Gpec Et Air France

protection de ses droits C’est sur la base de ce raisonnement que le législateur a exclu du champ de la rupture conventionnelle, les ruptures amiables intervenant dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou dans le cadre de la mise en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). 1.4. Enfin, il convient d’être particulièrement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciements

le tout est de saisir ce qui se passe, d’être organisé et méthodique, et de prendre les bonnes initiatives aux bons moments. La réciproque est vraie du côté du patron, qui, par effet miroir, trouvera ici le guide de ses dangers en la matière. La France est un pays où le faible a raison, par principe. « Petit » est souvent un qualificatif favorable – tel que dans « petit(e) ami(e) » –, et « grand » peut se révéler péjoratif – « grand banditisme » –, tout autant que « gros » – un « gros bonnet de

salariés. – Les sanctions disciplinaires et le licenciement disciplinaire, avec une jurisprudence récente abondante, en particulier sur les moyens de contrôle des salariés. – La procédure de licenciement, où a été enfin supprimé le vocable de « jour franc » entre l’entretien préalable et l’envoi d’une lettre de licenciement, qui n’était pas compris, au profit de « surlendemain » que tout le monde comprend. – Un contentieux prud’homal qui s’accroît chaque année. Le présent chapitre fournit les dernières

: Nos remerciements vont à Bertrand ETENEAU, DSI de FAURECIA qui a piloté cette réflexion. Nous remercions également les personnes qui ont participé à cette étude : Frédéric COUTARD - AGIRC ARRCO Patrice TALMA - AIR FRANCE Dominique JOURDAIN – AXA Evelyne CHEDHOMME - BANQUE DE FRANCE Frédéric DEHESTRU - BOUYGUES TELECOM Stanislas ANDRE - BOUYGUES TELECOM Ibrahim SIDIBE - CARREFOUR Hubert DELAFON - CIGREF Thérèse HIRSCHY - CNAV Jean-Pierre GARLATTI - DASSAULT AVIATION Yves SPIELMANN - EURO DISNEY

de Management, Suffragant M. Alain ROGER Professeur des Universités, IAE de Lyon, Université de Lyon III, Suffragant M. Zahir YANAT Professeur, Bordeaux Ecole de Management, Suffragant Université Joseph Fourier / Université Pierre Mendès France / Université Stendhal / Université de Savoie / Grenoble INP tel-00780951, version 1 - 25 Jan 2013 2 tel-00780951, version 1 - 25 Jan 2013 L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse