Gomel 1914

Thérond CE, 21 mars 1910, Cie française des Tramways CE, 3 février 1911, Anguet CE, 8 mars 1912, Lafage CE, 31 juillet 1912, Soc. des granits porphyroïdes des Vosges CE, 1913, Synd. nat. des chemins de fer de France et des colonies CE, 4 avril 1914, Gomel CE, 1916, Astruc CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux CE, 28 juin 1918, Heyriès CE, 26 juillet 1918, Ep. Lemonnier CE, 28 février 1919, Dmes Dol & Laurent CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers

de définition du contrat administratif (il faut en l’absence de clause exorbitante qu’il ait pour but l’exécution d’une mission de service public et qu’il soit conclu par ou pour le compte d’une personne morale de droit public). CE, 4 avril 1914, Gomel : contrôle de la qualification juridique des faits (la place Beauvau peut-elle être qualifiée de perspective monumentale ?) par le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Extension de l’objet du contrôle du juge administratif

juridique des faits, l'opération de qualification juridique des faits consiste à mettre en rapport les faits avec la condition posée par le droit. Le JA vérifie que tel fait est bien de nature à justifier telle décision (arrêté de principe, CE 1914, Gomel). Si l'acte est inégal, le JA prononcera son annulation. L'acte disparaîtra à l'égard de tous. On dit qu'il a un effet erga omnes lié à l'autorité de la chose jugée ; l'acte sera réputé n'avoir jamais existé. C'est l'effet rétroactif de l'annulation

effectivement au regard des données factuelles, s’il constituait une menace pour l’ordre public. C’est pour le juge se mettre à la place de l’administration. Il faut savoir que ce contrôle a été consacré en 1914 dans la décision CE GOMEL. Ici, était attaquée la décision d’un préfet qui avait refusé à Mr. Gomel, le requérant, un permis de construire place Beauvau et pour refuser ce permis de construire, le préfet s’était fondé sur une loi de 1911 qui lui permet effectivement de refuser de délivrer un permis

situation) + détournement du pouvoir (vice de but) (CE, 1975) Pariset: utilisation de pouvoirs dans un but autre qu’ils étaient prévus + erreur dans la qualification juridique des faits (critique la manière/ le résultat de la décision.) JP (CE, 1914) Gomel Partie III – Les actes administratifs Les actes administratifs unilatéraux >Acte de volonté qui créer un acte d’obligation pour les tiers. Peut changer l’ordre juridique sans le consentement de ceux qui en sont destinataires : PPP. (≠Acte réglementaire

fondés, exacts (CE, 14 janvier 1916). ▪ Erreurs de Qualification juridique des faits : pour qu’une décision soit légale, il faut que les faits soient de nature à justifier la décision. Le contrôle du juge date de 1914 (arrêt CE 4 Avril 1914 : Gomel) o But de l’acte : Est-ce que le but de l’acte est celui conféré à l’administration ou à la branche de l’administration qui l’a pris ? Si non, on parle de « détournement de pouvoir » : ▪ Si l’administration

elle doit : 1) Constater un fait 2) Qualifier juridiquement le fait 3) Adopter l’AAU L’inexactitude matérielle des faits : CE, 14 janvier 1916, Camino ; CE, 20 janvier 1922, Trépont. L’erreur de qualification juridique des faits : CE, 4 avril 1914, Gomel. La disproportion de l’acte par rapport à ses motifs de fait : CE, 19 mai 1933, Benjamin A- Le degré de contrôle du juge En fonction du cas d’ouverture, le juge ne va pas opérer le même contrôle. En fonction du moyen invoqué par le requérant le

conditions d’utilisation d’un pouvoir attribué à l’administration). Les motifs de fait : est contrôlé l’inexactitude matérielle des faits (arrêt du conseil d’état de 1916 Camino) et l’erreur dans la qualification juridique des faits (arrêt C.E 1914 Gomel). Section 3 : Les limites du principe de légalité Paragraphe 1 : Les actes insusceptibles de recours A- Les actes de gouvernement Dans un premier temps, les actes de gouvernement ont été ceux qui révélaient un mobile politique à l’égard duquel

1912, Lafage .......................................................................................................... 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges ............................................ 28 CE, 4 avril 1914, Gomel........................................................................................................... 29 CE, 14 janvier 1916, Camino ................................................................................................... 30 CE 30

1912, Lafage .......................................................................................................... 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges ............................................ 28 CE, 4 avril 1914, Gomel........................................................................................................... 29 CE, 14 janvier 1916, Camino ................................................................................................... 30 CE