Gérant Sarl Révoqué

COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation d'une société : le contrat et la personne

qui veut être créé permet de séparer le patrimoine en patrimoine professionnel et en patrimoine privé. Ne répondront des dettes que la partie du patrimoine professionnel. e) Société commerciale à responsabilité limitée 3 sociétés : * La SARL : société qui concerne les entreprises plutôt modeste * SAS : société par action simplifiée, la plus adaptée à une situation moyenne * La société anonyme soit celle du CAC 40 soit des plus modeste. I. Le choix du type de société.

déterminent le nombre de voix. Dans la société, chacun détient une partie de la propriété et donc du pouvoir de décision => les décisions doivent être prises par les associés qui votent. 1ère décision ? nommer les dirigeants et éventuellement les révoquer Autres conséquences : - Les titres et donc les apports déterminent la part des bénéfices (document) => est-ce que tout doit être distribué ? autofinancement => qui va décider ? les associés - Les apports déterminent aussi la contribution

civile (causalité, faute, dommage) et les moyens de s’en exonérer sont les mêmes (force majeur, faute d’un tiers, fait de la victime) L’entreprise individuelle   Entreprise individuelle = commerçant et artisans Entreprise sociétaire = SA, SARL, SNC, SARL, EURL, SCI Lorsqu’on ne veut pas partager sont pouvoir, on a le choix entre créer une entreprise individuelle et une EURL.   I. Le régime juridique de l’entreprise individuelle de type classique   Aspects positifs | Aspects neutres

a) SA de type classique :administrateur, conseil d’administration et <<PDG>> Contrairement aux SARL et SNC, la société anonyme se caractérise par une complexité et une lourdeur de gestion. La SA de type classique-moniste, se compose d’administrateur formant un conseil d’administration ayant à sa tête un président puis, le cas échéant, un directeur général, assisté un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Administrateur a)nomination 1)qui ? Les administrateurs(ou les membres

nom de chaque commanditaire à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, les associés commandités sont soumis au même régime fiscal que les associés en nom collectif, alors que les commanditaires suivent le même sort que les associés d’une SARL ou les actionnaires d’une SA. Néanmoins, cette différence quant au mode d’imposition des bénéfices est supprimée lorsque la société se place volontairement sous le régime des sociétés de capitaux, à savoir l’impôt sur les

SOCIALE La dénomination sociale de la société est - Dans tous les actes et documents émis par la société figurera un en-tête indiquant cette dénomination sociale suivie de la mention "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, et du siège social. ARTICLE 3 : OBJET description de l'objet social et plus généralement la participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés

être associés à condition d’être représentés par leur tuteur. 2. Capacité des étrangers. Les ressortissants des 27 Etats membres de l’UE ne sont pas considérés comme des étrangers. Ces derniers peuvent librement être associés dans les SA et SARL. Mais dans les sociétés exigeant la qualité de commerçant, ils doivent respecter les conditions pour être commerçants étrangers. 3. Capacité des personnes morales. Les PM de droit privé, peuvent avoir la qualité d’associé. Pour les personnes

de société qui n’a qu’une seule associée. Ce type de structure constitue une exception au principe de la pluralité d’associés. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a été crée en 1985 par le législateur, qui est en réalité une SARL unipersonnelle. Et en 1999, le législateur a ajouté la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LES INTÉRÊTS DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ Pourquoi choisir de constituer une société plutôt que d’exploiter une entreprise de façon individuelle 

n'est exercé dans ce cas, le dirigeant prenant toutes les décisions de gestion (investir, embaucher, licencier, etc.) sans en rendre compte à quiconque, excepté les représentants du personnel s'ils existent. • Dans les SARL, la gestion repose sur la gérance : le gérant (ou les gérants s'ils se partagent les pouvoirs), personne physique, dispose de nombreux pouvoirs pouvant être limités par des clauses statutaires. Dans les SA, la loi du 24 juillet 1966 propose une double gestion. Elle conserve la gestion