Gomel 1914

1912, Lafage .......................................................................................................... 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges ............................................ 28 CE, 4 avril 1914, Gomel........................................................................................................... 29 CE, 14 janvier 1916, Camino ................................................................................................... 30 CE 30

Abbé Olivier 23 CE 4 mars 1910, Thérond 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways 25 CE, 3 février 1911, Anguet 26 CE, 8 mars 1912, Lafage 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges 28 CE, 4 avril 1914, Gomel 29 CE, 14 janvier 1916, Camino 30 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux 31 CE 28 juin 1918, Heyriès 32 CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier 34 CE 8 août 1919, Labonne 35 CE, 22 janvier

un acte administratif s’il contient des « clauses exorbitantes de droit commun » CE, 1913, Synd. nat. des chemins de fer de France et des colonies Un acte peut faire l’objet d’une application entre sa signature et sa publicité. CE, 4 avril 1914, Gomel Violation de la loi par erreur dans la qualification juridique des faits : les faits doivent être « de nature » à justifier juridiquement la décision. Hypothèse de compétence liée (contrôle normal) vs. de pouvoir discrétionnaire (contrôle restreint)

(d'où le rapprochement avec la responsabilité civiliste).   3) Les dommages du fait des attroupements et rassemblements. On a également une responsabilité du fait des attroupements et rassemblements, qui a d'abord pesée sur les communes (loi de 1914), puis sur l'Etat (loi de 1983) et ce devant le JA (loi de 1986); il faut un fait dommageable à caractère collectif et des actes de violences constitutifs de crimes ou de délits.   II La Responsabilité pour rupture directe de l'égalité devant les

d’un ministre alors qu’il se trouvait à Genève. b- Le vice de procédure : (À remplir) lundi 21 janvier 2013/2ème Semestre Le contrôle de la qualification juridique des faits a été consacré par le Conseil d’Etat, en son arrêt du 4 avril 1914, Gomel. Au Sénégal, la Cour Suprême, dans son arrêt du 5 juillet 1961, Doudou KANE, a refusé de faire un contrôle de qualification juridique des faits opéré par l’administration. Mais cette attitude a évolué avec le CES (Conseil d’Etat Sénégalais, institué

qu’ils existent, ne permettent pas de prendre la décision parce qu’ils ne sont pas de nature à justifier cette décision. Gomel avait demandé un permis de construire pour un immeuble place Beauvau à Paris ; l’autorité compétente (préfet de Paris) refuse le PC sur la base de la loi du 13 juillet 1911, « le projet est susceptible de porter atteinte à une perspective monumentale » ; Gomel introduit un recours en annulation de ce refus ; le Conseil d’Etat décide que « il lui appartient de vérifier que l’emplacement

s’attacher. Le juge va être amené à constater l’existence de ces faits, à en constater l’existence matérielle (C.E, 16 janvier 1916, Camino). Le juge doit également vérifier qu’il existe une juste qualification juridique de ces faits (C.E, 4 avril 1914, Gomel). 6. Le but de l’acte. Le but est le mobile de l’auteur de l’acte. Tous les actes administratifs doivent être adoptés pour réaliser l’intérêt général. Un acte fait dans un but financier ou personnel (vengeance, etc.) est en principe contraire

correspondent bien aux conditions fixés par les règles juridiques, « que les faits sont de nature à justifier la décision » Arrêt du 4 avril 1914 « gomel » : dans cette affaire le préfet avait fait application de la loi du 13 juillet 1911 qui lui permettait de refuser le permis de construire quand la construction envisagé se situé dans une « perpective monumentale ». M Gomel avait fait une demande de permis de construire sur la place Beauvau à Paris. Le préfet refuse en faisant application de la loi du 13

volonté des parties. Il faut que cela bouleverse l'économie du contrat. L'arrêt de principe, arrêt Compagnie générale d'éclairage au gaz de Bordeaux, 30 mars 1916, il s'agit de l'augmentation du coût des matières premières provoquées par la guerre de 1914. Le CE dit que cette augmentation était raisonnablement imprévisible au moment de la signature du contrat. Il s'agit bien d'un SP qui est en cause. Si on laisse le contrat en état, le concessionnaire court à sa ruine car il travaille à perte, la ruine

Les textes ne précisent pas parfois, les caractères que doit revêtir la situation de fait mais cette situation « doit être de nature à justifier juridiquement l’acte, c’est-à-dire que l’administration aurait du correctement les apprécier. (Arrêt Gomel – 1914 ou un permis de construire avait été demandé et refusé car bordant la place Beauvau. La place Beauvau est –elle « une perspective monumentale au sens de la loi ? Juge répond non.) § 2 : L’étendue du contrôle juridictionnel. Tout acte de l’administration