Haute Cour de justice

dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la haute cour de justice ». Cet article ne nie pas la responsabilité du chef de l’Etat mais bien la limite à une matière « la haute trahison » et à la compétence d’une seule juridiction « la haute cour de justice ». Le président de la République en France n’est

jusqu’à cette date les ministres ne pouvaient êtres jugés que par la haute Cour de justice, c’était un organe politique qui était composé de parlementaires et qui ne possédait pas l’impartialité requise pour s’acquitter de sa mission. Les ministres sont souvent d’anciens parlementaires, ils ont donc des bonnes relations avec les parlementaires, ce qui fausse cette mission. Un ministre ne pouvait être renvoyé devant la haute Cour de Justice que par une résolution votée dans les mêmes termes par les deux

de première instance ; 3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs ; 6- Les juridictions commerciales (les tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce. Aussi le législateur marocain a institué des juridictions spécialisées ou d’exceptions : Le tribunal permanent militaire et la haute Cour. On va étudier l’organisation et les attributions de ces juridictions. Section 1 : les juridictions ordinaires ou de droit commun Les juridictions ordinaires ou de droit

officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation et leur ratification , a été saisi le 24 décembre 1998 par le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, et son premier ministre Lionel Jospin afin de pouvoir ratifier le traité de Rome qui instituait la Cour pénale internationale. Ce traité

Pouvoir judiciaire Le Pouvoir judiciaire est l’institution chargée d’administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa fonction est d’assurer la préservation, la protection et la sauvegarde des droits que consacrent les lois. La Cour suprême de justice est la plus haute autorité du Pouvoir judiciaire. Elle a une compétence nationale et est divisée en organes juridictionnels, soit, la Cour suprême de justice en formation plénière; las Chambres réunies; les Chambres civile, pénale et foncière

 L’organisation de la justice Le signe ► indique un changement de diapositive. Les parties en italique ne doivent pas être lues. ► La justice veille au respect des lois et garantit les droits de chacun. ► Elle est rendue au nom du peuple français. LA DUALITÉ JURIDICTIONNELLE ► De la Révolution française, la justice garde deux types de juridictions : ► les ordres judiciaire et administratif sont séparés. ► L’ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes privées, comme un particulier

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

ROYAUME DU MAROC La Haute Instance du Dialogue National sur la Réforme du Système Judiciaire Charte De La Réforme du Système Judiciaire Juillet 2013 SM le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 1 2 Texte intégral du discours prononcé par SM le Roi lors de la cérémonie d'installation, mardi 8 mai 2012, instance au Palais Royal de Casablanca, de la haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice « Louange à Dieu

INTRODUCTION AU DROIT PLAN GENERAL 1° PARTIE - LES DIFFERENTES SOURCES ET BRANCHES DU DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale

par lui. (Réélection) 2. La responsabilité pénale La Constitution prévoit désormais deux voies permettant d’engager la responsabilité pénale du PDR. La première est la voie internationale dans la mesure où l’article 53-2 admet la juridiction de la Cour pénale internationale, dans les cas de crimes contre l’humanité. La deuxième voie est interne et prévue aux articles 67 et 68 modifiés par la LC du 23/07/2008. Ces articles sont l’aboutissement d’un intense débat : des affaires concernant Chirac, antérieures