Gomel 1914

des faux faits. En cas de pluralité des motifs, si un motif est légal cela suffit à justifier la décision, CE Ass 12 janvier 68 Dame Perrot. Le juge vérifie la qualification juridique des faits, CE 4avril 1914 Gomel. 1ère fois que le CE vérifie l’opération de qualification des faits. M gomel veut se faire délivrer un permis de construire à Paris place Beauvau et il essuie un refus car la place Beauvau serait une perspective monumentale. Manque de motifs. On rentre ici dans la discrétion de l’administration

est mal apprécié. On parle d’erreur de fait. Cette erreur est apparue plus tardivement, parce que le juge ad se considérait comme un juge du droit, et non des faits, d’où sa réticence à entrer dans un examen des faits, ce qu’il ne fait qu’à partir de 1914, et à partir de là, son contrôle des faits va s’élargir constamment, facilité par deux données. Premièrement, il dispose de pouvoirs inquisitoriaux, il se déplace. La seconde chose, c’est la loi de 1979 sur les motifs, qui sont donc déjà exprimés dans

son dossier scientifique est insuffisant. Le motif de l’âge est irrecevable mais celui du dossier scientifique est recevable donc l’illégalité n’est pas retenue. Ensuite, le juge vérifie la qualification juridique des faits depuis l’arrêt Gomel (CE 4 avril 1914) : qui veut un permis de construire sur une place à Paris qui lui est refusé car c’est une perspective monumentale. Cette qualification juridique des faits est ce qui permet de vérifier qu’il y a adéquation entre les faits qui fondent la décision

à ce noyau qu’est le volonté de l’adm et qui pose Q du respect de la sép des pb car ici le JA va s’immiscer dans l’adm et par csq, ça lui a posé des difficultés Il a accepté de contrôler par principe qualification juridique des faits à partir GOMEL 1914. Dans cet arrêt était en cause un permis de construire qui avait été refusé. voulait construire immeuble Place Boveau. Et bien le Ja s’est posé la question de savoir si l’adm avait la possibilité de refuser l’octroi du permis. Règle adm prévoyait

observation, les prévenir qu’il va substituer et leur demande leurs avis. b. L’erreur de qualification juridique des faits. L’administration a mal qualifié juridiquement les faits au regard desquels elle a pris sa décision (Arrêt du CE 4 avril 1914 Gomel GAJA 30) c. L’erreur de fait. Une décision est illégale lorsque les faits n’existaient pas (Arrêt CE 14 janvier 1916 Camino GAJA 31). B. L’acte est illégal en raison de son but. a. Le détournement de pouvoir. Illégal lorsqu’il est entaché

juge va devoir s'assurer que la validité de l'acte est bien conditionné par les circonstances de fait qui sont invoqués. Il est fréquent que les textes conditionnent l'action de l'administration à certaines circonstances de fait. CE 1914 arrêt GOMEL ( Le sieur GOMEL avait demandé un permis de construire à Paris, place Beauvau. Le Préfet lui refuse le permis et l'autorité administrative va appliquer une loi du 13 juillet 1911 qui prévoyait la possibilité d'un tel refus de permis si le projet portait

ainsi considérer qu’une autorité administrative qui révoque un agent en raison d’un retard d’un quart d’heure avant d’arriver sur son lieu de travail, s’est trompée sur la qualification juridique des faits pris en question (disproportion). Arrêt Gomel 1914 (-GAJA). Le degrés de contrôle du juge: contrôle normal et contrôle minimum Le contrôle exercé par le juge va dépendre de l’étendue des pouvoirs détenus par l’autorité administrative qui a pris l’acte attaqué. Si l’A ne détient qu’une compétence

lorsque l’acte interprète mal une loi qu’il doit appliquer. Cette définition est posée par l’arrêt du 28 Mai 1954 « Barel ». L’arrêt du 14 Janvier 1916 « Camino » ouvre le REP pour erreur sur la matérialité des faits. L’arrêt du 04 Avril 1914 « Gomel » inaugure le contrôle de la QJF et ouvre le REP pour erreur sur la qualification juridique des faits. La QJF est une opération intellectuelle qui consiste à raccrocher une situation factuelle à une catégorie juridique prédéterminée. Elle désigne

toutes n'ont pas pour objet ou effet l'acquisition Système a été aménagé pour des besoins militaires - loi de 1877, après défait contre Prusse et occupation Alsace-Lorraine. En cas de guerre, permet de procéder à des réquisitions (taxis de la Marne en 1914) - loi de 1938 sur la "préparation de la nation pour le temps de guerre" permet notamment d'élargir le pouvoir de réquisition Lois codifiées dans Code de la défense, aux art L 2211-1 et L 2212-1 Au delà des pb de la guerre, législateur a pris des dispositions

Conseil d’Etat n’opérait pas ce contrôle, et ce moyen n’était donc pas invocable par le requérant. Le deuxième cas, c’est le cas où le moyen est tiré de l’inexactitude de la qualification des faits. Ce moyen est invocable depuis 1914, depuis que le juge a dans l’arrêt Gomel, a accepté de contrôler la qualification juridique que l’administration porte sur les faits. L’affaire porte sur la qualification de la Place Beauvau. Le Conseil d’Etat entreprend de vérifier la qualification, la place est-elle