compétence général de police du maire A- L’interdiction au maire d’utiliser son pouvoir de police général en présence d’une police spéciale 1) Une solution initialement exceptionnel B- Une solution dérangeante à la complémentarité

qualification juridique des faits : cette erreur consiste pour l’administration, à donner aux faits qui fondent sa décision, une qualification juridique inexacte, cad une qualification qui ne correspond pas à ce qu’entende les textes. Exemple : Arrêt GOMEL du 4 avril 1914, il s’agit d’un refus de permis de construire. Le texte d’époque autorisait les préfets de refuser un permis de construire dans l’hypothèse où la construction envisagée porterait atteinte à une perspective monumentale. En l’occurrence le préfet

qualification juridique des faits: de l'erreur grossière au bilan complet. A) Une qualification juridique des faits en perpétuelle évolution Avec l’arrêt Gomel de 1914 le CE dit que le préfet de la Seine en refusant l'autorisation de construire à monsieur Gomel a fait une erreur car place Beauvau pas considéré comme formant une perspective monumentale=> Gomel attaque ce refus par voie de REP. Le CE a ainsi le pouvoir de contrôler et le caractère de perspective monumentale et l'atteinte portée à cette perspective