Haute Cour de justice

Des Droits, Libertés et Devoirs des Citoyens - Du Pouvoir Législatif ……………………… - Du Pouvoir Exécutif ……………………… - Des Rapports entre le Gouvernement et le Parlement ……………………………….. - De la Cour Constitutionnelle …………….. - De la Cour des Comptes …………………. - Du Pouvoir Judiciaire ……………………. - De la Haute Autorité de l'Audio-Visuel et de la Communication …………………. - Du Conseil Economique et Social ……….. - Des Traités et Accords Internationaux …… - Des Collectivités Territoriales et de la Chefferie

Breisacher rendu en Assemblée plénière, le 10 octobre 2001, sur une affaire de financement ; la Cour de cassation exclu que le Président de la République, Jaques Chirac, puisse être poursuivi devant une juridiction pénale ordinaire, de plus il ne peut être requis de témoigner devant aucune juridiction ou autorité administrative. Autrement dit, le Président de la République ne peut faire l'objet d'une action en justice, selon l'article 68 de la Constitution. Cependant, cette irresponsabilité n'est que temporaire

-constitution -Jurisprudence = ensemble des décisions de justice rendue (sur une période, sur un thème donné…), précise l’application du droit en France (on précise la loi). Tribunal de grande instance : 180 repartis sur toute la France. Tribunal qu’on saisit en premier degré compétent à trancher les litiges en premier degré. Cours d’appel : Recommence tout le procès depuis le début. Ré-enquête après le TGI Cours de cassation : Peut casser l’arrêt de la cour d’appel. Droit privé, juridiction suprême. Reprend

par la voix du referendum. Les différents niveaux de représentativité : * Président de la République, * Ministres, * Sénateurs, * Maires conseillers généraux, * Municipaux et régionaux, * Représentants européens. La Haute Cour concerne le Président de la République D. Le droit de vote Les conditions d’exercices du droit de vote : il est universel, attribué à tout citoyen qui remplissent les conditions d’exercice de ce droit. Pour être électeur, il faut :

Chronique de la Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples à la Cour de Justice de l'Union africaine : Histoire d'une coexistence pacifique en attendant la fusion Abdou DANGABO MOUSSA * Le 09 juin 1998 à Ougadougou (Burkina Fasso) est née grâce à un Protocole une Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de la volonté des Etats africains de voir triompher les idéaux de paix, de justice, de liberté et de dignité ; idéaux inspirés directement de la Charte africaine des Droits

cas particulier : celui de l'ancien Président de la République Jacques Chirac (chef de l'Etat de 1995 à 2007) qui a bénéficié de l'immunité pénale du Président de la République garantit par l'article 67 de la Constitution. Il avait été traduit en justice pour certains actes commis lors de ses fonctions en tant que maire de la ville de Paris ; mais du fait de l'immunité conférée par sa fonction, il n'a pas été jugé, le procès ayant été reporté à sa sortie de fonction. En effet, cette affaire reflète

La cour de justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Elle est prévue par l’article 68-1 de la Constitution. Elle a été crée par la révision constitutionnelle de 1993, suite a l’affaire du sang contaminé et au grand nombre d’affaires concernant les ministres . Auparavant , la Haute Cour de justice jugée le président de la république

les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des

est énoncé par l'Art.68 de la Constitution qui disait jusqu'en 2007 que « le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ». La haute trahison n'est pas clairement définie et en 2007, la Haute Cour a remplacé la Haute Cour de Justice. Ceci témoigne de l'absence de procédure qui conduirait le Président de démissionner. La seule responsabilité encourue réside dans la non réelection s'il se représentait auprès des français

premier article 25 fixe les institutions de la République du Mali a huit : - le Président de la République ; - le Gouvernement ; - l’Assemblée Nationale ; - la Cour Suprême ; - la Cour Constitutionnelle ; - la Haute Cour de Justice (non fonctionnelle) ; - le Haut Conseil des Collectivités Territoires ; - et le Conseil Economique Social et Culturel. Cependant il est à noter que le projet de constitution soumis au referendum prochain (29