Gomel 1914

Absence de contrôle sur la qualification Absence de contrôle d’adéquation Sanction de l’erreur manifeste d’appréciation (EMA) Sanction de l’erreur manifeste d’appréciation (EMA) Contrôle normal de la qualification CE, 1914, Gomel (qualification de la Place Beauvau à Paris de « perspective monumentale » au sens du droit de l’urbanisme) Contrôle maximal d’adéquation - police administrative (CE, 1933, Benjamin) - expropriation (CE, 1971, Ville Nouvelle Est) CE, Sect., 11 déc

l’administration a correctement qualifié juridiquement la situation qu’elle devait gérer. Arrêt « Gomel », 4 avril 1914, CE : place à Paris. Mr Gomel veut obtenir un permis de construire, mais l’administration le lui refuse au motif que son projet porterait atteinte à une perspective monumentale. La loi relative à la protection des monuments historiques avait permis à l’administration de refuser. Mr Gomel conteste cette décision. La place est-elle une perspective monumentale ? Le Conseil d’Etat va vérifier

conflits (1902) L’exécution forcée est possible : lorsque la loi le prévoit, lorsqu’il y a urgence, lorqu’il n’y pas d’autres sanctions prévus. L’exécution doit être proportionnée et ne pas avoir lieu que s’il y a eu résistance. ARRET GOMEL, Conseil d’Etat (1914) Le juge administratif peut contrôler dans un recours pour excès de pouvoir la qualification juridique des faits. ARRET CAMINOT, Conseil d’Etat (1916) Le juge administratif peut contrôler dans un recours pour excès de pouvoir l’exactitude

légale 4. L’erreur de fait a. L'inaptitude matérielle des faits ⇨ CE 1916 Camino : il appartient au CE de vérifier la matérialité des fait qui ont justifié cette mesure 9 b. Le contrôle de l'erreur dans la qualification juridique des faits ⇨ CE 1914 Gomel : apparition du contrôle de qualification juridique des faits : juge s’assure que les faits (dont la matérialité est établie) peuvent recevoir la qualification que leur a donné l’A ⇨ §2- L'étendue du contrôle du juge A. Les deux principaux degrés

relevant du droit privé, et par la place qu’elle fait au critère de la clause exorbitante. ARRÊT GOMEL DU 4 AVRIL 1914. CE Recours pour excès de pouvoir – contrôle de la qualification juridique des faits L’article 118 de la loi du 13 juillet 1911 conférait au préfet le droit de refuser le permis de construire au cas où le projet présenté porterait atteinte à une perspective monumentale. M. Gomel s’étant vu refuser, en application de ce texte, un permis de construire, attaqua ce refus par la

ces dispositions n’ont pas été modifiées… » CJCE, Costa/ENEL 1964 : le droit communautaire est particulier et a une valeur supérieure au droit des états. + voir arcelor 2007 ce 7. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 4 avril 1914, Gomel, CE : Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration 14 janvier 1916, Camino, CE : Contrôle de l’exactitude matérielle des faits par le juge de l’excès de pouvoir. 28 mai 1954, Barel, CE :

matérielle des faits. L'erreur sur la qualification juridique des faits : faire rentrer un fait établi dans une catégorie juridique. Arrêt Monsieur Gomel 1914: Gomel souhaite obtenir un permis de construire. L'administration pouvait refuser si il y avait une atteinte à une perspective monumentale (car c'était la place Bauveau). L'administration refuse et Gomel conteste. Le juge vérifie que l'administration a bien qualifiée juridiquement les faits c'est-à-dire est ce que la construction est de nature à

de l’exactitude matérielle des faits. Voir à ce propos CE Français 1916, CABINEAU, Cour Suprême mars 1963 AMADOU ALPHA KANE ; (2) La seconde pose la question de savoir si les faits sont de nature à justifier la décision. Voir à ce propos CE 1914, arrêt GOMEL ; le recours pour excès de pouvoir formulé contre un refus de permis de construire au motif qu’il portait atteinte à une perspective monumentale a permis au juge de vérifier si la place Beauvau (Ministère de l’Intérieur Français) constituait

des faits Les faits tels qu’ils existent ne permettaient pas de prendre la décision lorsqu’ils n’étaient pas de nature à justifier cette décision. Le CE a commencé à censurer l’erreur de qualification juridique des faits avec l’arrêt Gomel du 4 avril 1914 (GAJA) - L’erreur de fait Lorsqu’une décision administrative repose sur des faits dont la matérialité de la vérité n’est pas établie. Le CE a commencé à censurer les erreurs de fait avec l’arrêt Camino du 14 janvier 1916 (GAJA) 28

juridique des faits Erreur sur la qualification juridique des faits : justification factuelle de la décision. Elle présente les caractéristiques juridiques requises pour pouvoir justifier cette décision.  Arrêt de principe : arrêt du 4 avril 1914 GOMEL : fondé sur la loi du 13 juillet 1911 qui oblige le préfet à refuser la délivrance d’un permis de construire si le projet qui lui est présenté porte atteinte à une perspective monumentale.  Question : place Beauvau est-elle une perspective monumentale