Gérant Sarl Révoqué

de la société anonyme, par exemple, n’est pas autorisée par le Code de la Santé publique. Sociétés commerciales Les deux formes de société commerciale autorisées par le Code pour l’exploitation des officines de pharmacie sont les SNC et les SARL. Elles présentent des caractéristiques très différentes. La Société en Nom Collectif (SNC). Il s’agit d’une société dans laquelle « les associés (…) ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

pour laquelle ils ont été effectués. Les deux grandes catégories d’actes de commerce par la forme sont :  Les sociétés commerciales (la personne morale) : la loi a décidé que certaines sociétés seront commerciales quelque soit leur objet, SARL+SA+SAS = 99% des sociétés commerciales.  Les effets de commerce : elles englobent :  Les lettres de change : un Ecrit rédigé sous forme de lettre par une personne, appelée le tireur, qui donne l’ordre à une autre personne, appelée le tiré, de

tromper sur ce choix peut avoir des conséquences catastrophiques. Opposition entre les différentes sociétés 4 distinctions : Opposition entre les sociétés dotées de la personnalité morale et celles qui en sont dépourvues. Opposition entre les SARL et les Sociétés à Risque Illimité. Opposition entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Opposition entre les sociétés dites fermées et celles dites ouvertes. A. L’opposition entre les sociétés dotées de la personnalité morale

générale ordinaire pour la durée fixée par les statuts, sans que celle‑ci puisse excéder trois ans. Le renouvellement de cette nomination est possible sauf stipulation contraire des statuts. Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée générale ordinaire. Toute nomination en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre irrégulièrement nommé. الفصل 190

loi du 24/07/1966 qui a posé les bases de l’actuel droit des sociétés. (Codification des sociétés commerciales). Le droit des sociétés se réfère au : Code de commerce, qui contient les dispositions communes et spécifiques aux sociétés commerciales : SARL, SNC … et aux groupements d’intérêt économique. Il comporte également des dispositions pénales et celles relatives aux commissaires aux comptes. Code Civil, qui énonce les dispositions générales relatives à toutes les sociétés dans les articles 1832

responsabilité limitée (SARL) ........................................15 Quels sont les traits caractéristiques de la SARL ? ...............................15 Quels sont les arguments qui militent en faveur de l’option pour une SARL ?...................................................................................................16 Comment est gérée et administrée la SARL ? ......................................16 Quel est le quorum requis au cours des assemblées générales des SARL ?.............

 responsabilité  limitée  .................................................................................  26   I.   II.    ....................................................................................  26   Caractère  et  fonctionnement  de  la  SARL  ..................................................................................  27   A.   La  constitution  .......................................................................................................................  27   B.    .

La très lourde responsabilité financière des associés B. Fonctionnement : 1. La gérance : Le(s) gérant(s) sont chargés de la gestion quotidienne de la société. La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques ou morales. Tous les associés peuvent être gérant (principe d’égalité). Toutefois, les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants pris ou non parmi les associés, ce qui témoigne de la liberté des associés dans l’organisation de la gérance

travers leur représentant légaux ils peuvent être associées sauf si dans cette société la capacité commercial est requise ➢ Les fonctionnaires, professions libéral et les officiers ministérielles ne peuvent pas être commerçant, ni diriger une SARL ou SA. ➢ Nationalité, les ressortissants de l’UE peuvent librement rentrer dans une société française et la diriger. Pour les étranger hors l’UE si la société a besoin de la capacité commerciale de l’associé, il leurs faut des accords des réciprocités

une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne » (c’est la SARL unipersonnelle et la société par actions unipersonnelle) « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » Le code civil utilise l’idée d’institution et celle de contrat. La Cour de Cassation n’a pas tranché entre les deux formules. En pratique