Gouvernement Des Juges

institutions fédérales a) les organes exécutifs→ Le président est à la fois le chef de l'Etat et le principal titulaire du pouvoir à a manière des Etats-Unis et de la France. Chef des forces armées, Le président exerce un large contrôle sur le gouvernement dont il nomme le premier ministre (théoriquement en accord avec la Douma qui ne peut cependant s'opposer plus de 3 fois sous crainte d'être dissoute). Il peut nommer directement diverses hautes fonctions de l'administration. Il a l'initiative des

la complexité de la question de la responsabilité qui reste un problème actuel et qui est source de critique. Ainsi sous la cinquième république, le président de la république n’est pas un justiciable comme les autres ainsi que les membres du gouvernement. Ils ont en effet des fonctions privilégiés qui leurs sont attribués durant la période de leur mandat. En effet pour le président de la république par application du principe de la séparation des pouvoirs, ne peut voir mise en cause sa responsabilité

institutions administratives et les institutions judiciaires. La haute Cour (Constitution ,art. 47 et 48), qui se prononce sur une éventuelle destitution du Président de la République. La Cour de justice de la République, qui juge les membres du Gouvernement rendus coupables lors de l’exercice de leurs fonctions (ex : affaire du sang contaminé dans les années 1990). D) Juridictions internationales Elle sont une source de droit français, car elle ont pour mission de transposer les traités internationaux

de l'an III (22 aout 1795) et cette première phase marque l'apogée de la Révolution. Commencée dans l'enthousiasme de la proclamation de la République, La Convention voit rapidement éclater le conflit entre les Girondins et les Montagnards. Le gouvernement révolutionnaire et la Terreur judiciaire sont abattus en quelques jours par les thermidoriens (les opposants de Robespierre), en particulier avec l'abolition de la loi du prairial an II dès le 14 thermidor an II (1er aout 1794). La Terreur économique

La responsabilité politique et pénale du pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif est divisé en deux en France: le Président de la République d'une part, et le Gouvernement d'autre part. On doit ensuite distinguer responsabilité politique, qui se fait sur simple vote des citoyens ou de leurs représentants, et responsabilité pénale, qui, elle, fait l'objet d'une procédure composée d'une phase d'accusation et d'une phase de jugement. Les sanctions sur la responsabilité politique ne peuvent aboutir qu'à

pouvoir font ce qu’ils veulent. Leur mission est de faire régner la paix et la concorde entre leurs sujets. Ils n’ont aucune règle à suivre si ce n’est les pratiques coutumières que le roi applique. Ainsi, jusqu’au XVème siècle, les seigneurs sont les juges : il n’y pas de professionnels. D’après le système féodal, on jure fidélité au seigneur qui accorde ainsi sa protection en offrant une propriété. Ainsi la justice concerne majoritairement la propriété. Elle se fait par oral au public et selon un

l’impact de la démocratie dans ceux-ci. Tout d’abord, la justice constitutionnelle possède plusieurs sens, elle un sens organique et un sens matériel. La justice constitutionnelle permet d’assurer une garantie du respect de la Constitution par les juges. Elle garantie alors le respect de la hiérarchie des normes et ainsi celui de l’état de droit. En France la juridiction constitutionnelle qui applique cette justice est le Conseil Constitutionnel. Le principe démocratique est défini par la Constitution

justice internationale, siège à La Haye (Pays-Bas). Elle est composée de 15 juges, élus pour - 47 - 9 ans (renouvelables par tiers) par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Les juges représentent les grands systèmes juridiques du monde. Si dans un différend un Etat n’a pas de juge de sa nationalité, il peut désigner un juge ad hoc. En cas de partage des voix, le président (élu par les juges pour 3 ans) a voix prépondérante. La C.I.J. a une compétence contentieuse pour

des affaires. Par exemple, l’affaire Bernard Tapis. La décision rendue par les arbitres s’appelle une sentence arbitrale, et la particularité de cette sentence n’est pas susceptible de recours, on renonce à la discuter. Discuter l’impartialité des juges c’est possible, mais en revanche contesté la sentence parce que l’on est pas d’accord avec elle, ce n’est pas possible. Les parties recourent à l’arbitrage, parce que en 1er lieu c’est un moyen rapide de trancher les litiges, « le temps c’est de l’argent

forme actuelle, le régime de frais d’audience est inconstitutionnel et a annulé l’ordonnance de la Cour d’appel élargissant la portée de la disposition accordant l’exemption. Madame Vilardell est dispensée de payer les frais d’audience. Analyse Les juges majoritaires ont commencé par statuer que la province a le pouvoir d’imposer des frais d’audience. La Loi constitutionnelle de 1867 permet aux législateurs d’adopter des lois relatives à l’administration de la justice. Ce pouvoir comporte celui de