Gomel 1914

soit légale, il faut en plus que les faits soient de nature à justifier en droit une telle décision, c'est-à-dire que l’administration doit qualifier juridiquement d’une manière correcte la situation de fait qui fonde sa décision.
Arrêt CE, 1914, Gomel : M. Gomel est propriétaire d’un terrain situé face à la place Beauvau à Paris ; il demande un permis de construire, qui lui est refusé parce l’Etat considère que s’applique sur ce terrain la « règle des perspectives monumentales », qui interdit de construire

planification, autorisation, réglementation: le permis de construire apparaît. Néanmoins, ce droit de l’urbanisme ne pouvait pas se constituer en tant que branche autonome du droit, au cœur même du XIX°, siècle libéral Mais il commence a se constituer en 1914-1918 avec la première GM car l’initiative privé ne peut faire fasse a la reconstruction. L’état se fait interventionniste: l’urbanisme se constitue en tant que branche autonome du droit. §2: la constitution du droit de l’urbanisme en tant que branche

agir (CE 29 mars 1901, Casanova*) ; admission du recours contre les règlements d'administration publique (CE 6 déc. 1907, Chemins de fer de l'Est*) ; contrôle, par le juge de l'excès de pouvoir, de la qualification juridique des faits (CE 4 avr. 1914, Gomel*) et de leur exactitude matérielle (CE 14 janv. 1916, Camino*). Cependant, l'arrêt Prince Napoléon n'a pas supprimé complètement les actes de gouvernement ; il s'est borné à en éliminer le critère ancien, excessivement large, tiré du mobile politique

il y a aussi erreur de droit lorsque l’autorité administrative a interprété un texte de manière erronée (CE 28 mai 1954, Barel). En outre il peut aussi y avoir erreur de droit en ce qui concerne la qualification juridique des faits (CE,c4 avril 1914, Gomel). Quant à l’erreur de fait (motifs de fait), celle-ci intervient dans le cas où l’autorité administrative a motivé de manière erronée sa décision à la lumière des faits. En effet, si l’on se réfère à l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 janvier 1916

même décision si il avait gardé le même motif. Ainsi, il faut annuler la décision reposant sur un critère qui n'est pas vrai. Ici on voit que l'inexctatitude des faits entraîne l'annulation que si elle est déterminante. (CE) Gomel 4 avril 1914 En l'espèce, Mr. Gomel a déposé un permis de construire sur la place Beauveau où se trouve le ministère de l'intérieur. Ce projet à été refusé par le préfet qui a qualifié juridiquement cette place d'un lieu ayant une perspective monumental au sens

(issue du principe d'égalité) du service public. CE 1913 Téry Consécration du droit de la défense devant la juridiction administrative. Reconnaissance du Conseil supérieur de l'instruction publique comme étant une juridiction administratif. CE 1914 Gomel Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de l'excès de pouvoir. CE 1916 Camino Erreur sur l'exactitude matérielle des faits.. CE 1918 Heyriès Autorités publiques peuvent se prévaloir de circonstances exceptionnelles pour

service + faute personnelle. La victime bénéficie du droit d’option. ***CE, 31 juillet 1912, Soc. des granits porphyroïdes des Vosges Contrat est un acte administratif s’il contient des « clauses exorbitantes de droit commun » ***CE, 4 avril 1914, Gomel Violation de la loi par erreur dans la qualification juridique des faits : les faits doivent être « de nature » à justifier juridiquement la décision. Hypothèse de compétence liée (contrôle normal) vs. De pouvoir discrétionnaire (contrôle restreint)

des faits, de la qualification juridique mais pas l’opportunité) Dans cette hypothèse, le juge contrôle si les faits sont de nature à justifier la décision qui a été prise ; c’est le contrôle de la qualification juridique des faits (CE, 4 avril 1914, Gomel). Le contrôle maximum ou le ctrl étendu Hypothèse où l’administration a une compétence liée : ici, le ctrl porte sur l’exactitude matérielle des faits, la qualification juridique et l’opportunité 1. En matière de police administrative Une jurisprudence

peut arriver que l’administration fasse une erreur de droit. Dans ce cas là il y a une violation de la loi par erreur. Arrêt, Nerris les Bains * En 1916 : erreur de fait, CE, 1916, Camino * Mauvaise qualification juridique des faits, CE, 1914, GOMEL : tout juge doit qualifie juridiquement les faits. Mise en relation des faits et du droit. * Erreur manifeste d’appréciation (1961) : * Théorie du bilan coût-avantages (1971) : | A. Contrôle de la légalité externe 1. L’incompétence

Quand un texte devient illégal, l'administration se doit de l'abroger. Il peut y avoir aussi une erreur de l'administration sur les motifs de faits. Soit sur l'existence matérielle des faits ou sur la qualification juridique des faits. Arrêt GOMEL, 4 Avril 1914. (Question sur l'erreur matérielle des faits) B) L'étendue de contrôle exercé par le JA sur la nullité de l'acte administratif. Ainsi qu'il ressort de l'analyse des décisions de principes concernant le contrôle de l'erreur commise par