Hiérarchie Des Normes Et Pgd

juge administratif, juge constitutionnel ? «Serviteur de la loi, censeur des décrets », selon l’heureuse formule inventée par le Professeur R. Chapus pour déterminer la place du Conseil d’Etat, en tant que juge et jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif, le juge administratif n’en a pas moins jamais été totalement enfermé dans une telle fonction. En tant que « censeur des décrets », actes administratifs par lesquels le Président de la République

constitutionnel étaient mêlés et étaient enseignés ensemble. Les sources formelles : Le CE s’immisce dans les « trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur la liberté d’association qui donne à ce principe la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). PFRLR : Consacré par

compétences verticales : vont s'interesser à ne manière en particulier, ou d'un groupe de personne determiné/ ministères de compétence horizontales : va concerner tous les ordres ministères, va croiser leur compétence, ex : ministère du budjet. Hiérarchie au sein du gvt : 1er m qui a une primauté. Mais n'a aucun pouvoir juridique contraignant sur ses ministres, ne peut rien leur imposer. Ministres d'etat/ ministres tout court : rang standard/ ministres délégués = ajd , ministre auprès d'un autre

jurisprudence administrative à l'intèrieur. La source jurisprudentielle est la source qui a formé le droit administratif. Le CE a créé des principes non écrits qui ont une valeur supèrieure aux décréts : ce sont les Principes Généraux du Droit (PGD). Par exemple, l'interdiction de licencier une femme enceinte dans la fonction publique, le respect des droits de la défense l'obligation de payer même les non-titulaires au SMIC. Les arrêts du 19 juillet 2011 AJDA 2011 page 17667 edéfinissent l’interêt

une prérogative de puissance publique. ------------------------------------------------- Chapitre 2 : Le bloc de légalité : examen des normes qui doivent guider l’activité administrative L’action administrative est soumise au principe de légalité, les actes pris par l’administration doivent être soumis à un ensemble de normes, hiérarchisées entre elles, qui forment le bloc de légalité. C’est par rapport à ce bloc que le juge va effectuer son contrôle. A ce stade, le recours qui

tiendra à ce que les juristes appellent « sources formelles ». I.e., tout au long de cette 1ère partie, une même et seule question sera posée : Quelles sont les type de normes s’appliquant à l’organisation et à l’action administrative ? Qui produit ces normes ? Dans cette perspective seront considérées comme sources toutes les normes : Constitution, Lois, Réglements, Traités, mais aussi les décisions individuelles (ex : nomination d’un fonctionnaire) et contrats d’administration. Aussi, on se référera

comprenait d’autres sources du drt : constit°, loi. Liberté du drt adm par rapport aux autres normes JQ. Cette impression d’indépendance s’est dissipée par 2 phénomènes : -Constitutionnalisation du drt adm : L’adm° est soumise à la constit°. Sous l’impulsion du Ceil Constit les normes constit se sont révélées bcp plus riches qu’on ne pouvait le penser. Les justiciables se servent de plus en plus des normes constit pour contester les décisions de l’adm°. Celle-ci est tenue de respecter les décisions

juridictionnelle. Notion de hiérarchie des normes : elle est rattachée à Hans Kelsen qui a conceptualisé cette notion dans l’ouvrage La théorie pure du droit. Tout système juridique est organisé de façon hiérarchique ce qui veut dire que toute normes ou règles de droit va tirer sa validité juridique d’une règle ou d’une norme supérieure. Celle-ci prévoit les conditions d’adoption de la règle ou de la norme et prédétermine le contenu. Le droit se créé donc par degré. Finalement, l’ensemble des normes remonte à une

Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté d'asssociation. Année + nom TD : I/ Les sources règlementaires = la capacité de certaines autorités administratives d'édicter des normes à portée générale et impersonnelle. Cela s'oppose à toute décision dite individuelle (destinataire déterminé dans la mesure prise). - Les titulaires du pouvoir relgmentaire général Art 13 + 21 de la Constitution : art 21 : le PM a la compétence de

de se soumettre aux règles et de s’y voir opposée. Ce principe s’est imposé progressivement. L’administration n’est que partiellement un droit spécifique. Pas d’identité entre le droit de l’administration (ensemble de normes qui régissent l’administration et cet ensemble de normes relèves soit du droit privé soit du droit administratif), et le droit administratif qui est ce droit spécifique qui concerne l’administration dans ses rapports avec les administrés et de manière plus générale l’activité